L'essentiel de la semaine : vos tarifs bancaires ont-ils doublé ? Le casse-tête de la déclaration des revenus fonciers, quand touche-t-on les premiers loyers lorsqu'on possède des parts de SCPI ? Etes-vous concerné par l'extension du bouclier tarifaire pour le gaz ?

information fournie par Le Particulier •03/03/2022 à 14:03

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Les frais de tenue de compte ont presque doublé depuis 2012. Les propriétaires bailleurs doivent déclarer dans leurs revenus fonciers certaines subventions et indemnités, en plus des loyers. Les clôtures de compte réalisées dans le cadre du dispositif de mobilité bancaire se font avec d'importants retards. Les porteurs de parts de SCPI doivent généralement attendre 3 à 6 mois avant de toucher leurs premiers revenus. Le groupe Action Logement se dote d'un nouveau site. Le congé de proche aidant a été revalorisé, en 2022, à 58 euros par jour. Le blocage du tarif réglementé du gaz est étendu aux habitants des copropriétés et des logements sociaux.

Sommaire:

• Les tarifs bancaires ont presque doublé ces dix dernières années
• Revenus fonciers: ce qu'il faut déclarer en plus des loyers
• Mobilité bancaire: des retards importants lors des clôtures de compte
• SCPI: quand touche-t-on les premiers revenus?
• Action Logement se dote d'un nouveau site
• Le congé de proche aidant revalorisé en 2022
• Gaz: extension du «bouclier tarifaire» aux HLM et copropriétés

Les tarifs bancaires ont presque doublé ces dix dernières années

Le niveau moyen des frais annuels de tenue de compte est passé de 11,19 euros à 21,42 euros entre fin 2012 et début 2022, soit une augmentation de plus de 90%, selon les chiffres publiés par l'Observatoire des tarifs bancaires. Au 5 janvier 2022, la plupart des établissements bancaires (98 établissements sur 109) facturent des frais de tenue de compte dans une fourchette allant de 12 euros à un peu plus de 70 euros par an ; la grande majorité (91 établissements) se positionne toutefois entre 12 et 30 euros. Parmi les 11 établissements pratiquant la gratuité de ce service se trouvent six banques en ligne .

Revenus fonciers: ce qu'il faut déclarer en plus des loyers

Les propriétaires d'un bien immobilier non meublé en location doivent déclarer, en plus des loyers, les recettes supplémentaires telles que certaines subventions ou indemnités. Cela est valable quel que soit le régime d'imposition des revenus locatifs . Ainsi, les subventions versées par l'État pour financer des travaux d'amélioration sont imposables l'année où elles sont versées. Sont également imposables les indemnités reçues en application d'un contrat d'assurance contre les risques locatifs . Par contre, les subventions reçues pour payer la construction ou la reconstruction d'un immeuble ne sont pas imposables, les dépenses d'investissement qu'elles financent n'étant pas déductibles.

Mobilité bancaire: des retards importants lors des clôtures de compte

Lors de l'ouverture d'un nouveau compte, le dispositif d'aide à la mobilité bancaire permet aux particuliers de bénéficier gratuitement du transfert automatisé des domiciliations des opérations de paiement récurrentes et, le cas échéant, de la clôture du compte associé. Cette clôture doit intervenir à la date indiquée par le client et au plus tôt 30 jours calendaires à compter de la conclusion du mandat avec la nouvelle banque. Dans une enquête menée auprès de 14 banques représentant près de 50% du marché, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève que le taux de clôture à bonne date reste faible (11% en 2020, contre 7% en 2019) et les retards importants (en moyenne 53 jours en 2020 contre 93 jours en 2019).

SCPI: quand touche-t-on les premiers revenus?

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permettent aux particuliers d'avoir accès à l'immobilier tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts…). Il s'écoule toutefois un délai entre l'acquisition des parts de SCPI et la perception des premiers loyers. Cette période, appelée délai de jouissance , peut varier entre 3 et 6 mois selon les SCPI. Ce délai est censé permettre aux gérants d'investir la collecte dans les meilleures conditions possibles et de protéger les porteurs de parts déjà présents dans la société contre un risque de dilution du rendement en raison de l‘arrivée de nouveaux associés.

Action Logement se dote d'un nouveau site

Le groupe Action logement, collecteur unique de la participation des employeurs à l‘effort de construction (PEEP), met à disposition des aides et services aux particuliers concernant la location , l' achat et le financement de projets de travaux. Son site vient d'être entièrement refondu avec une navigation désormais organisée par profil d'usager (salariés, entreprise, bailleurs, partenaires, collectivités). Pour les salariés, le site propose de nouvelles fonctionnalités liées aux différents moments de vie: «trouver un logement», «démarrer dans la vie active» ou encore «faire face à une difficulté logement».

Le congé de proche aidant revalorisé en 2022

Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s‘occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie importante. En 2022, le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), visant à compenser une partie de la perte de salaire, a été revalorisé à 58 euros par jour si l'aidant vit en couple, contre 44 euros auparavant. L'AJPA peut être perçue à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d'emploi, et pour un maximum de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Elle est versée par les Caisses d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Gaz: extension du «bouclier tarifaire» aux HLM et copropriétés

Le gouvernement a décidé d'étendre le «bouclier tarifaire», destiné à faire face à la hausse des prix de l'énergie, aux habitants en copropriété ou en logement social . Cinq millions de personnes supplémentaires bénéficieront ainsi du blocage du tarif réglementé du gaz mis en place depuis le 1er octobre 2021. Les ménages nouvellement éligibles n‘ont aucune formalité à effectuer pour bénéficier de cette compensation car elle sera répercutée automatiquement sur leurs charges. D'autres mesures ont été mises en place comme un chèque énergie exceptionnel de 100 euros envoyé aux 5,8 millions de bénéficiaires de cette aide et le gel des prix réglementés de l'électricité.