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L'essentiel de la semaine : syndic, assurance vie, compromis, rénovation...
Le Particulier07/08/2020 à 15:45

Dès l'automne, les copropriétaires y verront plus clair sur la consommation d'énergie de leur appartement. La prime de transition énergétique «MaPrimeRenov'» a connu un grand succès mais a malheureusement attiré les fraudes. Pour y remédier les conditions d'attribution sont revues à la baisse. Sachez pourquoi l'AMF met en garde contre la société «Cash Flash». Découvrez une nouvelle exonération fiscale pour les dons d'argent familiaux en faveur d'un proche à la tête d'une PME. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous n'êtes pas pour autant dispensé de contribuer aux charges du mariage. Attention à ne pas prendre à la légère la condition suspensive d'un compromis de vente, vous risqueriez de le regretter. Enfin, suivez les hauts et les bas de l'assurance vie au cours des derniers mois.

Le syndic devra bientôt informer les copropriétaires sur la consommation d'énergie de leur bien

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre certaines pièces justificatives à la disposition de tous les copropriétaires, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours, la quantité consommée et le prix de chacune des catégories de charges. Dès le 25 octobre 2020, il devra également fournir une note d'information sur les modalités de calcul des charges collectives de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire. Le document dont le contenu sera précisé par décret devra être transmis par le syndic à chacun des copropriétaires, en même temps que la convocation à l'assemblée générale annuelle. Lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et qu'il est soumis à l'obligation d'individualisation des frais, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'immeuble d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

MaPrimeRenov' réduite à cause de son succès et d'une recrudescence de fraudes

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État appelée MaPrimeRénov', qui a remplacé le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), rencontre un véritable succès. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, plus de 60 000 dossiers ont été déposés depuis janvier auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Parallèlement, l'organisme a observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'une hausse injustifiée des devis. Pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés et le gouvernement a décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur et qui ne portent pas sur des parties communes (travaux collectifs d'immeubles en copropriété) ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements. Pour les demandes déposées à compter du 15 juillet 2020, la prime passe à 75 €/m² (contre 100 €/m² auparavant) pour les ménages aux ressources très modestes, et à 60 €/m² (contre 75 €/m²) pour les ménages aux ressources modestes. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide sera limitée à 100 m², afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov' restent inchangés pour préserver la dynamique de travaux. Les nouveaux dossiers de demande de prime pour l'isolation thermique par l'extérieur peuvent être déposés, mais ils ne seront instruits qu'à partir du 1er novembre sur la plateforme MaPrimeRénov'. Dans l'intervalle, à titre dérogatoire, les ménages concernés par ce type de travaux pourront débuter leurs travaux avant le dépôt formel du dossier.

Mise en garde de L'AMF contre une offre de jetons par blockchain

La société «Cash Flash» diffuse, dans un document d'information disponible sur son site internet, des informations indiquant ou laissant entendre qu'elle aurait obtenu un visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour une offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO). Il s'agit d'une opération de levée de fonds effectuée à travers un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP ou «blockchain») qui donne lieu à une émission de jetons («token») pouvant être ensuite, selon les cas, utilisés pour obtenir des produits ou services. Or, l'AMF a précisé qu'aucune autorisation n'a été délivrée à Cash Flash pour son offre au public de jetons, car elle ne présente pas les garanties légales associées au visa de l'AMF et ne peut se livrer à du démarchage auprès des épargnants français. L'autorité rappelle que l'investissement dans une offre au public de jetons comporte des risques de perte partielle ou totale du capital investi. Aucune garantie n'est donnée quant à la liquidité des jetons au cours de l'offre, l'existence effective d'un marché secondaire permettant d'échanger ces jetons, ni même leur valeur en devise (Euro, Dollar, etc.). La liste des offres de jetons ayant obtenu un visa («Liste blanche») est disponible sur le site internet de l'AMF.

Exonération jusqu'à 100 000 € des dons aux proches qui créent leur entreprise

Fin mars, 1 salarié sur 5 a vu l'activité de son entreprise s'arrêter du fait de la crise sanitaire, selon une enquête «spéciale Covid», réalisée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Et, plus les entreprises sont petites, plus la baisse d'activité est importante: 39 % des Petites et moyennes entreprises (PME) de 10 à 19 salariés ont été à l'arrêt, contre 11 % des entreprises de plus de 500 salariés. Afin de soutenir les PME, le gouvernement envisage de remettre en place l'exonération temporaire des droits de mutation pour les dons familiaux en espèces réalisés pour une création d'entreprise qui a pris fin le 31 décembre 2010. Il est prévu d'exonérer jusqu'à 100 00 € (contre 30 000 € auparavant) les dons en argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à la condition que la somme cédée soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de 3 ans. Cet allègement de la fiscalité ne s'applique que si l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de 5 ans, qu'elle n'est pas issue d'une concentration et qu'elle n'a pas encore distribué de bénéfices. En cas d'adoption de la mesure, elle ne s'appliquera qu'aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021. Pour rappel, l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent est actuellement accordée, sous conditions, dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans.

Les époux séparés de biens contribuent quand même aux charges du mariage

Contrairement à la communauté légale, les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens bénéficient d'une indépendance réelle. Chacun gère ses revenus et ses dettes. Pour les biens acquis à deux, la règle est celle de l'indivision, où la part de chacun s'établit selon sa contribution. Lorsque l'un des époux use et jouit privativement d'un bien indivis, sauf convention contraire, il est redevable d'une indemnité envers l'indivision. Il convient néanmoins de préciser que ces mouvements entre les comptes personnels des époux et le compte de l'indivision sont généralement neutralisés par l'obligation de contribuer aux charges du mariage. Séparation de biens ou pas, les dépenses qui ont une destination familiale, telles que celles relatives au logement de la famille, ou même d'une résidence secondaire, sont considérées par la jurisprudence comme relevant des charges du mariage. Par conséquent, les charges, qu'elles soient à titre de propriétaire ou locatives, et dès lors qu'elles ont une destination familiale, peuvent être considérées comme des charges du mariage, et les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives, sauf si leur contrat de mariage prévoit une clé de répartition différente.

La condition suspensive du compromis de vente ne joue qu'en la respectant à la lettre

Dans une affaire récente, à la signature du compromis de vente pour l'achat d'un appartement, l'acquéreur s'était engagé à déposer une demande de prêt sur 10 ans de 135 703 € avec un taux maximum de 4,2 %. Cependant, le courtier à qui il avait confié la recherche du prêt lui indiqua qu'aucune suite favorable ne pouvait être donnée à sa demande de crédit. L'acquéreur réclama alors le remboursement de l'acompte qu'il avait versé le jour de la signature du compromis de vente. Confronté au refus du vendeur, l'acheteur fut contraint de l'assigner en justice. En appel, les juges estimèrent que la demande de financement adressée par l'acheteur au courtier n'était pas conforme à ce que le compromis de vente prévoyait, puisqu'il avait sollicité un prêt de 137 703 €, soit un montant plus élevé de 2 000 € que celui mentionné dans l'acte. Il avait également indiqué, dans sa demande, un «taux souhaité» de 3,15 %, soit un taux inférieur à celui prévu puisque le compromis prévoyait un taux d'intérêt maximal de 4,20 %. Ainsi débouté, l'acheteur se pourvut devant la Cour de cassation qui confirma la décision des juges du fonds. En faisant une demande de prêt immobilier d'un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d'intérêt inférieur à celui mentionné, un acquéreur ne peut donc pas obtenir restitution de l'acompte versé lors de la signature de l'acte, pour défaut d'obtention du prêt.

Les épargnants montrent un moindre intérêt pour l'assurance vie

En juin, les cotisations en assurance vie se sont élevées à 9,9 Mds €, c'est-à-dire à un niveau sensiblement supérieur à ceux d'avril et de mai (6,4 et 5,7 Mds € respectivement). Cette progression a été rendue possible par la réouverture des agences d'assurance et des banques et par la levée des restrictions de circulation. Cette hausse notable des versements, ne doit pas occulter que le montant des retraits sur les assurances vies a lui aussi grimpé, pour atteindre 10,5 Mds € en juin 2020, selon la Fédération française des assurances (FFA). L'assurance vie a ainsi enregistré une décollecte, c'est-à-dire des retraits supérieurs aux versements de 700 M€ en juin 2020 et de 4,7 Mds € depuis le début d'année. En comparaison, plus de 15 Mds € avaient été placés sur les contrats d'assurance vie en 2019, sur la même période. Pour Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'épargne, «cette décollecte n'est pas la traduction d'une défiance financière comme en 2012, elle s'explique par la nécessité de certains assurés d'effectuer des rachats pour maintenir leur niveau de vie». Depuis la fin du confinement, les ménages se montrent prudents et misent sur la sécurité comme en témoigne le bon résultat du Livret A (+2,96 Mds € de collecte en juin). L'expert conclut quand même sur une note optimiste pour l'assurance vie, en estimant que «le retour à la normale de l'activité économique semble être néanmoins bien engagée avec une montée en puissance des versements qui devrait se poursuivre dans les prochains mois».

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