L'essentiel de la semaine : plus de souplesse pour les PER, augmentation des loyers pour le second trimestre, le remboursement des tests de dépistage évolue, gare aux investissement frauduleux en Ehpad

information fournie par Le Particulier •23/07/2021 à 07:45

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Les épargnants des plans d'épargne retraite peuvent désormais récupérer leur capital si la rente viagère estimée est inférieure à 100 euros par mois. Au second trimestre 2021, l'Indice de Référence des Loyers (IRL) fixe l'augmentation des loyers à 0,42 %. Les nouveaux bacheliers ayant obtenu une mention peuvent bénéficier de diverses récompenses financières. Les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants pour les non-résidents du territoire français. L'Autorité des marchés financiers met en garde contre une recrudescence d'offres frauduleuses d'investissement dans les chambres d'Ehpad. Depuis le 1er juillet 2021, les biens achetés en ligne en dehors de l'Union européenne sont systématiquement soumis à la TVA du pays de destination. En déposant une demande avant le départ en vacances, il est possible de bénéficier gratuitement du dispositif Opération tranquillité vacances assuré par la police ou la gendarmerie.

Sommaire:

• Plus de souplesse pour la sortie en capital des plans d'épargne retraite
• L'augmentation des loyers fixée à 0,42 % pour le second trimestre
• Baccalauréat: des récompenses financières pour les bacheliers avec mention
• Le remboursement des tests de dépistage du Covid-19 évolue
• Prenez garde aux offres frauduleuses d'investissement dans les chambres d'Ehpad
• Commerce en ligne: les achats hors UE désormais soumis à la TVA
• Vacances: un départ plus serein avec l'opération tranquillité vacances

Plus de souplesse pour la sortie en capital des plans d'épargne retraite

Commercialisés jusqu'au 1er octobre 2020, certains plans d'épargne retraite (Perp, contrat Madelin, article 83) ne proposent qu'une sortie en rente viagère au moment du départ à la retraite. Une exception permet de récupérer l'épargne sous forme de capital: lorsque le montant de la rente estimé est inférieur à 40 ou 80 euros par mois. Un arrêté publié au Journal officiel le 7 juin 2021 rehausse ce seuil à 100 euros. Cela ouvre la possibilité pour l'épargnant de récupérer l'intégralité de son capital en une seule fois, soit «jusqu'à 30 000 voire 40 000 euros en fonction des situations» selon Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance.

L'augmentation des loyers fixée à 0,42 % pour le second trimestre

L'Institut national de la statistique et des études économiques vient de publier le nouvel Indice de Référence des Loyers (IRL) . Il est fixé à 131,12 pour le second trimestre 2021: les propriétaires bailleurs peuvent augmenter le loyer des baux d'habitation de 0,42 %. L'IRL est indexé sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac et loyer, au cours des douze derniers mois. Il fixe le plafond d'augmentation des loyers des logements vides ou meublés, hors HLM et baux soumis à la loi de 1948. Un propriétaire bailleur peut réévaluer le loyer chaque année à la date anniversaire du bail si celui-ci contient une clause d'indexation.

Baccalauréat: des récompenses financières pour les bacheliers avec mention

Après la publication des résultats du baccalauréat le 6 juillet 2021, les bacheliers avec mention peuvent bénéficier de plusieurs aides et primes, comme le précise le site service-public.fr. L'aide au mérite est versée aux étudiants boursiers ayant décroché une mention très bien et intégrant un établissement supérieur à la rentrée 2021, en complément de la bourse sur critères sociaux. D'un montant annuel de 900 euros, elle est attribuée pour trois années. Certains conseils départementaux, régionaux ou certaines communes accordent aussi des bourses au mérite aux étudiants boursiers ou non boursiers. Enfin, certaines banques offrent une prime ou des bons d'achat aux nouveaux bacheliers avec mention.

Le remboursement des tests de dépistage du Covid-19 évolue

Depuis le 07 juillet 2021, les Français ne résidant pas sur le territoire national et les touristes étrangers doivent payer les tests de dépistage. Ils doivent s'acquitter d'un montant de 43,89 euros pour un test PCR et 25 euros pour un test antigénique. Le test reste intégralement pris en charge par l'Assurance maladie si le patient détient un certificat médical ou est identifié comme cas-contact. Lors de son allocution télévisée le 12 juillet 2021, Emmanuel Macron a annoncé la fin du remboursement des tests «de confort» (hors prescription médicale) pour tous les Français dès l'automne 2021.

Prenez garde aux offres frauduleuses d'investissement dans les chambres d'Ehpad

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde contre les sollicitations d'investissement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La démarche de commercialisation d'offres frauduleuses est particulièrement active depuis début 2021. Le mode opératoire consiste à approcher les particuliers par téléphone ou email en usurpant l'identité de grands acteurs du secteur pour leur proposer des placements hautement rentables. L'AMF rapporte un préjudice moyen de près de 60 000 euros pour les épargnants. Avant tout investissement, la vigilance reste de mise face aux publicités sur Internet, aux demandes de transfert d'argent ou encore aux promesses de gains rapides sans contreparties. L'autorité rappelle de ne pas communiquer ses coordonnées personnelles aux sites dont la fiabilité ne peut être attestée.

Commerce en ligne: les achats hors UE désormais soumis à la TVA

Depuis le 1er juillet 2021, toutes les ventes à distance de biens situés en dehors de l'Union européenne sont soumises à la TVA du pays de destination, sauf pour les départements et régions françaises d'Outre-Mer. Cette réglementation remplace le régime d'exonération de TVA dont bénéficiaient les achats de moins de 22 euros. Les plateformes et vendeurs sont incités à collecter eux-mêmes la TVA auprès d'un guichet unique. Pour un montant au-delà de 150 euros, l'acheteur devra également s'acquitter de droits de douane. Il est recommandé de vérifier les frais inclus au moment de l'achat en ligne, pour éviter que ces frais ne soient réclamés au moment de la livraison. Le site douane.gouv.fr propose une infographie pour y voir plus clair parmi les frais qui peuvent être exigés par le vendeur, la douane ou le transporteur.

Vacances: un départ plus serein avec l'opération tranquillité vacances

Le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances offre une sécurité supplémentaire lors des vacances hors du domicile. Le site service-public.fr rappelle qu'il permet de bénéficier de patrouilles de surveillance de la police ou gendarmerie de jour comme de nuit. Toute anomalie est signalée au propriétaire ou à une personne de confiance proche du lieu. La demande doit être effectuée au commissariat ou en brigade de gendarmerie au moins deux jours avant le départ à l'aide d'un formulaire. Il est conseillé de faire relever régulièrement son courrier, verrouiller avec soin toutes les ouvertures, laisser des lampes sur minuteur ou encore faire évaluer ses biens (bijoux, objets d'art…)- par un expert avant le départ.