L'essentiel de la semaine: fin des crédits immobiliers supérieurs à 25 ans, nouvelle baisse de la taxe d'habitation, mise en place du crédit d'impôt mensualisé pour l'emploi à domicile

information fournie par Le Particulier •27/01/2022 à 08:35

(Crédits photo : Adobe Stock - )

La collecte nette en assurance-vie a dépassé les deux milliards d'euros en novembre 2021. Les règles du Haut conseil de stabilité financière sur les crédits immobiliers sont devenues juridiquement contraignantes au 1er janvier 2022. La taxe d'habitation poursuit sa baisse en 2022. L'éco-prêt à taux zéro est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 et son plafond passe de 30.000 euros à 50.000 euros. Le crédit d'impôt devient mensualisé pour certains particuliers employant une personne à domicile. La taxe sur les abris de jardin augmente d'environ 7% en 2022. Les particuliers peuvent désormais déposer leurs demandes de permis de construire en ligne.

Sommaire:

• Assurance-vie: plus de 2 milliards d'euros de collecte nette en novembre 2021
• Immobilier: fin des crédits supérieurs à 25 ans
• Nouvelle baisse de la taxe d'habitation en 2022
• Le plafond de l'éco-prêt à taux zéro passe à 50.000 euros
• Début du crédit d'impôt mensualisé pour l'emploi à domicile
• La taxe sur les abris de jardin augmente en 2022
• Permis de construire: le dépôt peut désormais se faire en ligne

Assurance-vie: plus de 2 milliards d'euros de collecte nette en novembre 2021

La collecte nette en assurance-vie a atteint +2,3 milliards d'euros au mois de novembre 2021, dépassant le seuil des 2 milliards d'euros pour le deuxième mois consécutif, selon les chiffres publiés par la Fédération française de l'assurance (FFA). Les cotisations ont par ailleurs atteint un record pour un mois de novembre, à 12,4 milliards d'euros. L'année 2021 s'annonce bonne pour le placement préféré des Français, avec une collecte nette de +21 milliards d'euros sur les onze premiers mois de l'année (contre -6,5 milliards d'euros en 2020). «L'assurance-vie répond à beaucoup de besoins exprimés par les épargnants, et c'est la raison pour laquelle elle est si populaire avec 18 millions de détenteurs et 38 millions de bénéficiaires», a souligné Franck Le Vallois, directeur général de la FFA.

Immobilier: fin des crédits supérieurs à 25 ans

Depuis le 1er janvier 2022, les règles du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en matière de crédit immobilier , ayant jusqu'ici le statut de recommandations, sont devenues juridiquement contraignantes. Les banques ne peuvent dorénavant plus octroyer de prêts immobiliers d'une durée supérieure à 25 ans. De son côté, le taux d'endettement maximum des emprunteurs est porté à 35% des revenus, contre 33% auparavant, assurance-emprunteur incluse. Les banques ont toutefois le droit de déroger à ces deux règles pour 20% des crédits, principalement dans le cas des primo-accédants et des ménages acquérant leur résidence principale.

Nouvelle baisse de la taxe d'habitation en 2022

La baisse de la taxe d'habitation , commencée en 2018, se poursuit en 2022 avant sa suppression en 2023. Ainsi, les ménages n'ayant pas encore bénéficié de la diminution de cette taxe auront le droit à une exonération de 65% en 2022 pour leur résidence principale. Cela ne concerne pas les contribuables assujettis à l' impôt sur la fortune immobilière , dont l'exonération restera de 30%. Un simulateur disponible sur le site des impôts permet de calculer le montant de la taxe d'habitation. Cet impôt prendra fin en 2023 pour ce qui concerne les résidences principales. Il restera toutefois dû sur les résidences secondaires. La taxe sur les logements vacants est également maintenue.

Le plafond de l'éco-prêt à taux zéro passe à 50.000 euros

Le dispositif de l' éco-prêt à taux zéro , permettant d'effectuer des travaux de rénovation énergétique, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, selon la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021. Le plafond de ce prêt est relevé de 30.000 euros à 50.000 euros tandis que sa durée maximale passe de quinze ans à vingt ans. Ce dispositif n'est pas soumis à des conditions de ressources: il est accessible à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, pour des biens utilisés comme résidence principale. À partir du 1er juillet 2022, la procédure de constitution des dossiers sera simplifiée dans le cas d'un cumul avec le dispositif MaPrimeRénov .

Début du crédit d'impôt mensualisé pour l'emploi à domicile

Dès janvier 2022, les particuliers employant une personne à domicile (ménage, soutien scolaire, jardinage, etc.) et utilisant le service Cesu+ vont recevoir chaque mois leur crédit d'impôt correspondant à 50% des sommes engagées. Jusqu'à présent ce crédit d'impôt était versé l'année suivante, en janvier et à l'été. En avril 2022, le crédit d'impôt mensualisé s'étendra aux ménages passant par des entreprises prestataires. Quant à ceux employant des nounous à domicile ou des assistantes maternelles via le site Pajemploi, ils devront attendre 2024 pour pouvoir profiter de ce dispositif. Ce crédit d'impôt bénéficie à 4,2 millions de ménages pour un total annuel de 5 milliards d'euros.

La taxe sur les abris de jardin augmente en 2022

Un abri de jardin dépassant une surface de 5m2 est soumis à une taxe d'aménagement , dont les montants augmentent d'environ 7% en 2022. Ainsi, cette taxe par mètre carré de surface de construction pour l'année 2022 se monte à 929 euros dans les communes de la région d'Ile-de-France et à 820 euros en province, contre respectivement 870 euros et 767 euros en 2021. Le montant final de la taxe se calcule en multipliant la surface imposable par la valeur par m2 puis en multipliant ce résultat par le taux déterminé par les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent d'ailleurs prendre la décision d'exonérer les abris de jardin dont la surface est inférieure à 20m2.

Permis de construire: le dépôt peut désormais se faire en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent proposer un dispositif de réception électronique des demandes d'autorisation d' urbanisme . Cela concerne les permis de construire mais aussi les permis d'aménager, les déclarations préalables, etc. Un permis de construire est nécessaire pour toute construction nouvelle, même sans fondation, de plus de 20m2 de surface de plancher. Les travaux ne relevant pas du permis de construire, comme les changements de destination (des bureaux transformés en habitations) n'affectant pas la structure porteuse, sont quant à eux soumis à une déclaration préalable.