L'essentiel de la semaine : délai pour contester les amendes, les règles du chômage partiel pour les salariés à domicile, prolongation exceptionnelle des mandats du syndic de copropriété, alléger son IFI, fin de l'anonymat pour les détenteurs de coffres-forts bancaires, les abattements appliqués aux dons familiaux

information fournie par Le Particulier •04/12/2020 à 10:33

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Prenez garde au délai pour contester les amendes prises pendant ce second confinement, il est de droit commun. Découvrez les derniers ajustements des règles du chômage partiel pour les salariés à domicile. Si vous êtes copropriétaire, sachez-en plus sur la prolongation exceptionnelle des mandats du syndic et du conseil syndical. Un nouveau délai vient d'être accordé aux salariés pour la transcription de leurs heures de DIF sur leur CPF. Soyez au courant d'un moyen efficace pour alléger votre IFI. C'en est fini de l'anonymat pour les détenteurs de coffres-forts bancaires. Enfin, dans un contexte économique difficile propice à la solidarité familiale, faites le point sur les abattements autorisés pour les dons en faveur de vos descendants.

Sommaire:

• Les amendes doivent être contestées sans délai supplémentaire
• Certains salariés à domicile peuvent maintenant prétendre au chômage partiel
• Copropriété: le syndic et le conseil syndical sont reconduits automatiquement
• Report du délai pour inscrire ses heures de DIF sur son CPF
• Comment activer le mécanisme de plafonnement pour alléger son IFI
• Déclaration obligatoire des possesseurs de coffres-forts par les banques
• Les dons manuels consentis aux descendants bénéficient d'un abattement

Les amendes doivent être contestées sans délai supplémentaire

Contrairement au premier confinement (où des délais supplémentaires avaient été accordés pour contester les contraventions dressées à la suite d'infractions, y compris routières), les personnes verbalisées depuis le 30 octobre 2020 doivent faire valoir leur opposition dans un délai normal. Ayant pris fin le 11 août 2020, le doublement du délai de contestation pour les avis classiques (45 à 90 jours) et pour l'amende forfaitaire majorée (30 à 60 jours) n'est donc pas applicable cette fois-ci. En cas d'amende pour infraction au Code de la route dont l'avis a été envoyé en recommandé, le délai de contestation est toujours de 3 mois. Tout règlement peut s'effectuer en ligne sur amendes.gouv.fr. En revanche, les recours s'exercent obligatoirement sur l'espace dédié du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), chargée de l'envoi des amendes.

Certains salariés à domicile peuvent maintenant prétendre au chômage partiel

Avec la poursuite des activités de service à domicile malgré le second confinement, les salariés des particuliers employeurs ne bénéficiaient pas du chômage partiel. Mais le gouvernement a décidé de le réinstaurer pour un nombre restreint d'employés des services à la personne. Il s'agit des salariés exerçant des activités non autorisées comme les cours à domicile en dehors du soutien scolaire (cours de musique par exemple). De même, les salariés dits «vulnérables» peuvent également y prétendre. Les particuliers employeurs doivent verser au moins 80 % du salaire net pour être remboursés à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées en novembre. Le formulaire d'indemnisation sera disponible sur les sites Cesu et Pajemploi dès le 10 décembre.

Copropriété: le syndic et le conseil syndical sont reconduits automatiquement

Pour garantir une gestion suivie des copropriétés pendant le second confinement, les syndics voient leurs mandats expirant entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 être prolongés jusqu'à la prochaine Assemblée générale (AG) des copropriétaires. Celle-ci doit intervenir avant le 31 janvier 2021. Idem pour les mandats des membres du conseil syndical. Toutefois, ces renouvellements automatiques ne sont pas de rigueur au cas où l'AG s'est tenue avant le 19 novembre et qu'elle a désigné un nouveau syndic (ou un nouveau conseil syndical), dont le contrat (ou le mandat) a pris effet rétroactivement le 29 octobre. En outre, la rémunération forfaitaire du syndic est également prorogée dans les mêmes conditions que celles du contrat expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

Report du délai pour inscrire ses heures de DIF sur son CPF

Suite à la prorogation de l'État d'urgence sanitaire, les salariés ont désormais jusqu'au 30 juin 2021 pour inscrire leur solde d'heures de Droit individuel à la formation (DIF) sur leur Compte personnel de formation (CPF). Tout défaut d'inscription entraînera la perte définitive des heures de DIF qui ne pourront ainsi pas être converties en euros (15 €/h). Pour effectuer ce transfert, les salariés concernés doivent se rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr ou utiliser l'appli «Mon Compte Formation». Ils pourront y retranscrire le solde d'heures de DIF mentionné sur l'attestation remise par leur employeur en janvier 2015. En ayant accumulé jusqu'à 120 heures de DIF, un salarié peut disposer de 1 800 € pour se former.

Comment activer le mécanisme de plafonnement pour alléger son IFI

Les contribuables assujettis à l' impôt sur la fortune immobilière (IFI) bénéficient d'un mécanisme de plafonnement. Il s'applique lorsque les montants additionnés de l'IFI de 2021 et de l'impôt sur le revenu 2020 (incluant le prélèvement forfaitaire unique, le prélèvement forfaitaire libératoire, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) dépassent 75 % des revenus perçus cette année. Pour avoir droit à la réduction de son IFI , le contribuable doit limiter ses ressources au strict nécessaire pour assurer son train de vie. En présence d'un patrimoine affecté dans des produits ou structures de capitalisation (assurance vie, contrat de capitalisation, société civile…), le contribuable ne devra pas opérer de rachats et/ou recevoir de dividendes. Il évitera ainsi de générer des revenus supplémentaires.

Déclaration obligatoire des possesseurs de coffres-forts par les banques

À la suite de la directive européenne anti-blanchiment, transposée dans la loi française le 12 février 2020, l'obligation de déclarer les comptes détenus, utilisés ou clos, à l'étranger a été étendue aux coffres-forts. Fini l'anonymat, les particuliers qui choisissent de louer un coffre-fort à la banque pour protéger leurs valeurs, verront désormais celle-ci transmettre à l'administration fiscale leurs identités et le numéro de leur coffre. Hormis la communication des renseignements contenus dans les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture, Bercy a précisé «qu'aucune disposition fiscale ne prévoit de recenser le contenu même des coffres-forts». Aucun contenu ne pourra donc être divulgué par les responsables des établissements bancaires à l'administration fiscale.

Les dons manuels consentis aux descendants bénéficient d'un abattement

Comme une donation passée devant notaire, un don manuel est également soumis aux droits de donation. Ils sont calculés sur le montant des sommes données, après déduction d'un abattement commun à toutes les donations qui portent sur des sommes d'argent ou d'autres biens, à savoir: 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant et 5 310 € pour un arrière petit-enfant. Tant que le don ne dépasse pas ces abattements, aucun droit n'est dû. Renouvelables tous les 15 ans, ils permettent donc de donner jusqu'à 100 000 € en franchise d'impôt à chaque enfant à intervalles réguliers. Il en va de même pour les petits-enfants (jusqu'à 31 865 €) et arrières-petits-enfants (5 310 € maximum). Une «déclaration de don manuel et de sommes d'argent» (Cerfa n°2735) est à déposer dans le délai d'1 mois au service de l'enregistrement des impôts du domicile du donataire.