L'essentiel de la semaine : cumul de l'allocation chômage et de la prime Macron , un nouveau crédit d'impôt pour les contribuables s'abonnant à la presse, du nouveau sur l'indignité successorale, intelligence artificielle et contrôle fiscal, réductions d'impôts pour 2020 au titre du dispositif Madelin IR -PME

information fournie par Le Particulier •11/09/2020 à 09:00

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le cumul de la prime Macron et des allocations chômage. Si vous décidez de vous abonner à la presse, sachez que vous pourrez bientôt prétendre à un crédit d'impôt. Les victimes de violences conjugales sont de plus en plus protégées, comme le prouve une nouvelle loi attendue depuis trop longtemps en matière successorale. Airbnb dispense un nouvel interdit pour éviter que des jeunes ne louent des appartements pour y organiser des fêtes non autorisées. L'intelligence artificielle vient en aide à l'administration fiscale afin de mieux cibler ses contrôles. La répression s'intensifie face à la multiplication des fraudes aux numéros surtaxés. Enfin, soyez au courant de l'avantage fiscal qui est maintenu jusqu'à la fin de l'année si vous investissez dans une PME.

Cumul de l'allocation chômage et de la prime Macron

Le gouvernement a décidé de prolonger le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), dite prime Macron, jusqu'au 31 décembre 2020. Exonérée d'impôt sur le revenu et de charges, son montant peut aller jusqu'à 2 000 €. Deux autres primes exceptionnelles ont également été instaurées pour valoriser le travail fourni par ceux particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie: les soignants, les fonctionnaires et les militaires. Lorsque les demandeurs d'emploi perçoivent une telle prime suite à une reprise d'emploi, celle-ci est prise en compte de la même façon que les salaires. Son montant devra donc être déclaré au moment de l'actualisation mensuelle et sera ajouté au total des salaires bruts (réels ou estimés). Si la prime est prise en compte dans son intégralité pour la constitution du salaire de référence, qui sert de base au calcul de la future allocation chômage , elle n'est pas retenue dans les ressources du foyer servant à déterminer les minima sociaux auxquels le bénéficiaire peut prétendre. Cela signifie qu'elle s'ajoute intégralement aux minima sociaux éventuellement versés (Prime d'activité, Revenu de solidarité active), sans en réduire le montant.

Nouveau crédit d'impôt pour tous les contribuables s'abonnant à la presse

Un crédit d'impôt équivalent à 30 % du prix de l'abonnement sera bientôt accordé à tous les foyers qui souscrivent un premier abonnement, pour un an minimum, à un titre de presse qui relève de la presse d'information politique et générale avant le 31 décembre 2022. Sont donc exclus les kiosques en ligne, qui proposent «la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d'information politique ou générale». Issue de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, la mesure entrera en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par décret. Alors que la version initiale de la loi prévoyait un remboursement de 50 % du prix de l'abonnement dans la limite de 50 € maximum et uniquement pour les ménages disposant d'un revenu fiscal de référence inférieur à 10 000 € pour une part de quotient familial, la mesure a finalement été élargie à tous, mais à un taux de 30 %. L'avantage n'est accordé qu'une fois pour un même foyer fiscal . Comme pour les autres crédits d'impôt, les sommes versées au titre de l'abonnement ouvrent droit à l'avantage sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle qu'elle a fixé. Le document doit mentionner le montant et la date des versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur. Ce reçu doit en outre attester que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond aux conditions pour ouvrir droit à l'avantage fiscal. Lorsqu'il est mis fin à l'abonnement avant une durée minimale de 12 mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise.

L'indignité successorale est étendue à l'auteur des violences subies par le défunt

L'héritier qui a commis des fautes très graves à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession. Jusqu'ici, en cas de violences, cette privation ne jouait que si ces agissements avaient entraîné la mort de la victime. À défaut, l'auteur de l'infraction pouvait hériter. Ainsi, un mari condamné pour avoir battu sa femme pouvait donc recevoir son patrimoine à son décès, dès lors que celle-ci n'était pas décédée sous ses coups. Par respect pour les victimes, la loi contre les violences conjugales du 30 juillet 2020 précise que désormais «celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt» peut être déclaré «indigne» de succéder à sa victime. L'indignité successorale pouvait déjà être prononcée à l'encontre de l'héritier condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement: donné ou tenté de donner la mort au défunt ; commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; fait un témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle (ou s'être rendu coupable de dénonciation calomnieuse contre le défunt). L'indignité peut également être prononcée lorsque l'auteur des violences s'est volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Depuis fin décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a été condamné pour avoir commis des violences envers son défunt époux.

Certains jeunes sont interdits de location sur Airbnb

De nombreux Français utilisent la plateforme Airbnb , leader de la location immobilière entre particuliers, pour louer leur appartement le temps d'un week-end ou des vacances. Si dans la plupart des cas les choses se passent bien, il arrive que les locataires utilisent le logement pour organiser des fêtes non autorisées, souvent très alcoolisées, et détériorent, volontairement ou non les lieux. Pour éviter ce type de déconvenue, Airbnb vient de durcir ses règles. Désormais, certaines réservations effectuées par des personnes âgées de moins de 25 ans près de leur domicile sont automatiquement bloquées par la plateforme. Selon Airbnb, des premiers tests effectués aux États-Unis et au Canada ont montré une baisse significative du nombre de soirées non autorisées, depuis la mise en place de cette mesure. Seuls les moins de 25 ans disposant au moins de trois commentaires positifs sur des séjours précédents peuvent désormais réserver un logement entier près de chez eux. Cette restriction doit permettre «d'éviter les comportements inappropriés dans les logements loués et notamment limiter les fêtes non autorisées», prévient Airbnb. L'an dernier, Airbnb avait déjà annoncé une interdiction des soirées et événements organisés sans autorisation, et a notamment désactivé le filtre «adapté aux événements» dans les filtres de recherche de la plateforme.

Les contrôles fiscaux sont de plus en plus programmés grâce à l'intelligence artificielle

Le dernier rapport d'activité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui porte sur l'année 2019, révèle que près d'un quart des contrôles fiscaux ont été programmés par l'administration suite à une analyse de données automatisées. L'administration fiscale explique que les contrôles fiscaux qu'elle mène sont désormais plus ciblés grâce à l'utilisation de nouvelles modalités d'exploitation des données et des méthodes d'analyse prédictive ─ l'intelligence artificielle et le data-mining qui permettent de croiser les informations ─, basées sur le volume et la masse des données qu'elle détient mais aussi sur des données externes, notamment issues de l'échange automatique d'informations entre les États. La méthode semble efficace puisqu'en 2019, les recettes effectivement encaissées par le contrôle fiscal s'élèvent à 11 Mds €, soit 30 % de plus que l'année précédente. À ce chiffre s'ajoutent les sommes encaissées par le service de traitement des déclarations rectificatives pour 358 M€ et par la convention judiciaire d'intérêt public pour 530 M€. La DGFiP reste donc vigilante dans sa lutte contre la fraude. «2019 en est la preuve, avec un bilan de près de 12 milliards de recettes encaissées par l'État à la suite de contrôles fiscaux», s'est ainsi félicité Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques.

Les numéros surtaxés frauduleux peuvent être directement résiliés par les opérateurs

Des techniques appelées «ping call» (appel raccroché avant d'avoir pu y répondre, SMS demandant de rappeler sa banque ou attestant d'un gain de jeu…) sont utilisées pour inciter l'interlocuteur à rappeler un numéro de téléphone surtaxé. Afin de ne pas susciter la méfiance de leurs victimes, les escrocs utilisent désormais des numéros commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05 au lieu du 0 899. Ainsi, les personnes contactées sont beaucoup moins méfiantes et pensent, par exemple, qu'un proche les a appelées d'une ligne fixe. Pour mettre fin à cette pratique, le législateur permet désormais aux opérateurs télécoms de couper les lignes frauduleuses, lorsqu'aucun produit ou service réel n'est associé à ce numéro. Pour plus de simplicité, la loi supprime le mécanisme de signalement qui imposait à l'opérateur de vérifier les renseignements fournis par l'abonné disposant d'un numéro surtaxé afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de l'accès au numéro et, si nécessaire à la résiliation. Ce dispositif est désormais remplacé par un système qui permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible si le service ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ou s'il ne peut pas exercer son droit de réclamation.

Un arrêté précisera prochainement les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. L'opérateur prend en compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro surtaxé. Comme pour le démarchage téléphonique abusif, les sanctions applicables en cas d'appels frauduleux ont également été renforcées: elles passent de 3 000 € à 75 000 € lorsque l'escroc est un particulier et de 15 000 € à 375 000 € lorsque les agissements sont commis par une entreprise.

Dispositif «Madelin/IR-PME»: maintien de la réduction d'impôt à 25 % pour les investissements faits en 2020

En cas d'investissement au capital d'une PME, le contribuable peut profiter, grâce au dispositif «Madelin», d'une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 18 % des sommes investies chaque année. Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce qui représente une économie d'impôt maximale de 18 000 €. Afin de compenser l'extinction de la réduction d'impôt ISF-PME avec la suppression de l'ISF, le taux de la réduction d'impôt «Madelin» a été reporté successivement, de façon provisoire, jusqu'au 31 décembre 2018 puis jusqu'à fin 2019. Pour les investissements faits en 2020, la hausse temporaire du taux de l'avantage fiscal a une nouvelle fois été prorogée. Ainsi, ceux qui investissent dans une PME non cotée, française ou européenne, bénéficieront d'une réduction d'impôt au travers du dispositif «Madelin/IR-PME» au taux de 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste, en revanche, inchangé. Pour bénéficier de la majoration du taux d'impôt de 18 à 25 %, l'investisseur doit renseigner le montant investi dans la case «7 CF» de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration calculera alors la réduction d'impôt qui sera restituée intégralement avec une année de décalage (par exemple, à l'été 2021 pour des dépenses engagées au titre de 2020).