L'essentiel de la semaine : chômage partiel, encadrement des loyers, rentrée scolaire, chèques énergie, coût des masques , véhicules en fourrière...

information fournie par Le Particulier •28/08/2020 à 10:00

(Crédits photo : Unsplash - Adam Griffith )

Sachez que le dispositif de chômage partiel visant à protéger les salariés à domicile et à aider les particuliers employeurs prend fin de façon anticipée. Soyez au fait de tout ce qui concerne l'encadrement des loyers venant d'être reconduit. Apprenez-en plus sur le dispositif permettant aux petites entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour certains de leurs impôts. C'est le moment de faire le point sur les dépenses de la rentrée scolaire. Masques lavables ou jetables? Calculez ce qui vous en coûte. Les frais de mise en fourrière augmentent, sachez dans quelle proportion. Enfin, découvrez comment utiliser les chèques énergie 2019.

Dès le 31 août, les salariés employés à domicile n'auront plus droit au chômage partiel

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus, un dispositif exceptionnel de chômage partiel a été mis en place en mars pour aider les particuliers employeurs en difficulté à rémunérer leurs salariés à domicile et assistantes maternelles. Selon le ministère de l'Économie, la grande majorité des particuliers employeurs ont eu recours à ce dispositif: en avril, plus de 713 000 demandes ont été réalisées pour le Cesu, soit une augmentation de 40 % et près de 342 000 demandes pour Pajemploi, soit 20 % de plus qu'au mois de mars. Ce dispositif prévoit que pour les heures prévues et non travaillées, l'employeur complète le formulaire d'indemnisation spécifique qui est accessible sur les sites Cesu et Pajemploi en indiquant le nombre d'heures correspondant. Le Cesu communique alors le montant de l'indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette somme est ensuite remboursée à l'employeur, directement sur son compte bancaire. Pour les 20 % restant, le particulier peut les verser au salarié au titre d'un don solidaire. Alors que la réglementation autorisait le chômage partiel jusqu'au 31 décembre au plus tard, le gouvernement vient d'avancer la date de fin des mesures exceptionnelles d'activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs au 31 août 2020, sauf pour la Guyane et Mayotte où le dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

L'encadrement des loyers est reconduit pour un an dans 28 communes

L'encadrement des loyers à la relocation, dispositif instauré en 2012, est reconduit pour un an, du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. Ce mécanisme empêche le propriétaire de profiter d'un changement de locataire ou du renouvellement du bail d'habitation pour augmenter le loyer comme il l'entend. Les bailleurs concernés par le dispositif sont ceux qui mettent en location nue ou meublée des appartements ou des maisons, dans des zones dites «tendues», c'est-à-dire celles de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel. En pratique, il s'agit des communes des 28 agglomérations situées en métropole qui sont également éligibles à la taxe sur les logements vacants, à savoir: Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Certaines locations situées dans les communes concernées ne sont pas touchées par l'encadrement des loyers. Il s'agit des logements faisant l'objet d'une première location et des biens inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois. À Paris, l'encadrement annuel des loyers est couplé avec le dispositif visant à fixer les niveaux des loyers de référence pour les 80 quartiers de la capitale.

Impôts: mise en place d'un dispositif destiné aux petites entreprises en difficulté

Les TPE et les PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent bénéficier d'un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Ce dispositif s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Sont éligibles les entreprises qui: sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ; emploient moins de 250 salariés et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€. Enfin, elles doivent attester sur l'honneur avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Peuvent faire l'objet de ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d'une procédure de contrôle, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant la décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s'agit notamment: de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ; des soldes d'impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée. Lorsqu'il est mis en place, ce plan est d'une durée maximale de 36 mois.

Rentrée scolaire: le coût de la scolarité progresse de 6,2 %, toutes classes confondues

Cette année, les parents doivent débourser 407,68 € pour un élève entrant en 6e (+ 12,83 % par rapport à 2019) et 388,89 € pour un enfant inscrit en 4e (+ 9,41 % par rapport à 2019). Selon la Confédération syndicale des familles (CSF), la période de confinement a probablement impacté le choix des enseignants dans la composition des listes de fournitures, car beaucoup d'entre eux ont davantage voulu accompagner le travail des enfants à la maison. Cela se traduit donc par des demandes plus importantes en termes de fournitures. En conséquence, leur prix est passé à 235,70 € pour 2020, soit près de 50 € de plus que l'an dernier. D'autant que cette année, le ministère de l'Éducation n'a pas produit sa liste type de fournitures, comme il le fait habituellement. Depuis plusieurs années, l'inclusion de matériel numérique dans les listes de fournitures est devenue une pratique courante. Et, la crise du coronavirus est venue fortement accentuer le phénomène. Selon la CSF, dès la 6e, il devient difficile pour un enfant d'effectuer certains travaux (exposés et devoirs maison) sans un minimum d'équipement numérique: ordinateur, tablette, connexion internet, imprimante. En outre, dès la rentrée scolaire, le port du masque sera imposé en classe pour les élèves âgés d'au moins 11 ans, quand la distanciation d'un mètre ne peut être garantie, en intérieur comme en extérieur. Pour permettre aux enfants de respecter cette obligation, les parents devront, selon une étude de l'association Familles de France, débourser au moins 30 €/mois pour des masques «grand public», lavables une vingtaine de fois, à 3 € l'unité, 3 masques pour leur seul enfant, pour 10 jours. Ce budget peut grimper jusqu'à 72 €/mois, en cas d'utilisation de masques jetables (0,60 cts pièces, à raison de 6 masques/jour pour les enfants).

Le coût des masques lavables est 3 fois moins élevé que celui des jetables

Le respect du port du masque dans tous les lieux clos recevant du public, ainsi que dans les zones les plus fréquentées de certaines villes, n'est pas sans incidence sur le budget des Français. La somme qui y est consacrée varie du simple au triple en fonction de la matière dans laquelle le masque est fabriqué. Selon l'association Familles de France, pour des masques jetables à 0,95 €, l'achat de masques pour une famille de 5 personnes comprenant 2 parents (4 masques /jour) et 3 enfants (6 masques/ jour) grimpe à 285 € par mois. Pour réduire la facture, l'association recommande de recourir aux masques lavables dans une démarche éco-citoyenne, mais également pour des raisons économiques. Avec un coût à l'achat de 3 €, et un besoin de 2 par semaine, le modèle réutilisable représente un budget mensuel de 90 € pour une famille de 5 personnes. Attention, le calcul fait par l'association prend en compte le prix maximum imposé pour la vente d'un masque jetable, soit 0,95 €. Avec la large commercialisation des masques qui a lieu depuis le déconfinement, des prix bien moins élevés sont relevés dans les commerces physiques et en ligne. Pour aider les familles modestes, le ministre de la Santé a promis de réenclencher la distribution de masques gratuits à destination des plus vulnérables. L'association Familles de France conteste cette nouvelle charge financière imposée à toutes les familles et préconise d'élargir cette gratuité aux familles sous les mêmes conditions de ressources que l'Allocation de rentrée scolaire.

La mise en fourrière d'une voiture coûte dorénavant plus cher

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire est redevable de divers frais, variables selon la nature et le poids du véhicule. S'il se présente alors que la voiture ou le deux-roues a encore toutes ses roues en contact avec le sol, le propriétaire peut interrompre l'enlèvement et récupérer immédiatement son véhicule, à condition d'acquitter sur place le montant de la contravention (ou de signer une reconnaissance de dette par laquelle il s'engage à la régler). En plus de l'amende, des frais initiaux de mise en fourrière, appelés «opérations préalables», dont le montant maximal est fixé à 15,20 €, sont à régler. Par ailleurs, si la voiture a fait l'objet d'une pose de sabot pour interdire son déplacement préalable, des «frais d'immobilisation matérielle» d'un montant de 7,60 € s'ajoutent au total à payer. Enfin, si le camion grue est déjà arrivé sur place, l'automobiliste doit régler des «frais d'enlèvement». Depuis le 13 août 2020, le coût de cette opération pour les voitures particulières a augmenté de 0,9 %, passant à 121,27 €, contre 120,18 € auparavant. Le prix de la garde journalière d'une automobile a également grimpé, dans la même proportion, et s'établit désormais à 6,42 € contre 6,36 € auparavant. À partir du 4e jour de détention, la fourrière ordonne l'expertise de votre véhicule. Le coût est de 61 € et incombe au propriétaire. Pour les scooters, les motos, les tricycles et les quadricycles à moteur, les tarifs sont inchangés. Comme pour les voitures, le prix de l'immobilisation et celui des opérations préalables pour les deux-roues est fixé à 7,60 €, 45,70 € pour l'enlèvement, 3 € pour la garde, et 30,50 € pour l'expertise.

Prolongation de la durée de validité des chèques énergie 2019

Remplaçant des anciens tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, le Chèque énergie permet de payer une facture d'électricité, de gaz, de fioul ou de bois. Attribué aux foyers percevant jusqu'à 10 700 € de revenus par an, le Chèque énergie, dont le montant varie de 48 à 277 € (en fonction des revenus), doit être utilisé avant la date de fin de validité inscrite dessus. Alors que les chèques énergie de 2020 ont été distribués entre avril et mai, certains foyers disposent encore de ceux de l'édition 2019 et n'ont pas pu les utiliser avant leur date de péremption (fin avril 2020), compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour permettre aux foyers les plus précaires de profiter, malgré tout, de cette aide, Bercy vient de prolonger la validité des chèques énergie 2019 jusqu'au 23 septembre 2020.Le fournisseur sont donc tenus de les accepter en paiement des factures. En cas de dépassement de la date de validité des chèques énergie, il est toutefois possible de demander l'échange contre un chèque travaux spécifiquement dédié au financement de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif est, quant à lui, valable pour 2 années supplémentaires. Pour mémoire: un simulateur en ligne permet de vérifier gratuitement leur éligibilité au Chèque énergie. Pour cela, il suffit de renseigner son numéro fiscal.