L'essentiel de la semaine : blocage des prix de l'énergie par le gouvernement, la hausse des prix freine les transactions immobilières, suspension du nouveau DPE, généralisation du crédit d'impôt pour les aides à la personne

information fournie par Le Particulier •15/10/2021 à 08:15

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Le Gouvernement met en place un bouclier tarifaire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Le réseau Century 21 observe un net ralentissement des transactions immobilières au troisième trimestre 2021. 16 compagnies aériennes s'engagent à respecter les droits des passagers lors de l'annulation d'un vol. Suite à des anomalies, le nouveau diagnostic de performance énergétique est suspendu pour les logements anciens. Le crédit d'impôt et les aides sociales pour l'emploi d'aides à la personne à domicile seront perçus en temps réel dès 2022. Le minimum garanti est revalorisé de 2,2 % au 1er octobre 2021, s'élevant à 3,73 euros. Les accords amiables sur l'imposition des travailleurs transfrontaliers sont prolongés jusqu'à fin 2021.

Sommaire:

• Le Gouvernement bloque l'augmentation des prix de l'énergie
• Les transactions immobilières ralentissent face à la hausse des prix
• Remboursement facilité en cas d'annulation de vol conformément aux règles européennes
• Le nouveau diagnostic de performance énergétique en suspens pour les logements anciens
• Généralisation du crédit d'impôt en temps réel pour les aides à la personne à domicile
• Augmentation du minimum garanti de 2,2 %
• Les accords sur l'imposition des travailleurs transfrontaliers prolongés jusqu'à fin 2021

Le Gouvernement bloque l'augmentation des prix de l'énergie

Durant l'hiver 2021-2022, le tarif réglementé du gaz restera fixé à celui en vigueur au 1er octobre 2021. Celui de l'électricité n'augmentera pas d'ici la fin de l'année 2021, et une hausse «ne dépassant pas 4% du tarif […] interviendra début 2022», précise le Premier ministre Jean Castex. Ce dernier a annoncé ces mesures lors du JT de 20 heures de TF1 le 30 septembre 2021. Au 1er octobre 2021, le tarif réglementé de vente de gaz naturel enregistrait une nouvelle hausse de +12,6 % TTC par rapport au barème en vigueur un mois plus tôt. Cette augmentation du prix du gaz se répercute sur le prix de l'électricité, en partie produite à partir de centrales à gaz.

Les transactions immobilières ralentissent face à la hausse des prix

L'activité du secteur de l'immobilier enregistre un net ralentissement au troisième trimestre 2021 d'après la note de conjoncture du réseau Century 21. Les transactions concernant les maisons baissent de -18,8 % et celles des appartements de -10,6 % par rapport au troisième trimestre 2020. Le même constat s'établit par rapport aux transactions d'avant-crise (-5 % en comparaison au troisième trimestre 2019). Century 21 explique que «les prix ont progressé trop rapidement, décorrélés de l'inflation ou de l'augmentation moyenne des salaires, [en raison] d'une forte pression de la demande», favorisant les secundo-accédants. L'agence note que le montant moyen d'une transaction est de 268 638 euros pour une maison et 229 533 euros pour un appartement.

Remboursement facilité en cas d'annulation de vol conformément aux règles européennes

16 compagnies aériennes s'engagent à respecter les droits des passagers concernant le remboursement en cas d'annulation de vol. Plutôt que de se voir imposer des bons d'achats, les passagers recevront des informations plus claires sur leurs droits. Ils ne pourront recevoir de bons que s'ils en font expressément la demande. Les compagnies accorderont la même importance aux options à disposition des passagers, et déclarent solder les arriérés de remboursement restants. Ces engagements font suite à des dialogues menés entre la Commission européenne, les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et 16 compagnies aériennes (Aegean Airlines, Air France, Alitalia, Austrian Airlines, British Airways, Brussels Airlines, Easyjet, Eurowings, Iberia, KLM, Lufthansa, Norwegian, Ryanair, TAP, Vueling et Wizz Air).

Le nouveau diagnostic de performance énergétique en suspens pour les logements anciens

Le ministère de la transition écologique recommande de suspendre le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les logements construits avant 1975, sauf dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes. Cette annonce fait suite à la mise en place du nouveau DPE au 1er juillet 2021. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature précise que «des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes [de ces logements anciens].» Le ministère de la transition écologique a présenté un bilan des diagnostics établis depuis le 1er juillet 2021 aux professionnels du secteur le 4 octobre 2021, dans le but de préciser les mesures correctrices. Un arrêté relatif au nouveau DPE devrait être publié d'ici le 15 novembre 2021 d'après Le Particulier.

Généralisation du crédit d'impôt en temps réel pour les aides à la personne à domicile

Dès janvier 2022, les ménages éligibles percevront immédiatement les aides sociales et crédit d'impôt dont ils bénéficient pour le recours aux services d' aides à la personne à domicile . Lors de la déclaration sur le site du Chèque emploi service universel (Cesu +), les sommes prélevées seront automatiquement réduites du crédit d'impôt et des prestations sociales. Les ménages éligibles bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % de leurs dépenses pour l'emploi d'aide-ménagère, garde d'enfant ou professeur de soutien scolaire. Cette mesure prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 vise à supprimer le décalage actuel entre le paiement du salaire et la perception du crédit d'impôt ou de l'aide.

Augmentation du minimum garanti de 2,2 %

Le minimum garanti est porté de 3,65 euros à 3,73 euros depuis le 1er octobre 2021 en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer. Cette revalorisation, à hauteur de 2,2 %, résulte de l'augmentation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, hors tabac, en août 2021 par rapport à novembre 2020. Un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2021 fixe cette augmentation du minimum garanti ainsi que du salaire minimum de croissance. Le minimum garanti est une valeur de référence permettant d'évaluer les frais professionnels et les avantages en nature.

Les accords sur l'imposition des travailleurs transfrontaliers prolongés jusqu'à fin 2021

Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs transfrontaliers sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021, annonce le ministère de l'économie, des finances et de la relance le 29 septembre 2021. Ces accords ont été mis en place dans le contexte de la crise sanitaire: ils prévoient que les jours télétravaillés en raison des consignes sanitaires soient considérés comme des jours travaillés dans l'État habituel. Les salariés peuvent ainsi continuer à bénéficier des régimes d'imposition en vigueur dans le pays où ils exercent. Ces accords s'appliquent entre la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, la Suisse et le Luxembourg.