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L'essentiel de la semaine : barème de l'IFI inchangé en 2021 , réduction d'impôt des SOFICA prolongée jusqu'en 2023, crédit d'impôt pour l'aménagement de l'habitation d'une personne en situation de handicap prolongée jusqu'en 2023, renforcement de la protection contre le squat de logement , exonération des dons jusqu'à 100 000 euros
Le Particulier21/01/2021 à 12:30

(Crédits photo : Pexels - Lukas )

(Crédits photo : Pexels - Lukas )

Le barème de l'impôt sur la fortune immobilière ne change pas en 2021. La réduction d'impôt Sofica ainsi que le crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement concernant une personne âgée ou en situation de handicap ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2023. La protection des propriétaires contre le squat de leur logement, principal ou secondaire, est renforcée. Le dépôt d'un dossier de surendettement peut désormais se faire en ligne sur le site de la Banque de France. N'oubliez pas que les dons à vos descendants jusqu'à 100.000 euros bénéficient d'une exonération de droits et sachez que les soldes d'hiver commencent ce mercredi 20 janvier 2021 en France métropolitaine.

Sommaire:

  • Le barème de l'impôt sur la fortune immobilière inchangé pour 2021
  • La réduction d'impôt Sofica est prolongée jusqu'à fin 2023
  • Travaux pour personne âgée ou handicapée: crédit d'impôt prorogé jusqu'en 2023
  • Renforcement de la protection des propriétaires contre le squat de leur logement
  • Le dépôt des dossiers de surendettement peut désormais se faire en ligne
  • Donation: exonération sur les dons jusqu'à 100.000 euros
  • Les soldes d'hiver commencent le 20 janvier 2021 en France métropolitaine

Le barème de l'impôt sur la fortune immobilière inchangé pour 2021

Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt concerne les foyers fiscaux dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros au 1er janvier 2021. Certains biens sont exonérés comme ceux servant à l'exercice d'une activité professionnelle et la résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30% sur sa valeur. Le barème de l'IFI comprend six tranches d'imposition, inchangées en 2021, avec des taux allant de 0,5% à 1,5 %. Bien que le seuil d'assujettissement à l'IFI soit établi à 1,3 million d'euros, le calcul commence dès 800.000 euros.

La réduction d'impôt Sofica est prolongée jusqu'à fin 2023

Le dispositif de réduction d'impôt lors de l'investissement dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. L'investissement est limité à 25% du revenu net global du contribuable, avec un plafond de 18.000 euros par an. La réduction d'impôt est de 30% des investissements réalisés, avec une majoration à 36% si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription. Le taux est majoré à 48% si la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaires et d'animation sous forme de série.

Travaux pour personne âgée ou handicapée: crédit d'impôt prorogé jusqu'en 2023

Les propriétaires et bailleurs réalisant des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans leur habitation principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dispositif devait s'arrêter fin 2020 mais a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Le crédit d'impôt concerne 25% du montant des dépenses, avec un plafond de 5.000 euros pour une personne seule et de 10.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce plafond, majoré de 400 euros par personne à charge, est fixé pour une période de cinq années consécutives. Pour l'année 2021, il concerne donc les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Renforcement de la protection des propriétaires contre le squat de leur logement

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) renforce la protection des propriétaires contre le squat de leur logement. La notion de domicile est désormais élargie aux résidences secondaires et les proches du propriétaire dont le logement est squatté peuvent aussi saisir le préfet. Ce dernier a dorénavant un délai de 48 heures à compter de la demande de mise en demeure pour rendre sa décision. Rappelons que pour obtenir l'expulsion des squatteurs, il convient de porter plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie, de prouver que le logement est son domicile et de faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté, avant de déposer une demande au préfet.

Le dépôt des dossiers de surendettement peut désormais se faire en ligne

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut désormais se faire en ligne, de manière confidentielle et sécurisée, indique la banque centrale française. Ce nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt en succursale ou par voie postale. Il faut tout d'abord créer un compte personnel sur le site de la Banque de France puis déposer son dossier en une ou plusieurs fois. Le déposant dispose d'un délai maximum de six mois pour compléter son dossier, le valider et envoyer les pièces justificatives nécessaires.

Donation: exonération sur les dons jusqu'à 100.000 euros

Une disposition temporaire permet de donner jusqu'à 100.000 euros à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance, à ses neveux ou ses nièces, sans payer de droits. La donation doit être effectuée en numéraire (chèque, virement, espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Elle doit être utilisée dans les trois mois après son versement pour la construction de la résidence principale du bénéficiaire, la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ou encore pour l'investissement dans une petite entreprise dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don.

Les soldes d'hiver commencent le 20 janvier 2021 en France métropolitaine

Initialement prévus du 6 janvier au 2 février 2021, les soldes d'hiver commencent ce mercredi 20 janvier 2021 en France métropolitaine. Ils se tiendront jusqu'au 16 février 2021. Ces dates sont également valables pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les soldes débuteront le premier samedi de mai, soit le 1er mai 2021. Le décalage de deux semaines a été décidé pour que les commerces puissent reconstituer leur trésorerie après la période de confinement, dans le contexte de la crise liée à la pandémie de Covid 19.

2 commentaires

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  • kram123
    20 janvier05:51

    L investissement locatif sera réservé à l état du moins en France.....

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