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L'essentiel de la semaine : attention à la multi détention de livrets d'épargne , les principales erreurs à éviter pour votre déclaration de revenus en 2021 , comment s'assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus d'un locataire ? , les primes pour la rénovation énergétique évoluent , à quel âge peut on exercer un job d'été ?
Le Particulier02/04/2021 à 09:30

(Crédits photo : Adobe Stock -  )

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Les produits d'épargne réglementée comme le LDDS ou le LEP vont être soumis à des contrôles renforcés sur la multidétention. La déclaration des revenus de 2020 commencera au mois d'avril 2021 : renseignez-vous sur les principales erreurs à éviter. Un propriétaire-bailleur peut s'assurer de l'authenticité de l'avis d'imposition d'un potentiel locataire en utilisant le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition selon laquelle les personnes âgées ou handicapées ne pouvaient gratifier leurs employés de maison. Les conditions d'attribution des primes « Coups de pouce » en matière de rénovation énergétique évoluent. L'État va renforcer sa garantie au micro-crédit personnel pour financer des solutions de mobilité pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Un job d'été peut être exercé dès 14 ans en respectant certaines conditions.

Sommaire:

  • Contrôles renforcés sur la multidétention des produits d'épargne réglementée
  • Les principales erreurs à éviter lors de la déclaration des revenus
  • Propriétaires: s'assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus
  • Donation: les salariés à domicile peuvent être gratifiés par leur employeur
  • Rénovation énergétique: les primes «Coups de pouce» évoluent
  • Soutien renforcé au micro-crédit pour les personnes les plus éloignées de l'emploi
  • A partir de quel âge et à quelles conditions peut-on effectuer un job d'été?

Contrôles renforcés sur la multidétention des produits d'épargne réglementée

Les produits d'épargne réglementée, comme le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou le Livret d'épargne populaire (LEP), ne peuvent être détenus qu'en un seul exemplaire par chaque Français. Cependant, le contrôle sur la multidétention de ces produits défiscalisés était jusqu'à présent surtout réalisé pour le Livret A. Un décret paru au Journal officiel le 14 mars 2021 vise à renforcer les contrôles sur les autres produits d'épargne réglementée. Il reviendra aux banques de vérifier l'éligibilité de leurs clients à ces comptes. Cette mesure doit entrer en vigueur au plus tard en 2024.

Les principales erreurs à éviter lors de la déclaration des revenus

La campagne de déclaration des revenus de 2020 débutera au mois d'avril 2021. Même si beaucoup d'informations sont déjà pré-remplies, les erreurs sont toujours possibles, rappelle le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Au rang des principales erreurs se trouvent l'oubli de signaler l'absence de téléviseur, des fautes dans la déclaration d'une pension alimentaire, des erreurs dans le montant des frais de garde des jeunes enfants ou encore la déclaration incorrecte des dons aux associations. La liste complète des erreurs les plus fréquentes et les manières de les éviter sont disponibles sur le site Oups.gouv.fr.

Propriétaires: s'assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus

Les propriétaires proposant un bien à la location souhaitent principalement s'assurer que leur locataire sera solvable. Pour ce faire, il est notamment possible de vérifier l'authenticité de l'avis d'imposition d'un potentiel locataire, indique le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Le propriétaire-bailleur peut ainsi utiliser le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR), un service entièrement gratuit permettant de vérifier un avis moyennant deux identifiants: le numéro fiscal de 13 chiffres et la référence de l'avis, composée également de 13 chiffres.

Donation: les salariés à domicile peuvent être gratifiés par leur employeur

A l'occasion d'un contentieux faisant suite à une succession, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition légale selon laquelle les personnes âgées ou handicapées ne pouvaient effectuer de dons ou de legs en faveur de leurs employés de maison. Cette disposition avait été mise en place pour éviter qu'un salarié à domicile ne profite de la faiblesse d'une personne âgée ou handicapée dont il s'occupe. Cependant, il s'agit là d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété selon le Conseil constitutionnel. En cas de litige, les héritiers devront apporter la preuve que les facultés du défunt ou du donateur étaient altérées lorsqu'il a consenti la libéralité.

Rénovation énergétique: les primes «Coups de pouce» évoluent

Il existe de nombreuses aides pour rénover son logement, dont le dispositif MaPrimeRenov et les primes dites «Coups de pouce». Ces dernières s'inscrivent dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Les conditions d'attribution de ces aides évoluent: les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE «précarité énergétique» pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021. Par ailleurs, une nouvelle catégorie de ménages modestes est créée, pouvant bénéficier du Coup de pouce «Chauffage et Isolation» depuis le 14 mars 2021 et du Coup de pouce «Rénovation performante d'une maison individuelle» dès le 1er avril 2021.

Soutien renforcé au micro-crédit pour les personnes les plus éloignées de l'emploi

La ministre déléguée à l'Insertion auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Brigitte Klinkert, a annoncé mi-mars 2021 l'augmentation de 50% de la garantie de l'État au micro-crédit personnel pour financer des solutions de mobilité dans le cadre d'un projet d'insertion dans l'emploi. Ce soutien renforcé vise à accorder autour de 26.000 prêts en 2021 (contre 15.000 en 2020) pour que les personnes éloignées de l'emploi puissent financer l'acquisition d'une voiture ou d'un deux roues, la formation au permis de conduire ou encore une assurance automobile. Selon le ministère du Travail, 28% des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation en raison de problèmes de mobilité.

A partir de quel âge et à quelles conditions peut-on effectuer un job d'été?

Un job d'été est un emploi comme un autre et à ce titre est soumis au droit du travail, rappelle le site Service-Public.fr. Il est ainsi possible de travailler dès 16 ans et même dès 14 ans à condition d'avoir l'accord écrit des deux parents. Le contrat de travail est forcément à durée déterminée et peut prendre différentes formes (CDD, contrat de travail saisonnier, contrat de travail temporaire...). Le salaire doit être versé chaque mois et représente au moins le Smic pour les 18 ans et plus. Pour les mineurs ayant moins de 6 mois d'activité professionnelle, la rémunération minimale est égale à 80% du Smic pour les moins de 17 ans et à 90% du Smic entre 17 et 18 ans. Les jeunes âgés de 14 à 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 35 heures par semaine, plus de 7 heures par jour, ni de nuit.

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