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L'encadrement des loyers sera source de contentieux

Le Figaro26/06/2015 à 18:54

L’arrêté fixant les plafonds à ne pas dépasser vient d’être publié ce vendredi, dernier acte avant l’entrée en vigueur du dispositif à Paris, le 1er août.

Tout est prêt pour l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris le 1er août. Le préfet de Paris, Jean-François Carenco, a signé le 24 juin l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre de ce dispositif prévu par la loi Alur, qui dans un premier temps ne concernera que la capitale, avant d’être instauré en 2016 à Lille.

Le préfet a donc fixé pour un an une série de loyers de référence (revus tous les ans), auxquels les propriétaires devront se conformer pour relouer un bien. Pour cela, il s’est appuyé sur les données collectées par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) chargé de déterminer un loyer médian en tenant compte de quatre éléments: le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, l’époque de construction de l’immeuble (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990 et après 1990) et sa localisation. L’Olap a divisé la capitale en quatorze secteurs aux niveaux de loyers homogènes et 80 quartiers.

À partir du 1er août, chaque logement pourra être reloué au maximum 20 % au-dessus du loyer de référence (loyer majoré). Fait nouveau, les locataires auront trois ans à partir de la signature du bail pour contester devant une Commission de conciliation un loyer supérieur au plafond (la mesure sera rétroactive). «Nous avons augmenté les effectifs dans les commissions de conciliation», précise Jean-François Carenco, anticipant un afflux de demandes. Seuls les appartements offrant des prestations plus élaborées que celles des autres biens du voisinage (jacuzzi, terrasse…) pourront être loués plus cher que le loyer de référence majoré (complément de loyer).

Mais les textes sont vagues et le complément de loyer risque de donner lieu à contestations. D’autant que les locataires auront trois mois après la signature du bail pour saisir une Commission de conciliation. Enfin, l’arrêté préfectoral fixe aussi un loyer minoré pour chaque quartier et type de biens. Dans ce cas, il s’agit d’un loyer inférieur de 30 % au loyer de référence, seuil à partir duquel le propriétaire pourra augmenter son loyer. À condition d’informer son locataire au moins six mois avant l’échéance du bail.

Carte des loyers interactive

L’encadrement des loyers s’appliquera à l’entrée dans un appartement ou lors d’un renouvellement de bail (signature d’un nouveau contrat). A contrario, les loyers dont les baux ont été reconduits tacitement ne bougeront pas. Toutefois, les locataires dont la quittance est supérieure au plafond préfectoral pourront toujours proposer au propriétaire au moins cinq mois avant l’échéance du bail de signer un nouveau contrat avec un loyer plus faible.

Toutes ces mesures sont complexes. Pour s’y retrouver, propriétaires et locataires peuvent consulter une carte des loyers interactive sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl). Sur celui de l’ADIL, ils trouveront des informations pratiques et pourront échanger avec des juristes. «Environ 20 % des baux nouveaux vont baisser de 50 à plus de 100 euros. Cela concernera surtout les petites surfaces et, dans une moindre mesure, les grands appartements», explique Geneviève Prandi, directrice de l’Olap. Mais il faudra sûrement plusieurs années avant de mesurer pleinement la portée de la loi Alur sur les loyers de la capitale.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

2 commentaires

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  • tmaquet
    28 juin21:34

    Bof, cela risque de durer un ou deux ans et ce sera bien vite annulé parce que cela n'a jamais fonctionné correctement.

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  • er3dw
    27 juin22:12

    propriétaires fuyez allez placer votre argent ailleurs et que les gens se débrouillent pour se loger

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