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L'encadrement des loyers reconduit dans 28 agglomérations
Le Revenu04/08/2015 à 14:41

L'encadrement des loyers a notamment été reconduit pour la zone Menton-Moncao (© I. Britton)

La loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, la fixation d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Il s’agit des agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. Deux cas sont à distinguer :

Logements vacants

Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location (à l’exception de ceux faisant l’objet d’une première location et des logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois), le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). La date

Lire la suite sur le revenu.com

4 commentaires

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  • M5448472
    06 août01:00

    Avec toutes les contraintes pour un propriétaire, on n'a plus envie de louer ou d'acheter pour mettre à la location

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