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L'Assemblée durcit l'exit tax

Le Figaro07/12/2013 à 07:00
Le seuil de déclenchement a été fortement abaissé.

Fallait-il rendre l'«exit tax» plus sévère pour empêcher les entrepreneurs et les ménages très aisés de s'exiler fiscalement? C'est en tout cas ce qu'ont décidé vendredi les députés, lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2013, en adoptant des amendements du rapporteur général PS de la commission des finances, Christian Eckert. Un premier dispositif de ce type, créé en 1999 par Dominique Strauss-Kahn, avait été invalidé par la Cour de justice européenne en 2004 pour atteinte à la libre circulation des capitaux, puis abrogé en France. Un nouveau mécanisme baptisé «exit tax», plus dur mais acceptable par Bruxelles, a été instauré en 2011 et impose désormais les plus-values sur des participations détenues par un contribuable quittant la France. Celui-ci ne paie pas cette taxe au moment où il quitte le territoire national mais lorsqu'il revend ses actions à l'étranger.

«L'exit tax ne fonctionne pas», juge Christian Eckert, au motif qu'elle ne décourage pas «ceux dont la démarche est plus motivée par l'attrait fiscal d'un pays que par la qualité de ses paysages». De fait, son rendement est évalué à seulement 53 millions pour 2012 et 115 millions pour 2013 et 2014. Avec la prochaine mouture, le nombre de personnes concernées va significativement augmenter. Le seuil à partir duquel sera appliquée cette taxe sera abaissé de 1,3 million à 800 000 euros en valeur des participations. Par ailleurs, les députés ont étendu le champ d'application de la taxe à certains placements financiers, comme les OPCVM. Elle pourra aussi être appliquée aux contribuables détenant 50 % du capital d'une société, contre... 1 % actuellement. Enfin, la durée de domiciliation à l'étranger pour bénéficier d'une exemption de l'exit tax passera de 8 à 15 ans. Argument avancé par Christian Eckert: «ne pas traiter plus favorablement les contribuables qui ont fait le choix de transférer leur domicile fiscal hors de France que ceux restés en France», toujours imposés après 8 ans de détention, avec un abattement.

Esprit de la loi détourné

«En prolongeant ce délai de détention à 15 ans, on a perdu l'esprit d'origine de la loi qui consistait à lutter contre des comportements abusifs de personnes qui partaient à l'étranger, dans un pays ne taxant pas les plus-values, comme la Belgique, pour revendre leur société en échappant à l'impôt sur la plus-value en France. Aujourd'hui, on sanctionne aussi des départs qui ne sont pas de l'exit fiscal», critique Corinne Dadi, avocate fiscaliste au cabinet Stehlin et associés. «Plutôt que de durcir l'exit tax, dans une logique punitive, il faudrait mieux réfléchir à continuer à réformer la taxation des plus-values de cessions mobilières, de façon à avoir des taux proches de ceux de la moyenne européenne», assène pour sa part Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances.

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