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L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

RelaxNews09/11/2014 à 16:28

nsm/shutterstock.com

(AFP) - Une fuite d'eau après le compteur peut entraîner d'importantes factures car elle est en général à la charge de l'abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes.

La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice.

Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi met à la charge du service des eaux un devoir d'alerte du consommateur en cas d'augmentation anormale du volume consommé et prévoit un "écrêtement" de la facture si l'abonné prouve avoir fait réparer la fuite.

Pour les juges, il appartient à l'usager de s'intéresser au volume de sa consommation et de se préoccuper d'une éventuelle fuite. Même si, comme c'était le cas, une grande longueur de canalisation à surveiller et entretenir sépare le compteur, en bordure de la voie publique, de l'habitation.

Et même si un représentant du service des eaux a participé au choix de l'emplacement du compteur, ce n'est pas de nature à engager la responsabilité du service. De même, les juges ont exclu que ce distributeur ait l'obligation de rechercher la cause d'une consommation élevée.

Le compteur étant situé à l'entrée d'une copropriété qui comptait plusieurs maisons, la justice a par ailleurs admis que le paiement soit réclamé à l'un des abonnés.

(Cass. Civ 1, 29.10.2014, N° 1265).

4 commentaires

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  • M7377356
    15 novembre10:52

    encore une fois les lobbyes (VEOLIA entr'autres)ont le bras long , très long à Bruxelles et ailleurs ......

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  • M601364
    10 novembre19:52

    Responsable des travaux qui seront fait de va t chez vous le flingue!!!

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  • lsleleu
    09 novembre23:42

    Formidable cet article vient brutalement de défoncer une porte ouverte ! bravo.

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  • idem12
    09 novembre19:29

    rien de neuf...

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