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ISF et assurance vie : «L'administration traite le contribuable à la hussarde»

Le Revenu09/07/2013 à 18:26

(lerevenu.com) - Un délai supplémentaire a été fixé au 15 octobre prochain, pour les déclarations rectificatives de l'ISF. Le ministère de l'Économie a aussi rappelé, mardi, que les commentaires administratifs relatifs au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), publiés au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, le 14 juin dernier, précisent, «notamment, les revenus que les redevables doivent prendre en compte pour le plafonnement éventuel de leur impôt à 75 % de leurs revenus».

Il est en particulier précisé par Bercy que «les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurances établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du CSS [Code de la Sécurité sociale]. En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats monosupport en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux».

Les redevables de l'ISF au titre de l'année 2013, poursuit le ministère, «qui ont dû s'acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation, mais en principe au plus tard le 17 juin dernier, ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d'assurance vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l'impôt dont ils sont redevables. Aussi, afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l'ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu'ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C ou déclaration d'ISF n° 2725.»

Bien entendu, précise le communique de Bercy, «le dépôt tardif de cette déclaration rectificative, comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter, ne seront assortis ni d'intérêts de retard ni de pénalités d'aucune sorte, sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre prochain. Les services compétents de la Direction générale des finances publiques sont à la disposition des redevables concernés pour leur faciliter le dépôt de cette déclaration rectificative».

À la lecture de ces précisions de Bercy, Anne Batsale, directeur juridique et fiscal de SwissLife Banque Privée, estime que «sur le fond, les professionnels s'attendaient un peu à la position de l'administration sur l'inclusion des revenus des fonds euros dans le calcul du plafonnement». En effet, explique la fiscaliste, «les prélèvements sociaux correspondants étaient pris en compte». En revanche, regrette Anne Batsale, «on peut dire que, sur la forme, l'administration traite le contribuable à la hussarde puisque l'instruction fiscale introduisant ces dispositions a été publiée le vendredi 14 juin au soir, veille de week-end et trois jours seulement avant la date limite de dépôt de déclaration ISF». En outre, ajoute cette fiscaliste, «les préconisations sur les modalités de régularisation pour les redevables sont à présent fournies de façon subreptice dans un communiqué de presse du 9 juillet !».

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