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ISF : comment bien remplir sa déclaration

Le Figaro15/09/2011 à 15:41
Grâce à la réforme, les ménages ayant entre 0,8 et 1,3 million d'euros de patrimoine échappent à l'ISF dès cette année. Les autres ont jusqu'au 30 septembre pour payer leur impôt sur la fortune.

Réforme de l'ISF, acte I. Votée au printemps dernier, la refonte de l'impôt sur la fortune se décline sur deux années, 2011 et 2012. Du fait de ces changements, la date limite de déclaration et le paiement de l'ISF est d'ailleurs exceptionnellement fixée au 30 septembre cette année.

Dès 2011, les ménages ayant entre 800.000 et 1.310.000 euros de patrimoine sont exonérés d'ISF. Ces 300 000 foyers n'ont donc reçu aucun formulaire de déclaration du fisc. Néanmoins, certains fiscalistes conseillent aux ménages proches du seuil du 1,3 million de faire une déclaration (voir interview ci-dessous). Par ailleurs, les redevables ayant entre 1,3 et 3 millions de patrimoine bénéficient cette année d'une simplification des formalités lors de leur déclaration.

En 2011, l'ancien barème de l'ISF continue de s'appliquer. C'est un barème qui fonctionne par tranches, avec six taux d'imposition. La première tranche, celle entre 800 000 euros et 1,3 million de patrimoine, est toujours active pour les ménages qui restent assujettis à l'ISF, c'est-à-dire qui ont plus de 1,3 million de biens. Ainsi, un contribuable disposant d'un patrimoine de 3 millions payera un ISF de 16 555 euros (0,55 % pour la part de son patrimoine entre 0,8 et 1,31 million, 0,75 % entre 1,31 et 2,57 millions et 1 % entre 2,57 et 3 millions).

La réforme de l'ISF va de pair avec la suppression du bouclier fiscal. Néanmoins, du fait du mécanisme du bouclier, qui est décalé dans le temps, les contribuables auront encore droit à un bouclier en 2011 et en 2012, respectivement sur leur trop payé d'impôt de 2011 et de 2010. Le bouclier ne disparaîtra vraiment qu'en 2013.

Mais certaines règles pratiques changent. Jusqu'au 30 septembre, les bénéficiaires du bouclier peuvent soit demander un chèque de remboursement au fisc, soit réduire leur facture d'ISF, d'impôts locaux ou de prélèvements sociaux du montant du bouclier.

Nouveau barème en 2012

À partir du 30 septembre, une seule voie subsiste : l'imputation du bouclier sur la facture d'ISF. Un moyen d'éviter les polémiques des années précédentes sur les chèques envoyés à des contribuables fortunés...

Enfin, les redevables à l'ISF pourront bénéficier pour la dernière fois cette année du plafonnement de l'ISF (l'ISF, les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu ne peuvent dépasser 85 % des revenus). En 2012, ce plafonnement n'existera plus.

C'est l'an prochain également que s'appliquera le nouveau barème de l'ISF. Les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions seront imposés à 0,25 % et ceux au-delà de 3 millions à 0,5 %. Mais l'imposition ne se fera plus par tranches.

Un ménage ayant 2 millions de patrimoine payera 5 000 euros d'ISF (2 millions multipliés par 0,25 %) et celui ayant 4 millions de patrimoine 20 000 euros d'ISF (4 millions multipliés par 0,5 %). L'an prochain, les ménages ayant entre 1,3 et 3 millions de biens ne rempliront plus de déclaration d'ISF : ils indiqueront leur patrimoine dans une case spécifique de leur déclaration de ­revenu. Seuls les contribuables possédant plus de 3 millions de biens continueront à faire leur déclaration d'ISF, à rendre au 15 juin 2012 .

LIRE AUSSI :

» Comment remplir sa déclaration d'ISF

» Les mauvaises surprises de la réforme de l'ISF

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