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Impôts : la droite saisit le Conseil constitutionnel

Le Figaro21/12/2012 à 09:42
Les députés et les sénateurs UMP ont déposé jeudi un recours sur de nombreux articles du budget adopté mercredi par le Parlement.

La messe n'est pas encore dite sur les hausses d'impôt. Le Parlement a définitivement adopté mercredi et jeudi le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour les entreprises, hausses de TVA) et le projet de loi de finances pour 2013 (alourdissement de l'ISF, taxe à 75 %, taxation des plus-values etc...). Mais les députés et les sénateurs UMP ont déposé jeudi un recours devant le Conseil constitutionnel sur de nombreux articles de ces deux textes. Impossible aujourd'hui de savoir quelle sera la décision des Sages, qui se prononceront la semaine prochaine. On sait toutefois que le Conseil n'a pas hésité, par le passé à censurer des articles importants, comme la taxe carbone.

L'opposition attaque des mesures emblématiques du PS, comme la taxation à 75 % des revenus dépassant un million d'euros (pour atteinte au droit de propriété et rupture de l'égalité devant l'impôt, la taxe ignorant la situation matrimoniale), ou encore l'article 6 sur la taxation des plus-values de cession de titres, à l'origine de la révolte des «Pigeons». Est aussi contesté le nouveau plafonnement des impôts, valable à compter de 2013 et fixé à 75 % des revenus. Le projet de loi de finances prévoit que certains revenus latents (revalorisation de l'assurance-vie, bénéfices distribuables mais non distribués de sociétés), qui n'ont pas été réellement perçus par le contribuable, soient pris en compte dans le calcul du plafond. Un ménage pourrait alors être taxé à plus de 100 % de ses revenus réels! La droite espère que ce mode de calcul sera retoqué. «Bercy est également mal à l'aise sur deux autres points que nous soulevons: la taxation des dividendes au barème de l'impôt sur les revenus dès 2012 (attaquable pour rétroactivité) et les mesures sur la taxation des plus-values immobilières, notamment celles pour les terrains à bâtir» ajoute un proche du dossier. Réponse dans quelques jours.


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