Impôts : la bataille très politique de l′indexation du barème fiscal
La commission des finances l′a intégré au projet de loi spécial alors qu′il ne devrait pas en faire partie selon le conseil d?État.
L'indexation du barème comme l'extension de crédits d'impôt ne sont « pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale dès lors qu'elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l'autorisation de continuer à percevoir ces impôts ».
Telle est la position émise cette semaine par le Conseil d'État sur le projet de loi spécial déposé à l'Assemblée nationale pour boucler un budget d'urgence dans les meilleures délais.
La commission des Finances de l'Assemblée n'en a toutefois eu cure. Elle a en effet adopté un amendement instaurant une revalorisation du barème de 2% , soit l'inflation attendue pour 2024. A l'origine de la mesure, le
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