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Impôts : comment négocier un délai de paiement avec le fisc ?

Le Figaro12/08/2014 à 18:41

FOCUS - Sous quelle forme faire sa demande ? À qui l'envoyer ? Dans quels cas ? Le Figaro décrypte la procédure qui permet de négocier un étalement dans le temps du paiement de ses impôts.

De plus en plus de contribuables connaissent des difficultés à s'acquitter de leurs impôts. Bien qu'en principe, le fisc n'accorde pas de délai de paiement, des exceptions peuvent être faites pour reporter ou étaler dans le temps le recouvrement des sommes dûes à l'État.

o Dans quels cas une demande peut-elle être effectuée?

En cas de baisse de 30% ou plus de ses revenus par rapport à l'année précédente, un contribuable a la possibilité de bénéficier d'un étalement des paiements.

En cas de difficultés liés à des «accidents de la vie», tels qu'une séparation, un accident ayant entraîné une invalidité, une longue maladie ou le décès d'un conjoint, une demande à titre gracieux peut être effectuée.

o Qui doit formuler la demande?

C'est le contribuable au nom duquel l'impôt doit être versé qui doit demander le délai. S'il n'est pas en possibilité de le faire, il doit donner un mandat à un tiers qui fera la demande à sa place. Ce mandat consiste en une simple procuration sur papier libre, signée par le demandeur initial, où apparaîtront toutes les informations nécessaires à l'identification du contribuable et de l'impôt qui lui est associé.

Certains tiers n'ont pas besoin d'un mandat formel pour pouvoir effectuer cette demande. Les époux ayant une imposition commune, les membres d'une indivision ou les héritiers d'un contribuable décédé se passeront d'un mandat.

o Comment faire sa demande?

Le mieux est encore d'avertir l'administration fiscale avant même la réception de sa feuille d'imposition, bien que la demande ne puisse être officiellement formulée qu'à partir du déclenchement de la phase de recouvrement de l'impôt. Elle peut ensuite être effectuée à tout moment, sans condition particulière de délai, bien qu'il soit préférable de la faire avant la date butoir de paiement des impôts pour ne pas risquer d'irriter inutilement l'administration à qui vous demandez un délai.

Le site des Impôts précise que les demandes «peuvent être écrites (simple courrier) ou orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable)».

Pour les contribuables dont les revenus ont chuté de 30% ou plus, un formulaire spécifique doit être rempli avant la date limite de paiement des impôts.

o À qui adresser la demande?

En règle générale, la demande doit être effectuée auprès du service dont dépend le lieu d'imposition, c'est-à-dire la plupart du temps le centre des finances publiques.

Si la demande concerne plus spécifiquement un impôt qui doit être acquitté à la Trésorerie ou la remise de la majoration de 10%, la demande doit lui être adressée. Tout comme le formulaire dédié aux demandes des contribuables dont les revenus ont subi une chute de 30% ou plus.

Le site des Impôts précise également qu'en ce qui concerne «les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande peut également être adressée au directeur chargé de cette direction».

o Quelles conditions faut-il remplir?

Chaque situation est étudiée au cas par cas, en fonction des capacités réelles de paiement du contribuable (revenus, patrimoine, allocations rapportées aux dépenses indispensables à la vie courante et à la dette fiscale). Il est conseillé d'adjoindre à toute demande des pièces pouvant la justifier: des attestations de salaire ou d'allocations en cas de baisse des revenus, un acte de divorce ou de rupture de Pacs en cas de séparation, par exemple.

En contrepartie d'une facilité de paiement, le fisc peut être en mesure d'exiger des garanties, comme une hypothèque si le demandeur est propriétaire ou une caution bancaire si ce n'est pas le cas.

o La demande est-elle suspensive du paiement des impôts?

En aucun cas. Ce qui signifie que si le demandeur ne paye pas ses impôts dans les temps sans avoir reçu un autre échéancier de la part du service des impôts, il devra s'acquitter des intérêts de retard, bien qu'il ait formulé une demande d'étalement des paiements.

En revanche, la plupart du temps, le comptable ne réclame pas la majoration de 10% pour retard de paiement.

o Sous quel délai la réponse arrive t-elle?

L'administration a deux mois pour répondre positivement à la demande. Passé ce délai, elle est automatiquement considérée comme rejetée.

Si le dossier est particulièrement complexe, ce délai peut être porté à quatre mois mais l'administration doit alors en informer le demandeur avant l'expiration du délai de deux mois.

o Que faire si la demande est rejetée?

En cas de refus de l'administration, le contribuable a la possibilité de contester la décision par voie de recours hiérarchique (pourvoi) ou par voie judiciaire, une fois qu'il a épuisé tous les recours administratifs. Il peut alors demander un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux.

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