Impôt sur le revenu : Les ménages pourront réviser plus facilement à la baisse leur taux de prélèvement

information fournie par Boursorama avec Newsgene •22/10/2019 à 14:58

Impôt sur le revenu : Les ménages pourront réviser plus facilement à la baisse leur taux de prélèvement

Le dispositif de révision à la baisse du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a récemment été modifié par les députés. La loi ne prévoyait une possibilité d'ajustement qu'en cas de diminution importante des revenus. Un amendement voté à l'Assemblée nationale annule en partie cette disposition.

Les foyers fiscaux dont les ressources ont diminué pourront prochainement revoir plus facilement à la baisse le taux du prélèvement à la source de leur imposition sur le revenu. Un amendement au projet de loi de finances (PLF) a en effet été récemment adopté par les députés, rapporte Capital lundi 21 octobre. La mesure est destinée à soulager les contribuables modestes faisant face à une faible baisse de revenus.

Une faible diminution auparavant impossible

Jusqu'ici, l’article 204 J alinéa III du Code général des impôts (CGI) prévoit que la révision du taux ne peut être effectuée immédiatement que sous certaines conditions.

Selon Les Editions Francis Lefebvre, citées par le média économique, cette révision n'est possible qu’à condition qu'un écart « de plus de 10 % et de plus de 200 euros » existe entre le montant à payer par le contribuable basé sur les nouvelles données de l'année en cours et « le prélèvement qu’il supporterait pour l’année en cours si aucune modulation n’était pratiquée » .

Plus de réactivité pour les moins favorisés

L'amendement piloté par la députée LREM Cendra Motin annule donc en partie les dispositions de cet article du CGI. Seul le critère des 10 % de différence sera pris en compte. « C’est un verrou de moins pour les ménages les plus modestes. Cela représente une quinzaine d’euros gagnés par mois » , commente l'élue.

Mis en place au 1er janvier dernier, le prélèvement à la source et les possibilités de modification du taux d'imposition relèvent de l'autorité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette plus grande souplesse dans le cadre d'une révision à la baisse vient s'ajouter à la facilité de réalisation du changement en ligne. Ce dernier doit cependant être justifié sous peine d'une amende sous la forme d'une majoration de l'impôt.