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Impôt : qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Pratique.fr20/04/2017 à 10:50

A partir du 1er janvier 2018, fini les gros chèques annuels, les versements trimestriels et les prélèvements mensuels : l'impôt sur le revenu sera directement prélevé à la source. Qu'est-ce que le prélèvement à la source ? Comment sera-t-il mis en pratique ? Et surtout : quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Impôts : qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt. Il consiste à faire effectuer un prélèvement automatique par un tiers payeur au moment du versement des revenus au contribuable. Le tiers payeur peut être l'employeur ou la banque. Concrètement, aujourd'hui en France, seules les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée sont prélevées à la source et apparaissent comme telles sur le détail des fiches de paie. A noter qu'un grand nombre de pays appliquent déjà le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. 

Comment va-t-il être mis en place en France ?

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se fera de manière automatique dès janvier 2018. Au second semestre 2017, l'administration fiscale va transmettre aux salariés et aux employeurs un taux de prélèvement. Ce taux sera calculé sur la base des revenus de 2016. Il sera ensuite appliqué dès le mois de janvier 2018 sur le salaire mensuel. Si le revenu mensuel devait diminuer ou augmenter en cours d'année, le taux de prélèvement serait automatiquement recalculé et ajusté. Le taux fera l'objet d'une actualisation au mois de septembre 2018. Par ailleurs, un changement de situation (mariage, divorce, etc.) entrainerait un recalcul du taux de prélèvement. 

Les avantages

Ce mode de recouvrement de l'impôt est plus simple pour le contribuable, et pour le Trésor Public, qui aura moins de transactions à gérer. Pour les contribuables qui avaient jusqu'ici recours au système de mensualisation de l'impôt, il apparaitra complètement indolore. Autre avantage de cette réforme, et non des moindres : l'impôt sur le revenu coïncide avec les revenus perçus sur le moment, et non un an avant, comme c'était le cas jusque-là. Il s'adapte aux variations de revenus, et permet d'alléger la charge financière du contribuable touché par une dévaluation de salaire. 

Les inconvénients

Côté inconvénients, on peut également estimer que le prélèvement à la source pénalise les contribuables au niveau de la trésorerie. En effet, si en 2016 l'on encaisse les revenus "complets", on ne commencera à payer l'impôt que l'année suivante. En 2018, les revenus nets encaissés seront de fait moins importants. Par ailleurs, le système de prélèvement à la source pourrait pénaliser plusieurs catégories de contribuables. Les nouveaux contribuables, et les contribuables en difficulté. En janvier 2016 un jeune contribuable touchant un salaire net de 2 000 euros par mois devra s'acquitter à l'automne 2017 d'un impôt de 1660 euros. En 2018 avec l'application du taux de prélèvement mensuel, il ne percevra qu'un salaire net mensuel de 1861 euros. Les contribuables en difficulté financière ont aujourd'hui la possibilité de négocier une suspension et un échelonnage avec les services fiscaux. Les négociations d'un accord de ce type pourraient s'avérer plus fastidieuses en 2018.

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