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Impayés, vote en AG, conseil syndical : ces changements qui vont faciliter la vie des copropriétaires
Le Revenu22/01/2020 à 07:30

Actuellement, certaines décisions ne peuvent pas être prises en AG en cas de trop fort absentéisme. (© Fotolia)

Faire adopter certaines décisions par l'assemblée générale peut parfois relever du véritable chemin de croix pour un copropriétaire. L'ordonnance du 30 octobre dernier qui entrera en vigueur en juin 2020 devrait rendre la tache plus aisée. Le recouvrement des impayés de charges sera aussi facilité et le conseil syndical pourra se voir attribuer des pouvoirs élargis.

La loi de 1965, texte de référence pour les copropriétés, s'applique à toutes les propriétés réparties par lots qu'elles soient d'habitation, de commerces, de bureaux.

Elle a été modifiée par une ordonnance du 30 octobre dernier qui entrera en vigueur en juin 2020. Vote en assemblée, pouvoirs du conseil syndical, relation avec le syndic : tour d'horizon des principaux changements apportés par ce texte. Ils vont dans le sens d'une fluidification des prises de décisions et de la gestion des copropriétés.

Des majorités plus faciles à atteindre

Pour faciliter la prise de décisions en assemblée générale, les modalités de vote ont été modifiées (article 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965). «Le législateur avait le choix entre baisser les majorités ou étendre les passerelles. Dorénavant, sous certaines conditions, toutes les décisions relevant de la majorité de l'article 25 par exemple pourront faire l'objet d'un second vote immédiat à la majorité de l'article 24», explique Hugues Péronet-Marquet, professeur à l'Université de Paris 2 Panthéon-Assas et président du CNTGI.

Autrement dit : l'article 25-1 prévoit désormais que lorsqu'une décision n'a pas atteint la majorité des voix de tous les copropriétaires, requise par l'article 25, il est possible de procéder à un second vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires

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