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Immobilier : on ne peut plus renoncer à une acquisition après une promesse de vente
information fournie par Boursorama avec Newsgene06/07/2021 à 07:50

En cas de promesse de vente, le vendeur pouvait jusqu'à présent se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts parfois conséquents à l'acquéreur pressenti. (Flickr / Elliott Brown)

En cas de promesse de vente, le vendeur pouvait jusqu'à présent se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts parfois conséquents à l'acquéreur pressenti. (Flickr / Elliott Brown)

Un vendeur s'est vu refuser le droit de revenir sur sa promesse, bien que l'acquéreur n'ait pas encore « levé l'option » , a statué la Cour de cassation. La vente forcée peut donc être ordonnée.

La Cour de cassation* a changé d'avis : celui qui signe une promesse de vente d'un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu'une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager. La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l'acquéreur n'ait pas encore déclaré acquérir – n'ait pas encore « levé l'option » , selon le terme juridique.

La vente forcée peut être ordonnée

Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait qu'en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts parfois conséquents à l'acquéreur pressenti. Tant que l'acquéreur n'a pas déclaré acquérir et vouloir signer l'acte de vente, l'accord n'est pas totalement conclu, plaidait un vendeur qui s'appuyait sur cette jurisprudence et s'estimait donc libre de renoncer.

Mais désormais, la Cour de cassation juge autrement. L'engagement est définitif et la vente forcée peut être ordonnée, dit-elle, ce vendeur ayant donné son consentement sans restriction et aucune clause de cet « avant contrat » de vente ne lui donnant en l'espèce la possibilité de se rétracter.

Le compromis engage l'acheteur

À la différence de la promesse de vente, qui laisse une liberté à l'acquéreur, le compromis de vente engage également l'acheteur qui ne peut renoncer que dans les cas prévus par ce contrat.

*Cass. Civ 3, 23.6.2021, U 20-17.554

1 commentaire

  • 10 juillet10:23

    Le titre de l'article est faux...D'après le contenu de l'article, le titre de l'article ne devrait pas être "Immobilier : on ne peut plus renoncer à une acquisition après une promesse de vente"Mais devrait être : "Immobilier : un vendeur ne peut plus renoncer à la vente après une promesse de vente"


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