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Immobilier locatif : que deviennent les avantages fiscaux en cas de divorce ?

Le Revenu19/12/2013 à 16:40

Immobilier locatif : que deviennent les avantages fiscaux en cas de divorce ?

(lerevenu.com) - L'administration fiscale précise les conditions du maintien de certains dispositifs d'incitation à l'investissement locatif (Robien, Borloo, Scellier...) en cas de conservation du bien par les ex-époux.

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif «Robien», «Borloo», «Censi-Bouvard» ou «LMNP» et «Scellier» est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale, rappelle l'administration dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip) du 18 décembre.

La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés. Par ailleurs, en cas de divorce en cours de période d'engagement de location, la modification du foyer fiscal entraîne, en la personne de chacun des ex-époux, la création de nouveaux contribuables distincts de celui (le foyer fiscal qu'ils formaient antérieurement) qui s'était initialement engagé à louer le bien dans les conditions prévues par ces dispositifs.

Toutefois, «il est admis que l'un de ces nouveaux contribuables (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l'avantage fiscal) puisse demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal», précise le Bofip.

Il est également admis que pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, «les avantages procurés par les dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif soient maintenus au profit des ex-époux qui conservent en indivision postérieurement au divorce le bien acquis au cours du mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer dans les conditions prévues par l'un des dispositifs précités».

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