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Immobilier : la trêve hivernale interdit les expulsions locatives dès mardi

RelaxNews30/10/2016 à 09:49

La mesure a été instaurée pour la première fois par la loi du 4 décembre 1956 qui suspendait "toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante". La trêve a ensuite été prolo (KatarzynaBialasiewicz/Istock.com)

(AFP) - La trêve hivernale débute mardi: jusqu'au 31 mars, toute expulsion locative devient impossible. Pour les ménages ayant fait l'objet d'un "commandement de quitter les lieux" commence donc un répit de cinq mois.

En 2015, 67.406 ménages avaient fait l'objet d'un tel "commandement", à la suite d'une décision de justice prononçant l'expulsion, selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre. Les expulsions locatives avec intervention des forces de l'ordre ont, elles, enregistré l'an dernier un "sombre record", avec un bond de 24% pour s'établir à 14.363, selon la fondation.

"Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social", estime-t-elle, rappelant que de nombreux autres ménages expulsés quittent eux-mêmes leur logement sans attendre la police.

"Si la date qui impose au locataire de quitter son logement tombe pendant la trêve hivernale, alors le locataire peut s'obliger lui-même, mais personne ne pourra le forcer à quitter les lieux, ni l'huissier, ni les forces de l'ordre", explique Pascal Thuet, membre de la chambre nationale des huissiers.

De même, un bailleur ne peut procéder lui-même à l'expulsion d'un locataire. Il s'expose dans ce cas à des peines de trois ans de prison et 30.000 euros d'amende pour violation de domicile.

Mais la trêve hivernale n'empêche pas le propriétaire de procéder à des démarches pour aboutir à une expulsion. Elle pourra être effective dès le 1er avril.

La trêve hivernale "est un acquis du combat de l'abbé Pierre et un des fruits de son célèbre appel du 1er février 1954", précise le ministère du Logement sur son site internet.

- Plan hiver -

La mesure a été instaurée pour la première fois par la loi du 4 décembre 1956 qui suspendait "toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante". La trêve a ensuite été prolongée jusqu'au 31 mars lors de l'adoption de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en 2014.

Depuis 2008, cette trêve a en outre été élargie: en cas d'impayés, la fourniture "d'électricité, de gaz ou de chaleur ne peut être interrompue" dans la résidence principale pendant la période hivernale.

Il existe néanmoins certains cas particuliers dans lesquelles cette loi ne s'applique pas. Le "conjoint violent", le squatteur sur décision du juge, ou les personnes occupant des "logements d'étudiants" sans en avoir le statut peuvent être expulsés même pendant la trêve hivernale.

Enfin, une expulsion peut être réalisée si le relogement est "assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille", précise l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

Parallèlement, le "plan hiver" doit permettre de mobiliser les places d'hébergement d'urgence, notamment pour les sans-abri. La ministre du Logement Emmanuelle Cosse a appelé les préfets à éviter une "gestion au thermomètre", et donc à "ne lier en aucune façon l'ouverture des places hivernales avec la température extérieure".

Le parc d'hébergement d'urgence comptait 118.650 places fin juin contre 93.591 en 2013, soit une progression de 26,8% en trois ans, rappelle-t-elle.

En Ile-de-France, les structures d'hébergement d'urgence bénéficieront cette année de 2.870 places supplémentaires pour "mettre à l'abri les personnes à la rue" pendant l'hiver, a annoncé le préfet de région Jean-François Carenco. Ces places seront ouvertes progressivement à partir de mardi. Elles s'ajoutent aux dispositifs qui permettent l'hébergement quotidien de 92.000 personnes en Ile-de-France.

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