Immobilier : l'architecte doit établir un budget prévisionnel exact de l'opération

information fournie par Boursorama avec Newsgene •28/06/2019 à 14:44

Immobilier : l'architecte doit établir un budget prévisionnel exact de l'opération

La Cour de cassation a récemment condamné un architecte à prendre en charge l'écart entre son estimation du coût d'un projet de rénovation et le coût réel au final. La note avait en effet presque doublé pour ses clients.

Un architecte qui intervient dans le cadre d'une rénovation immobilière est tenu d'établir une prévision exacte du coût de l'opération, a récemment rappelé la Cour de cassation*. Un professionnel qui avait ainsi sous-évalué son projet a été condamné à prendre en charge le dépassement, à titre de dommages-intérêts pour ses clients.

Un coût total largement supérieur à l'estimation

L'architecte a « failli à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux » , ont expliqué les juges. La cour d'appel déclarait qu'un dépassement « de l'ordre de 10% » était admissible. Mais en l'espèce, l'architecte avait fixé un budget de rénovation inférieur de 15 à 25% au coût habituel.

Il avait en effet prévu un coût de moins de 900 euros par m² au lieu du ratio standard qui est de 1 000 à 1 100 euros. De plus, cette estimation ne comprenait pas les finitions comme les carrelages et revêtements divers, et le coût total avait quasiment doublé le coût estimé.

L'architecte faisait valoir que la rénovation était d'une qualité exceptionnelle, loin des standards habituels, mais cet argument n'a pas été admis. La justice a au contraire souligné la responsabilité de ce professionnel qui aurait dû se renseigner sur les souhaits et possibilités financières de ses clients pour faire une évaluation exacte.

*Cass. Civ 3, 13.6.2019, N 18-16.643