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Immobilier et zone tendue : quelles conséquences ?

Edit-Place22/06/2016 à 09:00

Il existe en France 1 149 communes considérées comme étant situées dans une « zone tendue immobilière ». Cette situation a un impact sur les conditions de location d'un bien.

« Zone tendue » : de quoi s'agit-il ?

La notion de « zone tendue » est définie comme suit : il s'agit de « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel ». Concrètement, ces zones de tension immobilière regroupent 1 149 communes réparties au sein de 28 agglomérations. Ce qui représente 50% de la population française. La liste des communes concernées est précisée dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

L'encadrement des loyers

La présence d'un bien immobilier dans une zone tendue a des conséquences sur le montant du loyer que le propriétaire peut demander à son locataire. En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit, depuis le 1er août 2015, un encadrement des loyers pour les logements faisant l'objet d'une relocation et étant situés en zone tendue. Cela signifie que le loyer proposé au nouveau locataire ne peut être supérieur à celui payé par le précédent - sauf quelques rares exceptions.

Préavis raccourci

Autre conséquence : pour un bien situé en zone tendue, le préavis est réduit à un mois lorsque le locataire souhaite quitter son logement, contre trois mois auparavant. Ceci est valable pour les contrats de location vide, depuis le 8 août 2015.

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