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Ils sont menacés d'expulsion après une sous-location illégale

Le Figaro10/01/2017 à 11:11

Un couple de propriétaires réclament l’expulsion de locataires qui ont sous-loué, sans leur autorisation, leur maison. Et demande le remboursement des loyers illégalement perçus dont le montant a été obtenu auprès d’Airbnb.

L’étau se resserre autour des sous-locations illégales. Le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne examine ce mardi la plainte déposée par un couple de propriétaires qui réclament l’expulsion de leurs locataires, accusés d’avoir sous-loué via Airbnb leur logement de 200 m², situé à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), rapporte Le Parisien-Aujourd’hui-en France . Une pratique qui nécessite l’accord du propriétaire pour être légale. Or, Airbnb ne demande pas à ceux qui proposent leur bien s’ils sont locataires ou propriétaires.

» Lire aussi - Airbnb, Abritel... comment louer en toute légalité à des touristes?

Ce procès n’est pas une première. D’autres particuliers ont déjà été condamnés dans le passé pour de telles pratiques mais la différence avec les précédents réside dans le fait que l’avocat des propriétaires a réussi à obtenir, en octobre dernier, auprès d’Airbnb, les «relevés de transactions effectuées par les locataires». Autrement dit, la liste de toutes les sous-locations. Ces documents précieux lui ont permis d’établir d’une part «la mauvaise foi» des locataires qui, par la voix de leur avocat, avait assuré, deux mois plus tôt, qu’elles ne sous-louaient pas la maison. D’autre part, l’avocat a pu obtenir précisément le montant des loyers que les locataires doivent rembourser aux propriétaires. Une somme qu’Airbnb, dans un premier temps n’a pas souhaité communiquer et l’a finalement fait, un mois plus tard, après l’obtention d’une ordonnance compatible avec le droit irlandais, point d’ancrage européen de la société.

Décision dans un mois

La somme s’élève à 847 euros, pour neuf jours de sous-location, entre le 10 et le’ juillet 2016. «Jamais des propriétaires n’ont obtenu le remboursement des loyers après avoir récupéré le relevé des transactions, affirme au Figaro Me Jonathan Bellaïche. Je n’ai fait que me reposer sur les règles du droit à la propriété que prévoit le Code civil.» Outre le remboursement de ce montant, les propriétaires réclament 4000 euros de dommages et intérêts pour «préjudice moral», 3000 euros de dommages et intérêts pour «préjudice matériel» et 2000 euros de frais prévus par l’article 700 du Code de procédure civile (frais d’avocat, constats d’huissier de justice, frais d’expertise non judiciaire...), si les propriétaires remportent le procès.

La décision du tribunal doit être rendue d’ici un mois. Et l’affaire pourrait faire jurisprudence. «Le juge n’a jamais été amené à se positionner sur la question de la restitution des loyers illicites perçus grâce aux relevés de transaction, explique Me Bellaïche».

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

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