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Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une

RelaxNews21/11/2014 à 17:38

Johnny Habell/shutterstock.com

(AFP) - Une copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation.

Il est donc tout à fait possible, même si les copropriétaires d'un bâtiment ne constituent pas un syndicat de copropriétaires, qu'ils agissent seuls dans leur bâtiment comme une copropriété autonome.

Dans ce cas, les copropriétaires des autres bâtiments n'ont pas le droit de voter ni de contester.

Il faut cependant, expliquent les juges, que le règlement de copropriété prévoie, en plus des millièmes généraux de l'ensemble de la copropriété, des millièmes particuliers concernant chaque bâtiment et leurs propriétaires. Une propriété indivise est alors créée entre les copropriétaires de chaque bâtiment, sur laquelle les copropriétaires des autres bâtiments n'ont aucun droit de propriété.

Selon ce principe, les magistrats ont interdit à un copropriétaire de contester une décision prise par l'assemblée particulière d'un autre bâtiment, dans lequel il ne possédait rien. Les parties communes d'un bâtiment appartiennent aux copropriétaires de ce bâtiment et non aux autres. Ils peuvent donc décider de les céder, dès lors que la majorité nécessaire est atteinte, entre eux seulement.

La Cour précise que cette organisation est autorisée par la loi du 10 juillet 1965 qui régit la copropriété puisqu'elle prévoit que "les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement".

(Cass. Civ 3, 19.11.2014, N° 1391).

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