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Il ne faut pas trop améliorer un bien en vente

RelaxNews12/04/2015 à 13:06

Un acquéreur soutenait avoir été trompé par des travaux et réclamait l'annulation de la vente. (Natasa Adzic/shutterstock.com)

(AFP) - Créer des conditions trop propices à la vente lorsque l'on fait visiter un bien immobilier, en l'améliorant le temps des visites, risque d'être qualifié de manœuvres dolosives et de justifier l'annulation de la vente.

La Cour de cassation a jugé ainsi dans une affaire où, le temps des visites, les vendeurs faisaient taire la musique du bar situé au rez-de-chaussée.

L'acquéreur soutenait avoir été trompé et réclamait l'annulation de la vente.

Le dol (agissement malhonnête) est en effet un vice du consentement, au même titre que l'erreur ou la violence. Ils justifient l'annulation de l'engagement s'il apparaît que, sans eux, l'une des parties ne se serait pas engagée.

En l'espèce, les vendeurs d'un appartement s'efforçaient de créer un environnement favorable lorsqu'un visiteur se présentait. Par la suite, ils ont soutenu que l'acquéreur ne pouvait pas imaginer qu'un bar serait un voisinage silencieux et qu'il n'y aurait donc pas de tromperie ou d'erreur.

Mais les juges ont refusé d'imaginer ce que l'acquéreur aurait éventuellement pu croire. Ils ont conclu autrement, en observant que les manœuvres des vendeurs tendaient à dissimuler un inconvénient. Avant de rejeter la demande d'annulation, il faut vérifier si, avec ou sans ces manœuvres, l'acquéreur aurait tout de même acheté.

 

(Cass. Civ 3, 7.4.2015, N° 403).

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