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Il faut un permis pour reconstruire à l'identique

RelaxNews20/11/2016 à 12:04

Ce n'est pas parce que, en principe, la loi autorise la reconstruction d'un bâtiment à l'identique dans les dix ans suivant "la destruction ou la démolition", qu'il ne faut pas obtenir un permis de construire, observe la Cour de cassation. (fury123 / Istock.com)

(AFP) - Reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas une entreprise qui pourrait être conduite sans autorisation administrative.

Ce n'est pas parce que, en principe, la loi autorise la reconstruction d'un bâtiment à l'identique dans les dix ans suivant "la destruction ou la démolition", qu'il ne faut pas obtenir un permis de construire, observe la Cour de cassation.

Le permis de construire obtenu à l'origine pour le bâtiment détruit ne vaut pas, expliquent les juges, pour le bâtiment de remplacement.

La Cour écarte l'argument d'un particulier qui avait réinstallé un préfabriqué, bâti à l'origine illégalement, et qui soutenait que l'illégalité d'origine était prescrite depuis longtemps. Le propriétaire prétendait avoir le droit de reconstruire la même chose.

Si le code de l'urbanisme permet de reconstruire à l'identique, cela n'empêche pas qu'il soit nécessaire, pour rebâtir, d'obtenir les autorisations éventuellement prévues par la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels, dit la Cour de cassation. Car la question ne porte plus sur la licéïté du bâtiment d'origine mais sur celle du nouveau bâtiment en projet.

Le propriétaire peut être poursuivi durant un nouveau délai de trois ans si la nouvelle construction n'est pas autorisée ou ne répond pas aux exigences administratives.

(Cass. Crim, 25.10.2016, T 16-80.005).

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