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Il faut parfois tolérer le passage des voisins

RelaxNews28/05/2017 à 14:41

Il peut exister, selon la Cour de cassation, des circonstances dans lesquelles le passage du voisin sur un terrain qui n'est pas le sien doit être toléré. (kbwills / Istock.com)

(AFP) - Il peut exister, selon la Cour de cassation, des circonstances dans lesquelles le passage du voisin sur un terrain qui n'est pas le sien doit être toléré.

En théorie, utiliser la propriété d'autrui pour passer suppose que l'on dispose du droit de le faire, c'est-à-dire d'une servitude qui ne peut être prouvée que par un "titre", un document juridique, une convention, et non seulement par l'habitude.

Mais lorsque le voisin se trouve enclavé, sans accès personnel à la voie publique, lorsque ce passage est une vieille habitude, surtout si elle existait du temps des propriétaires précédents, et si cet usage n'a jamais provoqué de disputes ou de contestations, il ne peut pas être tout à coup interdit purement et simplement.

Bien qu'il s'agisse d'une atteinte au droit de propriété, constitutionnellement reconnu, il ne s'agit pas d'un "trouble manifestement illicite" que l'on pourrait faire cesser immédiatement grâce au juge des référés, juge de l'urgence et de l'incontestable.

Cependant, même s'il n'y a pas de trouble manifestement illicite de la part des utilisateurs calmes et paisibles, le propriétaire du terrain peut demander au tribunal de faire cesser cette pratique.

Mais la Cour de cassation a déjà jugé qu'en cas de nécessité, due à l'enclavement du voisin, par exemple, il est nécessaire de lui permettre de rejoindre la voie publique. La justice peut donc être amenée, au lieu de prononcer une interdiction de passage, à imposer au contraire une servitude judiciaire.

Et cette dernière doit être suffisante, a déjà dit la Cour, pour permettre au voisin enclavé d'accéder dans des conditions satisfaisantes à son domicile, sa résidence ou son simple terrain.

(Cass. Civ 1, 11.5.2017, Z 16-12.299).


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