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Il faut parfois supporter le passage des réseaux du voisin

RelaxNews07/09/2015 à 08:37

Le propriétaire plaignant réclamait le déplacement du poteau de téléphone qui l'avait, disait-il, empêché de vendre son terrain à bâtir, mais n'a donc rien obtenu. (Catherine Jones/shutterstock.com)

(AFP) - Si un voisin bénéficie d'un droit de passage pour se rendre sur sa propriété enclavée, il faut éventuellement supporter le passage de sa ligne de téléphone comme de tous les réseaux techniques nécessaires, en sous-sol ou en surplomb.

La Cour de cassation a dès lors donné tort à un propriétaire qui se plaignait de la présence d'un poteau de téléphone chez lui et de la gêne provoquée par trente mètres de câble téléphonique à une hauteur de trois mètres.

Selon le code civil, une servitude s'accompagne de tout ce qui est nécessaire pour en user normalement. Le code donne l'exemple de "la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui" qui s'accompagne "nécessairement du droit de passage" sur son terrain.

En conséquence, explique cette décision, même si la servitude de passage a été expressément consentie dans un accord entre les deux voisins, elle ne se limite pas au seul droit de passer sur le terrain mais comprend aussi le droit d'installer au même endroit, éventuellement en sous-sol ou en l'air, ce qui est nécessaire au désenclavement.

Le propriétaire plaignant réclamait le déplacement du poteau de téléphone qui l'avait, disait-il, empêché de vendre son terrain à bâtir, mais n'a donc rien obtenu. La justice a cependant admis que l'installation avait pu lui faire perdre une chance de vendre son terrain et ne lui a accordé à ce titre qu'une petite indemnité.

(Cass. Civ 3, 7.7.2015, N° 817).

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