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Handicap: la France en retard dans l'application de la Convention internationale (Défenseur des droits)
AFP09/07/2020 à 11:17

Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures sont "urgentes" pour garantir notamment l'accessibilité ou la scolarisation des enfants, selon le Défenseur des droits.

Dans un rapport fleuve adressé jeudi au président de la République et au Premier ministre Jean Castex, l'institution présidée par Jacques Toubon, qui quittera son poste mi-juillet, formule 120 recommandations pour mettre la France en conformité vis-à-vis de ce texte ratifié en mars 2010.

"Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d'importantes lacunes subsistent", soutient-elle, estimant que "la France n'a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle" induit par la CIDPH.

Elle dresse un constat "particulièrement préoccupant" en matière d'accessibilité, pointant les "réticences persistantes des pouvoirs publics" à l'appréhender comme une "condition préalable essentielle à la jouissance effective des droits par les personnes handicapées".

Commerces, transports en commun, voirie, tribunaux, lieux de santé, de loisirs... Il y a "une absence d'accessibilité de la totalité de la chaîne de déplacement", constate le Défenseur, déplorant également que la loi Elan, votée en 2018, abaisse de 100% à 20% le quota de logements accessibles dans les programmes neufs, les autres logements devant simplement répondre à une condition d'évolutivité.

La loi handicap de 2005 avait prévu que les lieux et transports publics devaient être accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015, or cette échéance n'a pu être respectée pour tous et des délais ont été autorisés.

Malgré l'interdiction faite par la loi de refuser l'accès des chiens guides d'aveugle ou d'assistance dans les transports ou les lieux ouverts au public, M. Toubon dit être régulièrement saisi de tels refus, "jamais verbalisés".

Concernant les enfants handicapés, s'il salue "l'impulsion en faveur de l'école inclusive" - quelque 360.000 enfants étaient scolarisés cette année contre 151.500 en 2006 - il estime que l'accompagnement humain individuel de chaque enfant ne peut être la seule réponse et pointe "les carences institutionnelles qui imposent également à l'école de s'adapter en formant les enseignants ou en aménageant la scolarité".

En 2019, le handicap était, pour la troisième année consécutive, le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination (22,7% soit 1.237 saisines).

La France devait être auditionnée sur son application de la CIDPH en septembre 2020 à l'ONU mais ce rendez-vous a été reporté à cause de la crise sanitaire.

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