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Hamon «lutte contre les rentes économiques»

Le Figaro30/06/2013 à 20:58
INTERVIEW- Le ministre de la Consommation explique les objectifs de sa loi qui introduit l'action de groupe dans le droit français.

La discussion par les députés s'est achevée au petit matin vendredi, avant un vote solennel ce mercredi. La loi sur la consommation de Benoît Hamon fera ensuite son entrée au Sénat à la rentrée. Un texte dense, qui mêle de vraies révolutions comme la création de «class actions» -ces procédures en justice qui peuvent être menées au nom de tous les consommateurs potentiellement lésés- et des mesures pointilleuses comme l'arrêt de la facturation d'une maison de retraite dès le décès du résident... Dans un entretien au Figaro, le ministre, ancien candidat aux primaires du Parti socialiste, revendique la cohérence de son texte avec l'action gouvernementale. Il rejette les critiques qui jugent ce texte nocif à la compétitivité des entreprises.

LE FIGARO. - Quel est le sens de votre projet de loi, qui semble additionner des mesures très disparates, de l'action de groupe au fichier des crédits en passant par les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs?

Benoît HAMON. - J'ai justement voulu une loi transversale, qui ne soit pas un mille-feuille sectoriel. Elle répond à deux grands objectifs. Le premier, c'est de redonner du pouvoir au consommateur, qui a aujourd'hui le sentiment d'être isolé, faible, démuni face aux interlocuteurs que sont les grands groupes. Le second, c'est d'améliorer l'effectivité du droit, aujourd'hui peu ou mal appliqué dans certains domaines relatifs à la consommation. C'est dans ce cadre général que s'inscrivent les différentes mesures, comme la création de l'action de groupe «à la française», du registre national des crédits aux particuliers, le renforcement de la lutte contre les clauses abusives, l'augmentation des pouvoirs de la DGCCRF...

Vous dites vouloir redonner du pouvoir au consommateur. Du pouvoir d'achat aussi?

Cela va de pair. Les dispositions nouvelles que nous amènerons dans les domaines des assurances ou encore des maisons de retraite visent à protéger le pouvoir d'achat. L'action de groupe, c'est la lutte contre les rentes économiques, contre les pratiques anticoncurrentielles qui permettent à certaines entreprises de surfacturer aux consommateurs leurs produits ou services.

La priorité de la politique économique du gouvernement est aujourd'hui la compétitivité des entreprises. Votre loi ne va-t-elle pas à rebours, en alourdissant les contraintes qui pèsent sur elles ou les sanctions qu'elles risquent?

J'ai entendu, notamment sur les bancs de l'opposition, cette critique contre une loi qui, dit-on, pénaliserait les entreprises. C'est faux. Ce texte n'ajoute pas une obligation aux entreprises. À l'inverse, il améliore par exemple les conditions du respect des délais de paiement, ce qui sera bon pour les PME. Quant aux sanctions, qui peut redouter que l'on pénalise les tricheurs? L'UMP défend en matière sociale ou pénale la force dissuasive de la sanction et la conteste dans le domaine économique! Ce n'est pas très cohérent... Regardez ce qui s'est passé dans l'affaire de la viande de cheval: des entreprises honnêtes de l'agroalimentaire ont souffert, des emplois sont menacés, à cause du comportement délictueux de certains. Je suis donc convaincu que cette loi, en participant au rétablissement de la confiance des consommateurs, sera bonne pour la croissance et pour l'emploi.

Les entreprises redoutent cependant les effets pervers des actions de groupe...

Nous créons des actions de groupe «à la française», un dispositif puissant et efficace­ qui permettra aux consommateurs d'être indemnisés des préjudices économiques qu'ils auraient subis. Aujourd'hui, quand une entreprise se comporte mal et qu'elle est mise à l'amende, il n'y a que l'État qui est payé! C'est donc une question de justice. Mais nous avons soigneusement encadré cette procédure, afin qu'elle ne sanctionne que des dommages effectifs - qu'ils soient de 10 euros, ou de 10.000 euros si l'on parle de manquements au devoir de conseil financier par exemple. Seules les associations de consommateurs agréées pourront engager de telles poursuites. L'action de groupe ne pourra donc pas être le moyen pour une entreprise d'atteindre la réputation d'un concurrent.

Les assureurs sont vent debout contre la possibilité offerte à leurs clients de résilier leurs contrats à tout moment. Et ils affirment, exemple britannique à l'appui, que cette faculté fait monter les prix.

Et ils n'ont convaincu personne, et surtout pas moi. Ni les Français, qui à 83% approuvent cette mesure. Surtout, les compagnies n'ont pas fourni d'explication probante au fait que leurs tarifs aient augmenté trois fois plus vite que l'inflation ces trois dernières années en assurance-habitation, et deux fois plus vite, sur quinze ans, pour l'automobile. S'agissant de charges, qui représentent 5% des dépenses contraintes des ménages - puisque ces assurances sont obligatoires - il me semble bon d'introduire un peu d'élasticité sur ce marché...

Pourquoi créer un fichier des crédits?

Le premier objectif est de lutter plus efficacement contre le surendettement en responsabilisant le prêteur. La création du registre n'était pas soutenue par certaines banques, mais il m'a paru utile d'écouter aussi les associations de lutte contre la pauvreté comme le Secours catholique ou Cresus. Pour augmenter l'effet du registre et faciliter le retour à une vie normale des ménages surendettés, le projet de loi prévoit également de ramener le délai d'effacement de la dette de 8 à 5 ans.

Pourquoi n'avez-vous en revanche pas retenu l'amendement parlementaire qui visait à imposer la «portabilité» du numéro de compte d'une banque à une autre?

J'ai d'abord demandé un rapport sur les conditions de mise en œuvre technique et opérationnelle de cette portabilité, qui me paraît intéressante, puisque 40% des Français se disent prêts à changer de banque s'ils peuvent garder leur numéro de compte. D'ores et déjà, le texte va obliger les banques à prévoir un service d'aide à la mobilité bancaire, c'est-à-dire faciliter le transfert des prélèvements et virements en cas de changement d'établissement décidé par le consommateur. C'était ce que prévoyait le code de bonne conduite que les banques ont adopté, mais qui n'est respecté que dans moins de la moitié des cas! De quoi relativiser me semble-t-il l'efficacité de l'autorégulation...

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