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Habitation: catastrophe naturelle et indemnités

Le Figaro01/07/2013 à 15:01
Risque distinct des intempéries, les catastrophes naturelles sont encadrées légalement sur les franchises et le délai d'indemnisation. Pour obtenir un dédommagement, la garantie catastrophes naturelles est impérative.
Comment se définit une catastrophe naturelle?

Bien souvent, une catastrophe naturelle résulte des intempéries, mais les assureurs distinguent clairement les sinistres provenant d'une forte pluie et ceux liés à une inondation. Dans le premier cas, votre habitation est couverte par la garantie intempéries alors que dans le second cas, il vous faut une garantie portant sur les catastrophes naturelles.

Leur liste est toujours établie à titre indicatif par les assurances habitation: séisme, raz de marée, inondation, glissement de terrain etc. Après un sinistre relevant de cette catégorie, il faut attendre la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle. Ainsi, à partir de là, vous avez 10 jours pour déclarer les dégâts à votre assureur.

Si une tempête ou de violentes précipitations ont accompagné le sinistre, faites jouer la garantie intempéries dans un délai de 5 jours, puis complétez votre déclaration avec l'arrêté de catastrophe naturelle.

Les indemnités de l'assurance habitation

Une catastrophe naturelle endommage vos biens mobiliers (électroménager, meubles) et immobiliers (murs, sols). Avec une assurance habitation de base, vous n'avez droit à aucune indemnisation mais vous êtes dédommagé si vous avez souscrit un contrat multirisque habitation.

Les biens mobiliers sont indemnisés sur leur valeur à neuf ou leur valeur d'usage (coefficient de vétusté). Si vous possédez des équipements coûteux, assurez-les sur leur valeur à neuf, sinon la valeur d'usage suffit.

Du côté des biens immobiliers, l'indemnisation porte sur la valeur de reconstruction (remise en état des lieux à l'identique) et son montant est calculé d'après votre estimation, avec éventuellement l'avis d'un expert mandaté par l'assureur. Pour être entièrement dédommagé, vous devez fournir des justificatifs (par exemple, des photos du logement avant le sinistre).

Le délai d'indemnisation

Il existe un délai légal d'indemnisation qui est de 3 mois à partir de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. Si vous avez subi un sinistre qui est également lié aux intempéries, ces dommages doivent être indemnisés par votre assureur dans les 3 mois suivant la réception de votre estimation.

La remise en état d'un logement coûte cher et c'est pourquoi votre assureur doit vous verser une partie de vos indemnités dans les 2 mois suivant l'arrêté ministériel. Il peut aussi vous proposer des conditions plus favorables: un seul mois de délai, relogement pendant les travaux etc. Vérifiez-en le détail dans vos garanties habitation.

Les franchises légales

Les catastrophes naturelles comportent des franchises légales. Inscrites au Code des Assurances, elles sont appliquées sur une base identique par tous les assureurs. Ils ne peuvent pas vous faire payer un montant plus important. En revanche, ils sont autorisés à prendre en charge une partie ou la totalité de ces franchises.

La plupart du temps, une franchise légale de 380€ est déduite de vos indemnités et s'applique pour toutes les catastrophes naturelles, sauf celles provenant d'un glissement de terrain après une période de sécheresse ou de forte pluie. Dans ce cas, la franchise légale passe à 1520€.

Si votre commune n'a pas souscrit de Plan de Prévention des Risques naturels (PPR), la franchise d'assurance légale est majorée et même quadruplée lorsque le sinistre se répète chaque année.

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