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Gel des pensions : les députés pour davantage d'exceptions

Le Figaro19/09/2013 à 15:32
Pour financer la réforme des retraites, le gouvernement prévoit de reporter de six mois la revalorisation des pensions, sauf pour les personnes au minimum vieillesse. Les députés veulent en exempter aussi ceux sous le seuil de pauvreté.

Les députés socialistes sont bien décidés à exempter davantage de retraités modestes du mini-gel des pensions qui doit intervenir dès l'année prochaine. Pour financer une partie de la réforme des retraites, le gouvernement a décidé de reporter de six mois la revalorisation annuelle des pensions, du 1er avril au 1er octobre. Toutefois, il a décidé d'épargner les retraités touchant le minimum vieillesse (787 euros), soit 600.000 personnes.

Les députés socialistes veulent élargir le champ de l'exception, indique-t-on de source parlementaire. «Se limiter au minimum vieillesse, c'est trop sévère!», estime ainsi un député socialiste. Les élus répondraient ainsi à la demande de la CFDT, premier des syndicats réformistes, qui réclame une exemption pour tous les retraités sous le seuil de pauvreté (970 euros). Les rescapés du mini-gel seraient alors 2,5 fois plus nombreux, à 1,6 million.

Le gouvernement n'entend pour l'heure pas revenir sur ce point et avance en premier lieu un argument d'ordre technique. «Nous avons de grands doutes sur la faisabilité juridique et technique de cet élargissement, indique-t-on dans l'entourage de la ministère des Affaires sociales Marisol Touraine. Le seuil de pauvreté n'est pas une référence constitutionnelle.» Autre difficulté: la prise en compte de toutes les pensions de retraite pour déterminer le droit ou non au non report de la revalorisation est impossible, avance-t-on encore au gouvernement.

Différence entre le privé et le public

Les services des retraites ne sauraient pas faire la différence a priori entre la situation d'un ancien salarié gagnant 1400 euros, dont 800 euros de retraite de base (à laquelle s'ajoutent une complémentaire et d'autres pensions d'autres régimes dans le cas d'un polypensionné), et le cas d'un ancien fonctionnaire touchant une retraite unique de 1000 euros. Le premier serait exempté, pas le second. Les députés rétorquent «qu'on trouvera bien une solution», notamment en se basant sur les fichiers fiscaux des retraités qui bénéficient d'une exemption de CSG. Ce dernier critère se révèle toutefois bien plus large - donc bien plus coûteux - que celui du seuil de pauvreté. Les exemptés de CSG représentent 29 % des retraités, soit environ 4,3 millions de personnes.

Le second argument du gouvernement contre toute modification du périmètre d'exemption est d'ordre financier. «Il est difficile d'envisager des mesures qui viendraient rompre l'équilibre du projet de loi», souligne-t-on dans l'entourage de Marisol Touraine. D'autant plus que le report de la revalorisation des pensions est une des mesures qui rapportera le plus dès 2014, avec 600 millions d'euros attendus dans les caisses des retraites. Épargner plus de retraités entame logiquement les économies attendues, qu'il faudrait donc compenser par d'autres recettes ou d'autres économies. En tout cas, le débat est lancé. Début de l'examen du projet de loi le 7 octobre.

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