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Fraudes : vers la création d'un Parquet européen

Le Revenu05/08/2013 à 13:58

Fraudes : vers la création d'un Parquet européen

(lerevenu.com) - Les institutions européennes en activité ? l'Olaf (Office européen de lutte antifraude), Eurojust (agence de coopération judiciaire de l'Union européenne) et Europol (agence de renseignement criminel de l'UE) ? n'ont pas la compétence d'enquêter sur les délits de fraude, ni celle de les poursuivre pénalement.

L'Olaf peut s'adresser aux institutions nationales compétentes en s'appuyant sur les résultats des recherches accomplies par son administration, mais il revient aux institutions nationales elles-mêmes de décider ou non d'engager des poursuites pénales. En outre, enquêter sur de tels délits demeure, jusqu'à aujourd'hui, une chose complexe, étant donné que la définition du concept de "fraude contre l'Union européenne" diffère encore d'un pays membre de l'UE à l'autre.

La proposition de fonder un Parquet européen a été présentée par la Commission européenne le 17 juillet. Seraient désormais de la compétence du Parquet européen nouvellement institué les enquêtes portant sur les fraudes contre le budget de l'Union européenne, les poursuites pénales contre leurs auteurs et leurs complices, ainsi que la charge de l'accusation devant les tribunaux nationaux.

Le Parquet européen aurait le droit de demander ou d'ordonner des actes d'enquête clairement définis par le futur règlement : interrogatoire de témoins et de suspects, désignation d'experts quand des connaissances spéciales sont requises, application de mesures à caractère coercitif (saisie de biens, perquisition de locaux et de systèmes informatiques, écoutes téléphoniques, gel de transactions financières).

Le futur règlement du Parquet européen prévoit que tous les actes d'enquête doivent recevoir la sanction d'un tribunal ou de toute autre institution judiciaire nationale compétente, conformément à la législation nationale ou si c'est le règlement du Parquet européen qui l'exige. Afin d'assurer l'efficacité des enquêtes menées par le Parquet européen, les preuves collectées légalement dans un pays devraient être acceptées par les tribunaux de tous les pays membres.

"La Lituanie, en tant que pays assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne, désire que les négociations sur cette question particulièrement d'actualité se basent sur une analyse complète de la proposition et visent au consensus le plus large possible parmi les pays membres pour la soutenir", a déclaré le ministre de la Justice, Juozas Bernatonis.

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