Fixer les mêmes charges d’ascenseur pour tous les étages est illégal

information fournie par Le Figaro •20/05/2019 à 11:30

Un arrêt de la Cour de cassation précise les règles de répartition des charges d'ascenseur au sein d'une copropriété ( Crédits : Michael Morse Pexels)

La Justice rappelle qu'il n'est pas permis de répartir les charges d'ascenseur de manière égalitaire dans un immeuble ou selon l'usage réel qui en est fait. La seule méthode autorisée tient compte de l'étage de chaque logement.

Une répartition égalitaire des charges d'ascenseur entre chaque étage ne peut pas être conforme à la loi. La répartition des charges de copropriété doit être fonction de l'utilité de l'équipement et un ascenseur n'a pas la même utilité pour tous les étages, selon la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 9.5.2019, P 18-17.334). Ce critère de répartition des charges en fonction de l'utilité, et non en fonction de l'usage réellement fait par chacun, est rendu obligatoire par la loi du 10 juillet 1965 qui organise la vie en copropriété.

Faire payer la même quote-part de charges d'ascenseur à l'occupant du premier étage et à l'occupant du cinquième est évidemment contraire, pour les juges, à ce critère d'utilité. La Cour explique que, devant une telle clause insérée dans un règlement de copropriété, chacun peut, à tout moment, quelle que soit l'ancienneté de cette clause, en réclamer l'annulation et demander une nouvelle répartition qui sera faite au besoin par la justice.

Un contestataire au 1er étage

Le syndicat des copropriétaires, dans cette affaire, soutenait que le copropriétaire du premier étage, qui contestait la répartition, ne prouvait pas que cette répartition égalitaire serait anormale ou contraire à la réalité, mais la Cour a exclu de tels arguments.