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Fiscalité : Luxembourg fait la sourde oreille face aux injonctions de Bruxelles

Le Revenu24/03/2014 à 16:06

(lerevenu.com) - La Commission rassemble des informations sur, d'une part, les pratiques en matière d'accords fiscaux préalables (décisions adressées individuellement à certaines sociétés, portant sur des questions fiscales spécifiques) et, d'autre part, les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres. À cette fin, elle a adressé des demandes de renseignements à plusieurs États membres, dont le Luxembourg. Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive.

La Commission est pourtant en droit de réclamer toute information qu'elle juge nécessaire pour une enquête portant sur des aides d'État, et les États membres ont le devoir de répondre. Les informations fiscales confidentielles restent dûment protégées, la Commission étant elle aussi tenue au respect des règles de confidentialité.

Le Luxembourg n'ayant pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes, la Commission vient d'adopter deux injonctions de fournir des informations obligeant le Luxembourg à soumettre les informations requises dans un délai d'un mois. Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

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Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

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