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Fiscalité du patrimoine: ce qui va changer

Le Figaro09/05/2011 à 12:34
Le projet de loi sera présenté mercredi en Conseil des ministres.

Après des mois de débats, Nicolas Sarkozy a tranché. L'ISF ne disparaîtra pas, mais ses effets les plus pervers seront gommés. Contrepartie: le très décrié bouclier fiscal sera aboli. Et d'autres retouches auront lieu pour que la réforme ne creuse pas le déficit public. Point par point, voici les conséquences concrètes de la loi que le ministre du Budget, François Baroin, présentera mercredi en Conseil des ministres.

• La disparition du bouclier fiscal

La réforme abroge le bouclier, ce qui, à terme, fera économiser 700 millions à l'État. Néanmoins, les contribuables auront droit pour la dernière fois en 2012 à un bouclier sur leur trop-payé d'impôt de 2011. Mais à la différence des années précédentes, l'État n'enverra pas de chèque de remboursement aux assujettis à l'ISF: ces derniers devront déduire eux-mêmes de leur facture d'ISF le montant du bouclier. Un moyen d'éviter les polémiques sur les «chèques» de plusieurs dizaines de millions d'euros adressés par le fisc à une poignée de contribuables fortunés.

Bercy maintient un dispositif de protection pour les personnes aux faibles revenus mais qui, étant propriétaires de leur logement, payent des taxes foncières. Ils continueront à se faire rembourser par l'État si leur taxe foncière sur le bâti dépasse 50% de leurs revenus.

• L'allégement de l'ISF

La première tranche de l'actuel ISF, qui concerne les ménages ayant entre 0,8 et 1,3 million de patrimoine, est supprimée. Et ce, dès 2011. Les contribuables concernés n'auront donc plus de déclaration d'ISF à faire cette année. Pour les autres, la date de déclaration et de paiement de l'impôt sur la fortune est repoussée à fin septembre. Parmi eux, les ménages ayant un patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros rempliront une déclaration qui devrait être simplifiée avant d'être intégrée à la déclaration d'impôt sur le revenu 2012.

Le barème de l'ISF sera allégé à partir de l'an prochain: le taux d'imposition sera de 0,25% entre 1,3 et 3 millions de patrimoine et de 0,5% au-delà de 3 millions de patrimoine. Mais cette imposition s'appliquera au premier euro de patrimoine: l'ISF s'élèvera par exemple à 20.000 euros pour 4 millions de biens (4 millions multipliés par 0,5%). Pour éviter les effets de seuil, Bercy a introduit deux systèmes de lissage, entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine et entre 3 et 3,2 millions de patrimoine. Ainsi, aucun contribuable ne sera perdant.

Par ailleurs, le dispositif ISF-PME, qui permet de réduire l'ISF à hauteur de 50% de l'investissement dans une PME, est maintenu en l'état.

Ainsi modifié, l'impôt sur la fortune rapportera 2,3 milliards d'euros par an à l'État, contre 3,9 milliards pour la formule actuelle.

• La taxation des gros héritages

Les droits pour les successions en ligne directe sont relevés pour les deux dernières tranches, respectivement de 35% à 40% et de 40% à 45%. Les mesures d'âge sur les donations (réduction des prélèvements de 50% si le donateur a moins de 70 ans, et de 30% s'il a entre 70 et 80 ans) disparaissent. Le délai pour bénéficier deux fois de suite de l'abattement de 159.325 euros sur les donations passe de six à dix ans. Toutes ces hausses d'impôt seront applicables dès cet été, à la promulgation de la loi. Les donations effectuées entre l'été 2001 et l'été 2005 seront ainsi réintégrées aux successions ayant lieu à l'été 2011. L'ensemble de ces mesures remplira les caisses de l'État de près d'un milliard d'euros en année pleine.

• L'«exit tax» sur les exilés fiscaux

Cette exit tax est applicable depuis le 3 mars dernier. Elle concerne les Français qui quittent la France pour revendre des actions depuis l'étranger. Si la revente a lieu moins de huit ans après le déménagement, ces ménages, bien que ne vivant plus dans l'Hexagone, doivent payer au fisc français une taxe de 31,3% sur les plus-values. La plus-value prise en compte sera celle qui existait virtuellement au moment du départ de France, dans la limite de la plus-value effectivement réalisée lors de la vente des titres. Recette attendue: 200 millions par an.

• Les étrangers ponctionnés sur leurs résidences secondaires

Les étrangers qui ont une résidence secondaire en France devront payer une taxe supplémentaire, en plus des taxes foncières, à partir de 2012. Cette taxe sera de 20% de la valeur locative de leur bien. Les Français qui ont quitté la France pour des raisons fiscales devront eux aussi payer cette taxe mais pas ceux qui se sont expatriés pour des raisons professionnelles. Ce nouvel impôt rapportera 200 millions par an à l'État.

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