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Fiscalité des SCPI pour les expatriés et non-résidents

Primaliance17/06/2013 à 00:00

Les conventions fiscales attribuent généralement à la France le droit d’imposer les revenus et les plus-values tirés des biens immobiliers qui sont situés en France. Ce principe s’applique aux SCPI détenues par des non-résidents.

Le traitement fiscal des revenus de la SCPI : un taux minimum de 20%.

Les revenus distribués par les SCPI peuvent être prélevés sur les loyers perçus par la SCPI, ses produits financiers ou des plus-values de cession d’immeubles.Les revenus tirés des loyers perçus par les SCPI et distribués à des non-résidents sont taxés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers. Ils sont donc soumis au barème normal de l’impôt sur le revenu avec toutefois, pour les non-résidents ne payant pas d’impôt sur le revenu en France, un taux minimum d’imposition de 20% .

Les revenus de source française sont soumis au barème défini par l’article 197-1 du CGI : l’impôt exigible des non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable. Toutefois ce taux minimum n’est pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que l’impôt français dont elles seraient redevables sur leur revenu global serait inférieur à celui qui résulte de l’application du taux minimum à leurs seuls revenus immobiliers de source française. Dans ce cas, c’est le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère, qui est inférieur à ce minimum, qui serait applicable aux revenus distribués par la SCPI.

Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

Les revenus tirés des plus-values de cession d’immeuble suivent le même régime que la plus-value de cession des parts de la SCPI et les revenus tirés des placements financiers de la SCPI ne sont généralement pas imposés pour un associé non-résident.

 

Le traitement fiscal des plus-values

Lors de la revente de parts de SCPI, l’imposition dépend surtout du pays de votre résidence.

Pour les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, le principe est que les plus-values réalisées à titre occasionnel qui résultent de la cession des parts de votre SCPI subissent un prélèvement de 33.33%. Cependant il existe deux exceptions à ce principe:

- Ce prélèvement sera réduit à 19% si vous la résidence fiscale du contribuable se situe dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

- La taxation sera de 75% si le contribuable réside dans un état non coopératif, dont la liste est arrêtée chaque année par le Ministre des Finances. Dans tous les cas, la plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

 

Article réalisé en collaboration avec Me Romain Pichot du Cabinet Courtois LEBEL.  


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