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Fiscalité de la donation

Pratique.fr14/06/2017 à 14:00

En tant que bénéficiaire d'une donation, vous êtes susceptible de devoir payer des impôts sur le patrimoine transmis. Pour que cela ne constitue pas un frein à la donation notamment chez les plus modestes, des dispositifs sont prévus sous certaines conditions.

Fiscalité de la donation

Avantages fiscaux de la donation

La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais. Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des œuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'Etat ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales.

L'assurance-vie comme outil de donation

L'assurance-vie permet de constituer une épargne et d'en prévoir le versement sous forme de capital ou de rente. En cas de décès, cette épargne est versée au bénéficiaire préalablement désigné. Les bénéficiaires du contrat doivent payer des droits de mutation : somme exigée par l'administration fiscale lors de la transmission du bien d'un patrimoine à un autre.

Les cotisations versées après 70 ans

Les contrats inférieurs à 30 500 €, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession ; pour ceux dépassant 30 500 € et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 €, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

Les cotisations versées avant 70 ans

Les contrats inférieurs à 152 500 € dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont exonérés de droits de succession ; en revanche, un prélèvement est dû lorsque des cotisations supérieures à 152 500 € ont été versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré qui s'élève à partir du 1er juillet 2014 à :20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € ) ; et à 31,25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 € (après abattement de 152 500 €).

Donation-partage

Les abattements et réductions dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d'une donation simple s'appliquent également à la donation-partage. Si la donation-partage porte sur des biens immobiliers (maisons, terrains...), l'acte de donation doit être publié à la conservation des hypothèques. Il vous faudra alors payer : la taxe de publicité foncière à 0,60 % de la valeur de la donation-partage ; la taxe budgétaire additionnelle à 0,10 % de la valeur de la donation-partage ; et enfin le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement à 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière.

Dons familiaux de sommes d'argent

Les dons familiaux de sommes d'argent sont exonérés de droits quand ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant dans la limite de 31 865 € depuis le 1er janvier 2011, renouvelable tous les 15 ans pour les dons consentis depuis le 17 août 2012 entre un même donateur et un même bénéficiaire. Bon à savoir : si la personne qui fait le don n'a pas d'enfant, de petits-enfants ou d'arrière-petits-enfants, elle peut donner à un neveu ou une nièce à la place. Certaines conditions doivent être respectées : en cas de don à un enfant, à un neveu ou une nièce : le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ; par ailleurs en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ; enfin le bénéficiaire de la donation doit avoir au moins 18 ans ou être émancipé au jour de la transmission. Sachez que les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Bon à savoir : l'exonération peut se cumuler avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.

Don exceptionnel

Les dons familiaux consentis de manière exceptionnelle pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés dans la limite de 30 000 €, sous certaines conditions.

Les Risques en Bourse

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Nous souhaitons vous donner quelques règles à suivre pour investir dans les meilleures conditions et vous présenter les risques potentiels auxquels vous êtes susceptibles d'être exposés.

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Tout d'abord évaluez vos connaissances boursières et financières et formez-vous en consultant le Guide de l'Investisseur, véritable introduction à la bourse et à l'épargne qui est disponible sur votre site Boursorama Banque sous la rubrique «Aide/Formation».
Définissez ensuite votre profil d'investisseur (prudent, équilibré, dynamique) et vos objectifs (durée de placement, rentabilité …). Ce constat vous permettra de vous orienter vers les produits et les marchés qui vous sont le mieux adaptés.

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Adaptez votre durée de placement (1 mois, 1 an, 5 ans, …) à vos besoins de liquidités (projets, impôts …) et en tout état de cause, n'investissez pas en Bourse une partie trop importante de votre patrimoine.

La composition de votre portefeuille
Etudiez la composition de votre portefeuille : diversifiez vos placements afin de réduire au maximum le risque inhérent à un support ou à un secteur en particulier et n'investissez pas dans les produits optionnels (warrants, certificats), fortement risqués, si votre portefeuille n'est pas suffisamment important.

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Des risques différents selon les marchés
Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

Figez vos pertes
Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

Cordialement,
L'équipe de Boursorama Banque.