Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine

information fournie par Le Particulier•11/10/2019 à 09:55

Cyclistes, vous ne pouvez pas faire n’importe quoi : certaines conduites dangereuses sont passibles d’amendes. Propriétaires de véhicules électriques, une aide peut vous simplifier l’utilisation de votre voiture au quotidien. Contribuables, vous êtes en droit de contester votre taxe foncière et ceci sur internet sans complications excessives. Les seuils de l’usure applicables à partir du 1er octobre 2019 diminuent pour les prêts immobiliers. S’il s’agit d’une excellente nouvelle pour les jeunes acquéreurs, cela n’est pas forcément vrai pour certains profils considérés comme « à risque » par les banques. Si vous voulez retirer de l’argent de votre assurance vie, faîtes-le en connaissance de cause. En cas de congé maladie, vous avez des obligations auxquelles il ne faut pas déroger. Quant aux indépendants, s’ils peuvent désormais prétendre à une assurance chômage, les conditions en sont drastiques et mieux vaut les maîtriser.

Téléphoner à vélo est puni de 135 € d’amende

Selon le code de la route, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Le cycliste étant considéré comme un conducteur de véhicule comme un autre, téléphoner à vélo est donc sanctionné par la même amende que celui qui téléphone au volant. Ainsi, les cyclistes utilisant ou manipulant leur mobile lorsqu’ils circulent à vélo encourent une amende forfaitaire de 135 €.

Porter des écouteurs ou un casque audio en roulant à vélo est également puni de la sanction. En outre, l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’une voiture est punie par une amende forfaitaire de 135 €, et également par un retrait de 3 points du permis de conduire, ce qui n’est pas le cas pour les cyclistes.

Véhicules électriques: une aide pour l’installation de bornes de recharge

Depuis le 4 juillet dernier, tout propriétaire ou utilisateur d’un véhicule électrique peut demander à sa mairie l’installation d’une borne de recharge à moins de 500 mètres de son lieu de résidence ou de travail. Celle-ci sera alors subventionnée, jusqu’à 2 160 €, par l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere). Par ailleurs, les 3 000 premières copropriétés à y prétendre bénéficient d’une prise en charge des bornes à hauteur de 50 %, couvrant l’achat de l’équipement et les travaux d’installation.

Ces mesures sont financées par le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Pour y accéder, les collectivités ou copropriétés doivent s’adresser à un installateur labellisé par le programme Advenir (advenir.mobi) de l’Avere. Actuellement, 28 000 points de recharge sont accessibles au public en France.

Impôts locaux: faire rectifier la valeur locative de son logement

Hormis les taux d’imposition, les impôts locaux sont calculés à partir de la base locative cadastrale figurant sur l’avis d’imposition. Si les éléments retenus par l’administration fiscale pour déterminer cette valeur ne sont pas ou plus pertinents ─ par exemple, un coefficient d’entretien ne correspondant pas à l’état réel de l’immeuble ─, il ne faut pas hésiter à la contester.

Comme chaque année, des opérations de revalorisation des bases locatives (constatation d’une construction nouvelle, d’un changement de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement) ont été menées par l’administration sur l’ensemble des départements. Ainsi, si vous estimez le montant de votre taxe foncière injustifié, vous pouvez le contester en ligne sur impots.gouv.fr. Connectez-vous sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel, sur l’onglet «Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt», puis «Ma demande concerne la taxe foncière».

Baisse des seuils de l’usure pour les taux bancaires

Pour protéger les emprunteurs, le législateur a défini un seuil de l’usure, c’est-à-dire un Taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé, sans risque pour un établissement de crédit d’engager sa responsabilité.

Pour calculer ce seuil de l’usure, la Banque de France recueille les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Publiés au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant, les seuils de l’usure varient en fonction des catégories de prêts, du montant emprunté et de la durée.

En octobre 2019, les taux de l’usure reculent par rapport à juillet dernier pour se situer à 2,67 % (2,72 % auparavant) pour les prêts immobiliers à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans, à 2,67 % (2,79 % auparavant) pour les prêts d’une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans, à 2,41 % (2,77 % auparavant) pour les prêts de 20 ans et plus, à 2,41 % pour les prêts variables (2,47 % auparavant) et à 2,99 % (3,16 % auparavant) pour les prêts relais.

Cette baisse profite avant tout aux primo-accédants, en particulier quand il s’agit de jeunes ménages aux revenus modérés. En revanche, ce recul n’est pas une bonne nouvelle pour certains profils (comme les seniors) considérés à risque par les banques qui préfèrent ne pas prêter plutôt que de miser un aléa sur la base d’un taux faible.

Assurance-vie: choisissez la bonne option fiscale

Avant de retirer de l’argent sur votre assurance-vie, vérifiez auprès de votre assureur si vous avez intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Après le rachat, il sera trop tard pour pouvoir bénéficier, si votre contrat a plus de 8 ans, du taux de 7,5 % sur les gains des primes versées avant le 27 septembre 2017 (après un abattement de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple).

Cependant, il n’y a pas de risque de rater le coche pour les intérêts des primes versées après cette date. En effet, ils supportent, par défaut, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 % (ou de 12,8 % au-delà de 150 000 € de primes versées). Vous pourrez encore, l’année qui suit le retrait, les soumettre avec vos autres placements au barème progressif de l’impôt, dans votre déclaration de revenus.

Congé maladie: les absents ont toujours tort

Après avoir estimé, en premier ressort, que la retenue d’une semaine d’indemnités journalières était disproportionnée, la Justice a récemment donné raison, en dernier ressort, à la Caisse primaire d’assurance maladie ayant procédé à cette retenue sur les indemnités versées à un salarié en arrêt de travail, s’étant absenté de son domicile en dehors des horaires autorisés (manquement du salarié sorti 30 mn avant l’horaire autorisé, constaté par un agent contrôleur).

La loi fixant des conditions pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, leur non-versement n’est pas une sanction mais une simple conséquence de l’inobservation volontaire de ces conditions par le bénéficiaire. En conséquence, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une sanction, le juge ne peut pas contrôler l’adéquation des sommes retenues à la situation. Peu importe la gravité des manquements de l’assuré, il perd automatiquement ses indemnités et le juge ne peut rien pour lui. En cas de non-respect des horaires de sortie d’un arrêt maladie révélé par un contrôle inopiné, les indemnités journalières sont donc définitivement perdues, sans recours.

Assurance chômage des indépendants: de strictes conditions d’indemnisation

Les indépendants cessant leur activité peuvent désormais être indemnisés à hauteur de 800 € par mois pendant six mois au maximum. Un décret d’application devrait encore préciser les modalités de cette indemnité forfaitaire.

Les conditions d’obtention sont déjà drastiques: l’activité non interrompue doit avoir généré un chiffre d’affaires minimal de 10 000 € par an lors des deux dernières années avant une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Cette mesure risque donc de laisser de côté un certain nombre d’indépendants. Ainsi, la Fédération nationale des autoentrepreneurs et des micro-entrepreneurs (Fnae) estime que «les conditions d’obtention sont si restrictives que les micro-entrepreneurs en seront exclus». En effet, 40 % d’entre eux ne réalisent aucun chiffre d’affaires.