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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine
Le Particulier06/12/2019 à 10:30

Tout ce qu'il faut savoir cette semaine pour vos finances personnelles ( Crédits : Pexels)

Apprenez comment renouveler votre demande de modulation du taux de prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. Souscrire un emprunt immobilier après une grave maladie vous paraît impossible? Pourtant, il existe des solutions. En matière de copropriété, sachez que les règles vont prochainement évoluer concernant les membres éligibles au conseil syndical. Découvrez quelques éléments pour clarifier le rôle du notaire quand vous programmez une vente ou un achat immobilier. Si vous héritez d'une personne qui était bénéficiaire de l'Aspa (ex-minimum vieillesse), il se peut que vous deviez de l'argent à l'État. On vous en dit plus sur les conditions. Attention, si vous êtes mensualisé pour le paiement de la taxe d'habitation et que celle-ci a baissé ou disparu, c'est à vous de faire les démarches pour arrêter ou modifier vos prélèvements mensuels. Avant de vous précipiter pour racheter un ou plusieurs trimestres de retraite, lisez nos conseils pour en apprécier correctement l'intérêt.

Vous avez jusqu'au 7 décembre pour confirmer votre taux de prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu retenu par l'administration fiscale est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus faite au printemps dernier et tient compte de la composition du foyer. En cas de variation de revenus, les contribuables ont pu demander, via leur espace personnel sur impots.gouv.fr, une actualisation de leur taux en 2019. Cependant, celle-ci n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2019. Pour conserver leur taux actualisé en 2020, les contribuables doivent renouveler leur choix avant le 7 décembre 2019, en se rendant sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», menu «actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus» et indiquer le montant estimé de leurs revenus pour l'année 2020. Grâce à cette démarche, le taux actualisé du contribuable sera transmis avant la fin de l'année à son employeur, à la CAF, à sa caisse de retraite ou au Pôle Emploi, ce qui permettra une prise en compte dès janvier 2020. En cas de changement de situation familiale en 2019 (naissance, décès, divorce, dissolution de Pacs), les contribuables n'ont aucune démarche supplémentaire à accomplir. Le taux actualisé continue de s'appliquer en janvier et jusqu'à fin août 2020.

Crédit immobilier: quelle solution pour emprunter après une grave maladie?

Lorsque les banques ne refusent pas d'assurer les personnes souffrant de graves maladies, elles leur proposent un tarif prohibitif ou excluent leur pathologie de leurs garanties. Or, le coût global d'un crédit (TAEG) ne peut pas dépasser le seuil de l'usure, dont le taux a largement baissé (2,67 % pour les prêts entre 10 et 20 ans, par exemple). Depuis 2007, la convention Aeras permet à ces malades d'emprunter avec une surprime limitée, à condition que le contrat d'assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire et d'emprunter moins de 320 000 €. Aeras permet également aux anciens malades de pouvoir accéder à l'assurance sans surprime, passé un certain délai, à partir de la fin des soins et sans rechute (1 an pour un cancer du sein par exemple). Le candidat acquéreur doit rechercher un contrat d'assurance avant de solliciter un crédit. Il a ensuite 4 mois pour trouver un financement. Si les assureurs refusent, la demande peut faire l'objet d'un nouvel examen. En dernier recours, il est toujours possible de passer par une opération de nantissement (prêt garanti par une assurance vie ou un portefeuille d'actions déjà détenu par l'emprunteur) ou par une hypothèque sur le bien acheté ou sur un autre bien.

Les membres de la famille des copropriétaires bientôt éligibles au conseil syndical

En juin 2020, la liste des personnes pouvant devenir membre du conseil syndical sera étendue aux ascendants ou descendants des copropriétaires. Actuellement, seuls les copropriétaires, les associés de sociétés copropriétaires, les accédants ou acquéreurs à terme ou encore leurs conjoints, leurs représentants légaux, leurs usufruitiers et leurs partenaires liés à eux par un Pacs peuvent être désignés par l'assemblée générale en tant que membres du conseil syndical. L'élargissement des personnes éligibles au conseil syndical vise à multiplier les candidatures et permet, notamment dans les immeubles où les copropriétaires sont âgés, que les proches puissent les représenter. Par ailleurs, le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés ainsi que leurs partenaires pacsés, ne peuvent pas être membres du conseil syndical et ce, même s'ils sont copropriétaires. À partir de juin 2020, les concubins du syndic seront également exclus. Cette liste d'exclusion est alignée sur celle des personnes qui ne peuvent pas présider l'assemblée générale depuis la loi Élan. Naturellement, ces règles ne sont pas applicables aux syndics bénévoles.

Avant-contrat d'achat immobilier: quand recourir à un notaire?

Le contrat d'avant-vente immobilière (promesse ou compromis) peut être rédigé avec ou sans l'aide d'un agent immobilier (acte sous seing privé) ou d'un notaire (acte authentique). Quand il y a lieu de prévoir une condition suspensive qui sort de l'ordinaire (la ratification par l'assemblée générale des copropriétaires de travaux non autorisés réalisés par le vendeur, par exemple), il est préférable de recourir à un notaire pour qu'il s'en charge. Ce professionnel du droit va évaluer le projet dans sa globalité et sécuriser l'opération. Quant à la vente définitive, elle doit forcément être faite par acte authentique. Il est possible de s'adresser à un seul notaire, mais acquéreur et vendeur peuvent se sentir davantage protégés s'ils sont assistés chacun par le leur, notamment si la vente est complexe. L'intervention des deux officiers ministériels n'entraîne pas de frais supplémentaires car ils se partagent les honoraires. En vertu de règles professionnelles, c'est principalement le notaire de l'acquéreur qui tient la plume: il instruit le dossier, rédige éventuellement l'avant-contrat et reçoit l'acte authentique.

La succession du bénéficiaire de l'Aspa peut être tenue à son remboursement

Certaines aides versées aux personnes âgées peuvent être récupérées par l'État et les collectivités locales auprès de leurs héritiers ou donataires, à leur décès. C'est notamment le cas de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. La récupération se fait, aux dépens des héritiers ou d'un légataire particulier, sur la partie de l'actif successoral supérieur à 39 000 €, un montant porté à 100 000 € jusqu'au 31 décembre 2026 en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte). En 2019, le montant maximal à récupérer sur la succession est de 6 939,60 €/an pour une personne seule et 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires (époux, concubins, pacsés). Il existe cependant certaines exceptions au remboursement de cette aide. Si c'est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs qui hérite, la restitution peut être différée jusqu'à son décès. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date du décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain. À noter: seule la succession est prise en compte. Ainsi, les héritiers n'ont pas à utiliser leur patrimoine pour rembourser l'allocation.

Si vous êtes exonéré de taxe d'habitation en 2020, adaptez vos mensualités dès maintenant

Si vous avez opté pour la mensualisation de vos impôts locaux, pensez à la résilier pour votre taxe d'habitation si vous faites partie des 80 % de ménages qui n'en paieront plus en 2020 (plafond de revenus fixé à: 27 432 € pour 1 part, 35 560 € pour 1,5 part, 43 688 € pour 2 parts, 49 784 € pour 2,5 parts, 55 880 € pour 3 parts, 61 976 € pour 3,5 parts et, au-delà, 6 096 € par 1/2 part supplémentaire). Le prélèvement ne cessera pas automatiquement. Pour que votre demande prenne effet dès janvier 2020, il faut vous manifester au plus tard le 15 décembre. Mais si vous souhaitez payer votre contribution audiovisuelle (138 € en 2020) de manière étalée, conservez cette mensualisation et baissez le montant des prélèvements. Les deux impôts sont en effet liés. Pour savoir si vous serez exonéré de taxe d'habitation l'an prochain, consultez le simulateur sur impots.gouv.fr. Rendez-vous ensuite dans votre espace personnel sur ce site, à la rubrique «Paiements» puis «Gérer mes contrats de prélèvements» pour supprimer ou diminuer vos mensualités.

Bien évaluer le retour sur investissement d'un rachat de trimestres de retraite

Passé 60 ans, racheter un trimestre qui manque pour obtenir une retraite à taux plein coûte de 3 000 à 6 000 €, selon le niveau de vos revenus professionnels. Le rendement d'un rachat de trimestres dépend donc de nombreux paramètres: niveau de revenus, impact du rachat sur la retraite complémentaire, option choisie... Pour savoir si vous avez intérêt à racheter des trimestres, il faut calculer le nombre d'années nécessaire pour récupérer votre mise et le comparer à votre espérance de vie à 62 ans. Divisez le coût du rachat par le supplément annuel de retraite (base ou complémentaire) obtenu. Ce supplément doit être évalué après impôt, tandis que le coût du rachat doit être estimé en intégrant l'économie d'impôt réalisée grâce à la déduction des sommes versées à la caisse de retraite. Ces montants sont déductibles en totalité de vos revenus imposables, l'année de leur paiement, sans plafond. À titre d'exemple, si racheter 10 trimestres coûte 28 000 €, une fois déduite l'économie d'impôt, et majore votre retraite de 3 500 € net par an, vous récupérerez votre mise en 8 ans. Votre espérance de vie à 62 ans étant d'un peu plus de 21 ans, l'opération est donc très rentable. En revanche, s'il faut attendre d'avoir 95 ans pour récupérer sa mise, un rachat ne présente aucun intérêt.

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