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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine
information fournie par Le Particulier25/06/2019 à 13:55

En matière de congé maternité, sachez que les droits des indépendantes évoluent dans le bon sens. Autre bonne nouvelle pour l'assurance-vie : les bénéficiaires sont désormais mieux protégés en cas de retard de paiement par les assurances. Apprenez qu'en cas de redressement fiscal, l'administration n'a pas forcément l'obligation de se justifier, si les données sur lesquelles elles s'appuient sont accessibles à tous. Propriétaires à Paris, lisez attentivement ce que l'encadrement des loyers va changer dans le prix des loyers de vos biens. Handicapés, ne passez pas à côté de vos droits à la formation, surtout qu'ils viennent d'être revalorisés. Les conditions d'utilisation d'un PEA deviennent plus souples, c'est le moment d'en connaître les tenants et les aboutissants. Enfin, parents séparés ou divorcés sachez que vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal pour la garde de vos enfants, même en cas de résidence alternée.

Les indépendantes obtiennent le même congé maternité que les salariées

Depuis janvier 2019, la durée minimale du congé maternité des indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales, conjointes collaboratrices) est portée à 8 semaines: 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après la naissance. Le congé maternité peut être prolongé jusqu'à 16 semaines pour une naissance simple, 26 semaines à compter du 3ème enfant, 34 semaines pour les jumeaux et 46 semaines pour les triplés ou plus. Afin de bénéficier des indemnités journalières forfaitaires, les mères doivent arrêter leur activité pour une durée minimale de 8 semaines. En outre, elles reçoivent une allocation forfaitaire de repos maternel permettant de compenser la diminution d'activité (3 377 € en 2019 pour celles disposant d'un revenu annuel dépassant 3 919,20 € et 337,70 € pour les autres). En plus de l'allocation de repos maternel, les cheffes d'entreprise ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 55,51 €/jour (soit 3 108,56 € pour 8 semaines d'arrêt). De son côté, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d'une indemnité de remplacement allant jusqu'à 54,33 € /jour.

Assurance-vie: de lourdes pénalités pour accélérer le paiement des bénéficiaires

Après réception de l'avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, l'assureur dispose de 15 jours pour lui demander l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception des documents, le délai est d'un mois pour verser l'argent. Toutefois, tant que le dossier n'est pas complet, le délai d'un mois ne démarre pas. Depuis mai 2019, en cas de non-respect du délai de 15 jours et pour éviter toute lenteur abusive de la part des assureurs, la loi Pacte s'applique. Ainsi, le capital non versé produit de plein droit un intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai, au triple du taux légal. Le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de 3,40 % depuis le 1er janvier 2019. Il sera modifié le 1er juillet 2019.

Impôts: l'administration fiscale n'a pas à se justifier lorsqu'elle redresse sur la base de données accessibles à tous

L'administration fiscale, lorsqu'elle s'appuie sur des documents pour fonder un redressement fiscal, doit en communiquer la copie au contribuable concerné, s'il en fait la demande. Cependant, selon la justice, cette obligation ne s'applique pas aux données librement accessibles. En effet, l'obligation pesant sur l'administration d'informer les contribuables de la teneur et de l'origine des renseignements sur lesquels elle se fonde pour rectifier une imposition, ne s'applique pas lorsque ceux-ci sont librement accessibles à toute personne intéressée. C'est le cas, notamment, des données détenues par le service de la publicité foncière ou par le cadastre. À noter que la recherche d'information sur la valeur des biens immobiliers est aujourd'hui simplifiée, avec l'ouverture du fichier «Demande de valeur foncière» sur le site Internet data.gouv.fr. Il recense les transactions immobilières réalisées depuis 2017 pour toutes les adresses.

Le cinglant retour de l'encadrement des loyers à Paris

Un nouvel arrêté préfectoral fixe les prix des locations des biens immobiliers applicables dans les 80 quartiers de la capitale, avec pour chacun un loyer minoré, un loyer de référence et un loyer majoré. Une carte interactive a été mise en ligne sur le site de la préfecture pour connaître les loyers à appliquer aux baux signés à partir du 1er juillet 2019. L'Union nationale des propriétaires immobiliers, pour qui le dispositif représenterait «un risque réel de destruction de l'offre locative», a exprimé la grogne des propriétaires bailleurs. En effet, avec le prix du m² autour des 10 000 €, un investissement immobilier dans la capitale contraint a un très long délai d'amortissement. Par exemple, pour un deux-pièces de 50 m² construit après 1990 situé dans le quartier Notre-Dame des Champs à Paris 6ème, la fourchette de loyer oscille entre 1 220 (loyer minoré) et 2 090 € par mois (loyer majoré). Or, le prix d'achat de cet appartement dépasse les 700 000 €. Même en appliquant le loyer majoré, il faut 28 ans de location du bien pour rembourser le prix d'achat, hors travaux d'entretien, impôts et taxes.

Handicap: des droits à la formation majorés à 800 €

Pour permettre aux salariés ou demandeurs d'emploi handicapés - personnes de plus de 16 ans reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire - d'accéder facilement à une formation qualifiante, les droits acquis sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) sont majorés de 300 € et passent à 800 €. En pratique, les personnes handicapées travaillant à temps plein ou partiel, présentes plus de la moitié de la durée légale de travail peuvent, comme les salariés non qualifiés, capitaliser 800 € sur leur CPF, avec un plafond de 8 000 € atteints au bout de 10 ans. Depuis 2019, les heures acquises au titre du CPF sont converties en euros, à raison de 15 € par heure, et ne sont plus comptabilisés en heures.

Retirer ou placer de l'argent sur un PEA devient plus simple

Désormais, en cas de rachat ou de retrait anticipé avant 5 ans, le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est maintenu lorsque l'opération a pour cause le licenciement, l'invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou de son partenaire pacsé. Ces retraits anticipés, effectués dans ces circonstances exceptionnelles, sont assujettis à la flat tax de 12,8 % et aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2019). Auparavant, durant les 5 premières années de vie du PEA, un retrait entraînait immédiatement sa clôture. Pour éviter cette fermeture, les sommes ou valeurs retirées du plan devaient être affectées, dans les 3 mois de l'opération, à la création ou à la reprise d'une entreprise. Cette dérogation a été maintenue par la loi Pacte. Par ailleurs, il est désormais possible d'alimenter de nouveau son PEA même si on y a déjà retiré des sommes après 5 ans. Le gain net ainsi réalisé est toujours exonéré d'impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.

Le crédit d'impôt pour garde d'enfant se partage en cas de résidence alternée

Les parents séparés ou divorcés qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans hors de leur domicile, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour frais de garde, même en cas de résidence alternée. Outre la majoration du quotient familial, le crédit d'impôt est fixé à 50 % des dépenses de garde supportées dans l'année, retenues dans la limite de 1 150 € par enfant, soit 575 € d'économie d'impôt. Les parents en bénéficient uniquement pour les enfants comptés à leur charge et lorsqu'ils en assument la charge à parité. En outre, la garde des enfants doit avoir lieu chez une assistante maternelle agréée ou dans une crèche, garderie, halte-garderie, un jardin d'enfants ou centre de loisirs. Enfin, pour éviter à celui versant la pension alimentaire de bénéficier d'un double avantage, les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne sont pas déductibles lorsqu'il y a garde alternée. Il est donc plus intéressant de bénéficier de la déduction de la pension alimentaire si celle-ci est très élevée.

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