Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 30/08/2019

information fournie par Le Particulier •30/08/2019 à 10:30

La colocation assortie d'un service à domicile est une solution adoptée par de plus en plus de seniors. Avant de se lancer, voici quelques précisions à connaître. Apprenez-en plus sur les honoraires que peut vous réclamer un avocat. Les règles de l'épargne retraite s'assouplissent, soyez au courant des nouvelles modalités et de leurs avantages. Sur l'autoroute, il vaut mieux connaître et respecter les règles du code de la route pour ne pas être verbalisé. Vous découvrirez ce que la justice a récemment décidé en matière de cautionnement bancaire. Vous connaîtrez les barèmes de salaire pour rétribuer votre employé de maison. Enfin, sachez qu'un salarié harcelé a parfaitement le droit d'être absent et que ça ne peut être en aucun cas un motif de licenciement.

La colocation entre seniors limite le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

La colocation est une pratique de plus en plus fréquente chez les personnes âgées . Ni établissements, ni résidences seniors, ni foyers logements, il s'agit de domiciles partagés permettant de faire des économies grâce au partage des frais. Chacun disposant de sa propre chambre, les espaces sont partagés pour cuisiner, prendre les repas et créer du lien social. Certains colocataires embauchent des personnes pour accomplir des tâches de la vie quotidienne (préparation des repas, gestion du linge et des courses, ménage). Ainsi, les dépenses engagées sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Toutefois, chacun ne dispose que de sa propre chambre, le reste du logement étant commun. Ainsi, Bercy rappelle qu'un colocataire bénéficie de l'avantage fiscal seulement pour les seules activités délivrées dans les parties privatives du domicile. En d'autres termes, les colocataires ont droit au crédit d'impôt uniquement pour les tâches accomplies dans leur chambre, comme le ménage par exemple.

Frais d'avocat: l'honoraire de résultat peut se justifier par un échange de lettres

Depuis le 8 août 2015, l'avocat doit, en principe, rédiger une convention d'honoraires détaillant la façon dont il sera rémunéré. Cette convention peut prévoir, en plus des honoraires déterminés à l'avance, un honoraire dit de «résultat». L'absence de convention n'empêche pas l'avocat de réclamer ses honoraires. Toutefois, en cas de désaccord avec le client, c'est le bâtonnier qui les fixe (ou le premier président de la Cour d'appel en dernier ressort). En revanche, en ce qui concerne les honoraires de résultat, la jurisprudence a précisé qu'ils ne pouvaient être réclamés sans avoir été formalisés dans une convention. Cependant, la justice a récemment estimé qu'un échange de courriers peut être considéré comme une convention sur le principe d'un honoraire de résultat, à charge pour le juge de l'honoraire (bâtonnier ou président de la Cour d'appel) d'en fixer le montant si les deux parties sont en désaccord.

Épargne retraite: exonération d'impôts et sortie facilitée

En plus d'une fiscalité favorable, les produits d' épargne retraite créés par la loi Pacte (disponibles dès octobre) connaîtront des conditions de sortie facilitées. Pour les épargnants, les sommes issues de l'intéressement, de la participation et des abondements employeurs continueront à être exonérées d'impôt sur le revenu à l'entrée et au moment du départ en retraite. Jusqu'au 1er janvier 2023, tout rachat d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans verra l'avantage fiscal doublé, soit 9 200 € d'exonération sur les plus-values pour un célibataire et 18 400 € pour un couple. Cependant, il faudra que les sommes soient réinvesties dans un plan d'épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite. Lors du dénouement à l'échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée, les Français pourront, à leur convenance, percevoir les sommes placées sur leur épargne salariale en capital ou en rente. Les sorties en rente viagère seront toutefois fiscalement avantagées. En outre, les épargnants choisissant cette solution se verront systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire de pacs.

Sur autoroute, circuler sur la voie du milieu ou la file de gauche est puni de 35 € d'amende

Normalement, les automobilistes circulant sur l'autoroute doivent conduire près du bord droit de la chaussée. La Sécurité routière rappelle que le fait de rouler, sans raison, sur la voie centrale ou la file de gauche est une infraction pouvant être sanctionnée d'une amende forfaitaire de 35 €. Ceux qui s'obstinent à rouler sur la voie du milieu et de gauche encourent donc une amende de 35 €. Le montant de la contravention est abaissé à 22 € en cas de paiement immédiat et grimpe à 150 € en cas de règlement tardif. En effet, les voies du milieu et de gauche d'une autoroute sont réservées au dépassement. De plus, il faut rouler au moins à 80 km/h sur la file de gauche. Par ailleurs, ne pas signaler son changement de file avec son clignotant, pour dépasser ou pour se rabattre, est également puni de 35 € d'amende et d'une perte de 3 points sur le permis de conduire.

Prêt bancaire: l'engagement de la caution doit être en rapport avec ses moyens

En matière de cautionnement bancaire, la justice a récemment rappelé 2 éléments importants. D'une part, même lorsqu'un contrat de cautionnement de prêt bancaire (conclu par une personne physique) prévoit que la résidence principale de la caution ne peut être saisie, la valeur de ce bien doit être prise en compte pour apprécier la capacité de remboursement de la caution, au moment où elle est mise en cause par la banque. D'autre part, il faut tenir compte de l'endettement global de la caution pour jauger de sa capacité à rembourser sa dette. Si la caution est poursuivie par une autre banque, les sommes que cette dernière lui réclame doivent donc être comptabilisées. Par conséquent, en l'état actuel du droit, si un cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné, et si le patrimoine de la caution ne lui permet pas, au moment où elle est poursuivie, de faire face à son obligation, la banque ne peut pas s'en prévaloir.

Quelle rémunération accorder à sa femme de ménage ou son employé de maison?

Selon la Fédération des particuliers employeurs de France, 2,2 millions de particuliers employeurs font appel à près de 947 000 salariés à domicile pour le ménage, le repassage ou le jardinage pour une durée moyenne de 15 h/mois. Grâce à la baisse des cotisations salariales de maladie et de chômage appliquée en 2018, le salaire horaire net moyen (hors congés payés) s'élève à 10,60 € (+ 2,8 % sur 1 an). En comparaison, le Smic net est fixé à 7,72 € depuis le 1er janvier 2019. Cependant, cette moyenne de salaire horaire cache de fortes disparités géographiques. Par exemple, le salaire moyen oscille entre 8,5 € en Guyane et 12,1 € dans les Yvelines, soit une différence de l'ordre de 42 %! Les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur présentent les salaires horaires nets moyens les plus élevés (supérieurs à 11 €) suivis de près par la Bretagne et l'Auvergne-Rhône-Alpes. Cette même disparité de salaire se retrouve pour les employeurs bénéficiaires de l'exonération «70 ans et plus», de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou d'exonérations liées au handicap.

Un salarié harcelé ne peut pas être licencié pour absentéisme

Un licenciement peut être fondé sur des arrêts maladie répétés. En effet, ceux-ci peuvent désorganiser l'entreprise au point que le remplacement définitif du salarié, trop souvent absent, est indispensable. Toutefois, la justice a rappelé qu'en cas d'arrêts dus au harcèlement moral de l'employeur, le licenciement est nul. Le juge peut alors octroyer des dommages et intérêts au salarié, sans que ces indemnités soient plafonnées, comme c'est le cas depuis la réforme Macron pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Le salarié contestant son licenciement doit toutefois établir des faits précis et concordants, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il peut produire des attestations, des échanges de courriels, des certificats médicaux venant soutenir d'autres éléments. Il y a harcèlement lorsque les faits reprochés à l'employeur ou à un autre salarié sont répétés. Il peut s'agir, par exemple, de critiques humiliantes devant d'autres salariés ou de l'obligation d'effectuer des tâches déconseillées par la médecine du travail.