Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 06/06/2019

information fournie par Le Particulier •06/06/2019 à 11:15

Ce qu'il faut retenir cette semaine pour vos finances personnelles ( Crédits: Pixabay Carah)

Apprenez à vous y reconnaître dans les subtilités des droits à l'Allocation équivalent retraite (AER). À Paris, sachez qu'en application de la loi Élan, le plafonnement des loyers est de nouveau d'actualité. Découvrez une récente décision de justice importante à connaître en cas de divorce et dans l'hypothèse où vous avez aidé bénévolement votre conjoint dans l'exercice de sa profession pendant la durée du mariage. Propriétaire d'un animal, posez-vous la question de vos garanties en cas de dégâts ou accidents causés par votre cher compagnon. Si vous désirez faire un placement avantageux, ne tombez pas dans le piège des SCPI fiscales, vous risqueriez d'être déçu. Si vous louez vos biens et percevez moins de 15 000 euros de loyers par an, ne rêvez pas, ce plafond n'est pas prêt d'être réévalué pour vous être plus favorable. Enfin, si vous avez un ou plusieurs employés à domicile, le nouveau CESU devrait vous simplifier la vie.

Chômage: l'AER passe à 36,17 € par jour

Versée par le Pôle emploi, l'Allocation équivalent retraite (AER) a été revalorisée de 1,6 %, passant à 36,17 € par jour, rétroactivement depuis le 1er avril 2019. L'AER est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein. Supprimée en 2011, l'AER continue d'être versée aux personnes dont les droits à cette prestation ont été ouverts avant le 1er janvier 2011, et ce, jusqu'à l'expiration de leurs droits. Le montant de cette aide dépend des ressources du demandeur et de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte, à l'exception des allocations chômage ou de solidarité (ASS, RSA), des prestations familiales, de l'allocation logement et des rémunérations de stage ainsi que des revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande.

Retour de l'encadrement des loyers à Paris

Après les décisions de justice qui ont annulé l'encadrement des loyers à Paris et Lille, la loi Élan a réintroduit le dispositif à titre expérimental pour 5 ans dans les métropoles du Grand-Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence. Les villes sont cependant libres d'instaurer ou non ce dispositif, sur tout ou partie de leur superficie. Pour l'heure, la réintroduction du plafonnement des loyers des logements (loués nus et meublés) n'est actée que pour la ville de Paris. Lors d'une première location, d'une relocation ou d'un renouvellement de bail, les bailleurs parisiens ne pourront pas s'écarter de plus de 20 % à la hausse (30 % à la baisse) d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (publié d'ici à l'été). Ce loyer variera en fonction du quartier, de la date de construction de l'immeuble et du nombre de pièces du logement. Sous certaines conditions (une vue exceptionnelle…), il sera possible de s'affranchir du plafonnement. Dans les autres cas, les propriétaires bailleurs devront s'y soumettre, sauf à risquer une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € pour une entreprise).

Le conjoint qui aide bénévolement son époux ne s'appauvrit pas

Sous le régime de la séparation de biens, le conjoint ayant collaboré bénévolement à l'activité professionnelle de l'autre peut obtenir une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause (car il ne peut pas profiter de la plus-value que son aide a généré pour l'entreprise). Dans une affaire de divorce récente, après avoir rappelé que les gains et salaires sont des biens communs lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté légale, la justice en a déduit que l'époux qui participe à l'activité professionnelle de son conjoint sans être rémunéré ne subit aucun appauvrissement. Ainsi, lors des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, le conjoint collaborateur ne peut bénéficier d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Ne subissant pas d'appauvrissement personnel, il ne peut donc pas agir en justice au titre de l'enrichissement sans cause et en réclamer la prise en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire.

Le propriétaire d'un animal causant un dommage est responsable

Le propriétaire d'un animal, ou «celui qui s'en sert», est civilement responsable en cas de dégâts causés à un tiers (dégradations matérielles, morsures, vêtements déchirés…), que l'animal soit sous sa garde ou qu'il soit égaré ou échappé. En pratique, l'assurance de responsabilité civile incluse dans la multirisque habitation couvre les dommages causés par un animal domestique (avec une éventuelle franchise, variable selon les contrats). Cette garantie ne jouant qu'envers les tiers, les membres d'une même famille peuvent, néanmoins, être assurés en souscrivant une garantie spécifique, de type «accidents de la vie». Par ailleurs, si le propriétaire prouve que la victime a commis une faute à l'origine du comportement de l'animal, sa responsabilité peut être écartée ou atténuée.

Placements: évitez les SCPI fiscales, trop souvent décevantes

Les sociétés civiles de placement immobilier ( SCPI ) dites fiscales ouvrent droit aux régimes des déficits fonciers (Pinel, Malraux et monuments historiques) dans les mêmes conditions que lors d'un investissement en direct. Celles qui seront commercialisées en 2019 ne sont pas encore toutes connues. Ouvertes pour une durée limitée, elles sont lancées en fin d'année à destination des investisseurs en quête d'une ultime défiscalisation. Si les SCPI de rendement, qui détiennent de l'immobilier tertiaire, affichent des rendements et des performances globales (rendement + revalorisation de la part) attractifs (respectivement 4,35 % et 5,17 %, en moyenne, pour 2018), la réalité est tout autre pour les SCPI fiscales, investies dans l'immobilier résidentiel. Déjà, les logements étant achetés sur plan, les premiers loyers ne commencent à rentrer qu'au bout de plusieurs années ; donnant, de surcroît, des rendements proches de 1,5 %. Plus grave, lors de la liquidation de la société, les associés ne retrouvent que rarement leur mise, preuve que les actifs se sont dévalorisés.

Micro-foncier: pas de réforme en vue du plafond de 15 000 € de loyers par an

Le gouvernement n'entend pas réévaluer le montant maximal de recettes provenant des loyers ─ fixé à 15 000 € ─ permettant de bénéficier du régime d'imposition du micro-foncier . En effet, les bailleurs qui perçoivent moins de 15 000 € de loyers par an peuvent opter pour le régime du micro-foncier. Il permet aux petits propriétaires de déclarer simplement leurs revenus fonciers, sans avoir à détailler leurs charges à déduire, puisqu'elles sont évaluées forfaitairement à 30 % des revenus bruts. Le micro-foncier se résume à appliquer l'impôt que sur 70 % des loyers perçus. Pour Bercy, ce régime d'imposition simplifié doit être strictement limité aux revenus locatifs de faible montant. Ainsi, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire n'envisage pas de modifier le plafond de 15 000 € du micro-foncier. Au-delà de ce montant, le bailleur relève du régime réel d'imposition des revenus fonciers.

Emplois à domicile: entrée en service du nouveau Cesu+

Alors que le service Pajemploi est ouvert aux parents depuis le 25 mai dernier, les particuliers employeurs pourront opter pour le service Cesu+ dès le 25 juin prochain. En l'activant, ils délégueront à l'Urssaf le soin de verser à leur employé son salaire net mensuel. Ainsi, ils n'auront plus à se préoccuper de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2020. L'Urssaf prélèvera le salaire et les cotisations sociales sur leur compte, retiendra l'impôt éventuel de leur salarié ─ qu'il reversera à l'administration fiscale ─ et virera sur le compte bancaire de leur employé, son salaire net, après impôt. S'ils n'optent pas pour ce service, en janvier prochain, les particuliers employeurs devront veiller à déclarer les heures travaillées avant la fin du mois pour connaître le montant du salaire net, après impôt, à payer à leur salarié. Car c'est au Cesu que l'administration transmet le taux d'imposition des salariés. En outre, l'accord de l'employé est nécessaire pour opter pour le Cesu+.