Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 25/07/2019

information fournie par Le Particulier •25/07/2019 à 09:30

Les détenteurs d'actifs numériques se doivent de connaître les nouvelles mesures fiscales les concernant. Si un arbre étend ses branches dans votre propriété, vous pouvez demander à son propriétaire de les élaguer. Cela nécessite néanmoins certaines conditions que vous ne devez pas ignorer. Les épargnants souhaitant transférer leurs avoirs ont intérêt à suivre nos recommandations pour ne pas y laisser trop de plumes. Désormais, entre les locataires et leurs propriétaires, certaines informations peuvent circuler. En matière d'usufruit rien n'est simple : donateurs ou héritiers, mieux vaut être renseignés sur vos différents droits et devoirs. Les salariés nouvellement embauchés peuvent poser les jours de congés acquis sans attendre le début de la période d'ouverture, datée au 1er juin suivant. Enfin, apprenez à ne pas vous laissez intimider par certaines sociétés de recouvrement aux méthodes douteuses et parfaitement illégales.

Des nouvelles obligations fiscales pour les détenteurs de bitcoins

Initialement soumis au taux forfaitaire d' impôt sur le revenu de 19 %, les gains tirés de la vente d'actifs numériques comme les «bitcoins» subissent désormais la flat-tax de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Par ailleurs, un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions intervenues dans l'année a été institué. Au-delà de cette somme, une déclaration devra être effectuée dès 2020 par les détenteurs de comptes d'actifs numériques, ouverts dans des établissements ou des plateformes numériques situés à l'étranger. Elle devra contenir des informations portant sur le prix de vente des actifs numériques, les frais de gestion, le prix total d'acquisitions du portefeuille d'actifs et le montant de la plus-value réalisée. Les contribuables encourront des amendes de 125 € en cas d'omission ou d'inexactitude et de 750 € par compte non déclaré, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont portés à 250 € et 1 500 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'organismes établis à l'étranger, dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

Il est possible de réclamer l'élagage de l'arbre de son voisin uniquement

Dans une affaire récente, n'ayant pu obtenir de leur voisin l'élagage des branches du cèdre surplombant leur jardin, des propriétaires ont saisi la justice d'une demande d'indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Les juges ont rejeté leur demande en s'appuyant sur le constat d'huissier et les planches photographiques. Ces derniers n'établissaient pas que les branches avançaient de façon significative sur leur propriété. De plus, la parcelle des demandeurs ne jouxtait pas celle où se situait l'arbre en cause. Elle était séparée par une voie publique au-dessus de laquelle débordaient quelques branches. Initialement, une règle du code civil confère au propriétaire d'un terrain, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur celui de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper. Toutefois, la justice a rappelé que cette règle n'est applicable qu'aux terrains contigus. La faculté laissée au propriétaire ne concerne donc que le fond voisin. Lorsque deux propriétés sont séparées par une voie publique, il ne peut pas agir.

Placements: douloureux frais de transfert

Transférer son épargne n'est pas seulement long, c'est aussi coûteux. Pour le transfert d'un PEL, par exemple, il faut compter de 50 à 100 €. Cette somme peut être handicapante si le plan renferme uniquement des capitaux modestes. Si vous quittez la Banque Postale, il vous en coûte 55 €, 65 € s'il s'agit de la BNP Paribas et 89 € au crédit du Nord. Les frais de transfert d'un PEA, peuvent dépasser amplement ces montants, en fonction du nombre de lignes à transférer (7 € par ligne à la Banque Postale, 9,59 € à LCL…), avec un minimum souvent compris entre 60 € et 80 €. Pour un plan très diversifié, la facture peut s'avérer très salée. Il est donc important de liquider le maximum de lignes avant d'emporter votre PEA vers un nouvel établissement et de faciliter ainsi son transfert (il prend en moyenne 6 semaines). Il est, en particulier, recommandé de vendre les valeurs les plus spéculatives. Vous n'êtes alors pas pris au dépourvu si un mouvement boursier brutal survient durant la phase de transfert. En effet, vous n'avez pas la possibilité d'intervenir pendant plusieurs semaines, voire quelques mois (les banques ne font pas souvent de zèle pour organiser ce transfert).

Copropriété: le locataire est autorisé à consulter les justificatifs de charges

Entre la convocation à l' assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété (factures, contrats de fourniture et d'exploitation, quantité consommée, prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges...) sont tenues à la disposition des copropriétaires par le syndic. Le délai est d'au moins un jour ouvré. Il peut s'agir de documents originaux ou de copies. Le copropriétaire peut en obtenir une photocopie, à ses frais. Les jours, lieux et heures de consultation de ces justificatifs doivent être mentionnés sur la convocation à l'assemblée. Pour examiner les pièces, le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical et, désormais, par son locataire. Il peut également autoriser ce dernier à consulter, à sa place, les pièces justificatives de charges locatives récupérables. Il s'agit notamment de celles portant sur la fourniture d'eau chaude ou froide, les frais d'entretien courant (électricité, frais du personnel d'entretien) et les petites réparations dans les parties communes des immeubles en copropriété.

Faire une donation d'usufruits successifs permet de protéger son second conjoint

Lorsqu'un couple marié a effectué une donation à ses enfants avec réserve d'usufruit et que l'un des deux époux décède, le conjoint survivant conserve l'usufruit sur le bien cédé. S'il se remarie, à son décès, le second conjoint perdra l' usufruit . Cette situation peut s'avérer dramatique quand le second époux est très âgé, et se retrouve privé du domicile dans lequel il peut avoir passé plusieurs années. Ainsi, la loi autorise expressément les donations avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Elle permet également les donations avec disposition de l'usufruit par le donateur au profit d'un tiers. Ce mécanisme, autorisant deux usufruits successifs, permet au donateur d'assurer à la fois sa propre jouissance du bien donné et les moyens de subsistance d'une autre personne, conjoint ou autre. L'époux propriétaire d'un bien souhaitant en céder la nue-propriété et en conserver l'usufruit a donc la possibilité d'anticiper son prédécès et de gratifier son conjoint épousé en seconde noces. Il pourra jouir du bien, sans pouvoir le vendre.

Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche

Pour mettre fin à la pratique des entreprises interdisant aux salariés récemment embauchés de prendre des congés payés avant l'achèvement de la période d'acquisition des vacances (avant le 31 mai de l'année N+1), le code du travail a été modifié en 2016. Depuis, les congés peuvent être pris dès l'embauche et non plus dès l'ouverture des droits. Seule condition: les salariés concernés doivent avoir effectivement acquis des droits à ce titre et les jours doivent être pris en tenant compte de l'ordre des départs en congé fixé par l'employeur. Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ces derniers ne peuvent pas en bénéficier par anticipation, c'est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif. En revanche, les congés payés déjà acquis peuvent être pris avant l'ouverture de la période normale de prise de congés fixée par la loi (du 1er mai au 31 octobre). En outre, le salarié peut prendre les congés payés encore non acquis par anticipation si cette faculté est prévue par un accord d'entreprise, ou à défaut de branche si son employeur le lui permet. Toutefois, l'employeur ne peut pas l'imposer au salarié. Ce dernier ne peut pas non plus l'exiger.

Recouvrement amiable, ne vous laissez pas abuser

Les créanciers font parfois appel à des sociétés de recouvrement amiable pour inciter leurs débiteurs à payer leurs factures. Les méthodes de ces dernières n'ont parfois d'amiable que le nom: menaces de saisie (pourtant impossible à ce stade), facturation de frais de recouvrement au débiteur lorsqu'ils devraient être à la charge du créancier… Suite à plusieurs plaintes, la Répression des fraudes (DGCCRF) s'est intéressée à ces agissements. À l'occasion du procès pénal qui a suivi, la Justice a tranché. Certains modes de recouvrement relèvent bien de la pratique commerciale trompeuse. Cette dernière est constituée dès lors qu'elle repose sur des «allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur» et qu'elle est «susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé».