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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine
Le Particulier19/04/2019 à 13:57

Tour d'horizon des actualités qui concernent la gestion de vos finances personnelles ( Crédits : Pixabay Bru-nO)

Nouvelles lois, mesures innovantes, changements fiscaux, voici tout ce que vous devez savoir pour gérer vos biens et vous faciliter le quotidien. Cette semaine, découvrez une erreur grave à ne pas commettre si vous êtes en SCI familiale, ainsi qu'une avancée sociale significative pour les micro-entrepreneurs et des conseils pour simplifier sa demande de retraite. Les dirigeants d'entreprise découvriront un moyen généreux de faire une économie d'impôts lors de la cession de leur entreprise et les souscripteurs d'assurance-vie en sauront plus sur la fiscalité pesant sur leur épargne en cas de décès prématuré du bénéficiaire. On dressera un premier bilan chiffré de la suppression de l'ISF et les adeptes de la trottinette électrique se verront avertis de ce qu'il en coûte de rouler sur les trottoirs.

Vendre son bien à sa propre SCI familiale peut constituer un abus de droit

Dans une affaire récente, une Société civile immobilière (SCI), détenue par un couple et leurs enfants, avait racheté auprès de l'un des époux une villa pour en faire la résidence secondaire de la famille. La SCI l'avait ensuite donné en location au couple contre le versement d'un loyer qui correspondait aux échéances de remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition de la maison. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le couple avait déduit de son revenu global les déficits fonciers provenant des travaux effectués par la SCI sur la maison après la vente, et financés par des apports personnels de l'un des époux depuis son compte courant d'associé. Après contrôle de la comptabilité de la SCI, l'administration fiscale a estimé que la vente puis la mise en location de la maison constituait un abus de droit. Elle a donc remis en cause sur plusieurs années l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global des associés. Ce que la justice a validé à l'issue des recours exercé par les contribuables.

Micro-entrepreneur: vers plus de protection sociale

En cours d'examen au Parlement, le projet de loi d'orientation des mobilités permet aux plateformes numériques qui le souhaitent de rédiger une charte de «responsabilité sociale». Elles pourront ainsi offrir des droits sociaux supplémentaires aux travailleurs, notamment les chauffeurs et les livreurs, qui travaillent pour elles (meilleure couverture en cas d'accident et d'invalidité, congés maternité, pensions ou indemnités de retraite, etc.). Il faut donc s'attendre à une hausse du prix des prestations des plateformes qui auront choisi d'être plus vertueuses. Toutefois, le texte précise que le respect de cette charte ne peut caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique avec la plateforme. Par ailleurs, bien que le décret d'application soit toujours attendu, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé une sorte de mini-droit au chômage pour les indépendants (indemnisation forfaitaire, limitée à 6 mois), qui ne s'exercera qu'en cas de liquidation ou de redressement judiciaire.

Réclamer sa pension de retraite de salarié du privé

Quelque 700 000 demandes de liquidations de droits à la retraite sont effectuées chaque année, 70 % sur un formulaire, 30 % en ligne. Pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), l'objectif est de faire progresser la part des demandes dématérialisées à 55 % d'ici 2022, sans mettre un terme au recours papier. Pour accompagner les retraités dans ce virage numérique, la Cnav a mis en place quelque 96 espaces en libre-service. Ils sont dotés d'ordinateurs et animés par des aidants dans les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Elle a également développé des bus numériques et des partenariats avec des acteurs locaux, comme les maisons de services au public. Pour obtenir sa retraite de base (ou de réversion), il faut déposer le formulaire Cerfa n° 10916*10 (ou Cerfa n° 13364*04 pour la pension de réversion), accompagné des pièces justificatives, à la Carsat. L'imprimé est disponible directement sur place, ou auprès d'un téléconseiller au numéro 39 60 (0,06 €/mn + prix d'un appel).

La donation avant cession au secours de la philanthropie

Lors de la cession de son entreprise, le dirigeant peut créer sa propre fondation afin de minorer la plus-value imposable tout en bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons. Avant la cession, le chef d'entreprise doit créer un fonds de dotation auquel il va donner une partie de ses titres. Ainsi, le fonds de dotation ne paiera ni droits de donation ni impôt sur la plus-value. Par exemple, si un dirigeant vend ses actions qui valent 1M€, avec une plus-value latente de 500 000 €, il paiera 150 000 € d'impôt sur la plus-value de cession et ne pourra donc allouer au fonds que 850 000 €. Alors que s'il donne les actions au fonds, à charge pour lui de les revendre, ce dernier recevra 1 M€, le donateur profitant ainsi d'une réduction d'impôt potentielle de 660 000 €, sous réserve de disposer d'un revenu imposable d'au moins 5 M€. Si son revenu est inférieur à ce seuil, la fraction de la réduction d'impôt qui n'a pas pu être imputée sera reportée sur 5 années, dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

Pas de représentation fiscale en assurance-vie

Un frère ou une sœur ayant souscrit une assurance-vie et désigné comme bénéficiaires ses frères et sœurs vivants ou représentés, en cas de décès de l'un d'eux, les neveux et nièces seront bénéficiaires à sa place. Cependant, les effets de la représentation ne s'appliquent pas aux sommes transmises en assurance vie. Les droits de succession des neveux et nièces seront calculés selon leur degré de parenté avec l'assuré. Ainsi, les versements effectués après les 70 ans de l'assuré (pour les contrats souscrits après le 20.11.91) seront soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires. La part revenant à chaque neveu et nièce excédant 7 967 € sera ensuite taxée à 55 %. Toutefois, on tiendra compte de la représentation s'ils sont aussi héritiers et ils profiteront alors de la fiscalité plus clémente entre frère et sœur (35 % pour les sommes excédant 15 932 € jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà). Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire paie des droits identiques, à savoir 20 % sur la part recueillie au-delà de 152 500 €.

L'IFI rapporte moins que l'ISF

En 2017, l'ISF a permis à l'État de récolter 4,2 Md€ au titre des déclarations déposées spontanément. Au titre de l'année 2018, les recettes comptabilisées de l'IFI se sont élevées à 1,29 Md€ pour les déclarations faites spontanément. En conséquence, le différentiel de rendement entre ces deux impôts est donc de 2,91 Md€. L'IFI ne frappant que l'immobilier, il est donc logique que le comparatif avec l'ISF, qui se calculait sur une grande partie du patrimoine (biens immobiliers, meubles, placements financiers, bijoux, etc.), dégage un manque à gagner. Cependant, Bercy précise que cet écart ne représente que 1 % des recettes fiscales nettes de remboursements et dégrèvements du budget 2018. Un comité d'évaluation, piloté par France Stratégie, réalise actuellement une estimation des effets des réformes sur la fiscalité du capital. Les premiers résultats sont attendus pour septembre 2019.

135 € d'amende pour ceux qui roulent à trottinette électrique sur les trottoirs

Selon une étude Odoxa d'avril 2019, un Parisien sur dix utilise les trottinettes électriques en libre-service et ce chiffre devrait grimper dans les mois à venir. Dans la capitale, le nouveau moyen de transport est servi par des sociétés privées, essentiellement Lime et Bird. Pourtant, aucun texte ne réglemente leur circulation et certains utilisateurs n'hésitent pas à circuler sur les trottoirs. Face à la multiplication des accidents tant pour les piétons que pour les conducteurs de trottinettes, la Ville de Paris a dû devancer la réglementation pour sanctionner les abus. En effet, la loi sur les mobilités, censée définir le cadre pour les trottinettes électriques, ne sera pas adoptée avant l'été. Désormais, les utilisateurs de trottinettes électriques qui circulent sur les trottoirs à Paris s'exposent à une amende de 135 €. Ils encourent aussi un PV de 35 €, en cas de stationnement gênant la circulation des piétons.

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